DBS: Magistrats contre Etat du Burkina : audience à nouveau reportée

• Magistrats contre Etat du Burkina : audience à nouveau reportée

• Indemnisation et réconciliation nationale : 65 milliards pour les premiers paiements

• Mouvement de cadres à ARCOP, ARCEP et COTECNA
Le Conseil des ministres du 6 juillet a procédé à la nomination d’un nouveau Secrétaire permanent de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et d’un président du Conseil de régulation de l’Autorité des communications électroniques et des postes. Ainsi, Modeste Yaméogo, inspecteur du Trésor, prend les commandes du Secrétariat permanent de l’ARCOP, et Relwendé Sawadogo, Maître de conférences agrégé en Economie, occupera désormais la fonction de président du Conseil de régulation de l’ARCEP.

• Magistrats contre Etat du Burkina : audience à nouveau reportée
A la demande de l’Avocat des magistrats, la toute nouvelle Cour administrative d’appel a renvoyé les dossiers du jour au 14 juillet prochain. Le juge devait connaitre de plusieurs dossiers relatifs aux suites de l’affaire des coupures de salaires opposant des magistrats à l’Etat du Burkina. C’est un ensemble de recours qui comprend : l’appel contre l’ordonnance du Tribunal administratif de Banfora, l’appel de l’État et l’appel des agents contre l’ordonnance de Banfora en date du 6 mai 2022, l’appel des agents contre l’ordonnance de Banfora d’août ou septembre 2021, l’intervention volontaire de l’État dans cette procédure et l’appel des agents contre l’ordonnance ayant ordonné des rectifications d’erreurs matérielles courant mars 2022.

• COTECNA a un nouveau Directeur général
Augustin Bambara, juriste de formation et ancien Directeur de cabinet du ministère du Développement industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des PME, vient de décrocher le poste de Directeur général de la société COTECNA. Cette société accompagne le gouvernement dans la fourniture de solutions pour « faciliter le commerce légitime, lutter contre la fraude, renforcer la sécurité et augmenter les revenus ».
A ce titre, elle a renouvelé en septembre 2020, son contrat avec l’Etat pour les services de suivi électronique des marchandises en transit et de numérisation des cargaisons de marchandises.

• Indemnisation et réconciliation nationale : 65 milliards pour les premiers paiements
65,7 milliards représentent le montant des indemnisations prévues pour solder les différents dossiers opposant des Burkinabè à l’administration publique. Pour le moment, sont concernés les dossiers de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, les dossiers du coup d’État manqué de septembre 2015, les dossiers des conflits entre agriculteurs et éleveurs dans la région du Sud-Ouest, les dossiers du contentieux administratif des 27 militaires condamnés pour motif de tentative de coup d’État en 1996.
Le ministre en charge de la réconciliation nationale a fait un point des dossiers litigieux traités. Ce point fait ressortir plus de 5.600 dossiers collectifs et 30.000 dossiers individuels de 1960 à 2015. 543 dossiers de blessés ; 839 dossiers de destruction de biens individuels ; 71 dossiers de destruction de biens d’entreprises ; plus de 28.000 dossiers du fait de contentieux administratifs ; 282 dossiers de contentieux liés au foncier urbain.
Les dossiers de 7215 travailleurs déflatés de 1991 suite aux licenciements liés au Programme d’ajustement structurel et ceux des 600 anciens étudiants de Cuba dénommés les orphelins de Sankara font partie des dossiers à traiter également.
Le coût global de réparation financière des cas déjà traités par le HCRUN à la date du 26 octobre 2021 est estimé à 65. 740. 623. 886 francs CFA.

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Numéro d'édition: 447

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