La DGI compte relancer les nouvelles autorités sur la tenue des états généraux de la fiscalité recommandée par la rencontre gouvernement/secteur privé de 2014, mais qui n’ont pu être tenus du fait de la situation sociopolitique du pays. (Ph:Malagman KONE)

Direction générale des impôts  : 720 milliards de FCFA pour le budget 2017

• Les caves, les boîtes de nuit et les grands bars bientôt fiscalisés

• Des plans de règlement accordés aux entreprises en difficultés

 

Le Club de L’Economiste Faso, grand rendez-vous de la rédaction, a reçu comme un invité, le mercredi 21 septembre 2016, Adama Badolo, Directeur général des impôts (DGI).
Il est venu discuter de plusieurs questions dont celles relatives à l’application des nouvelles taxes adoptées dans la deuxième loi de finances rectificative. Le directeur général des impôts était accompagné de 4 collaborateurs, à savoir la directrice générale adjointe des impôts, Cathérine Coulibaly, Florentin Dabilgou (SFM), K. Innocent Zongo (CAT) et Guy Charles Tuina, responsable de la communication.

L’Economiste du Faso : La deuxième loi de finances rectificative adoptée le 25 juillet 2016 consacre de nouvelles mesures fiscales. Où en êtes-vous dans leur recouvrement ?
AdamaBadolo, DGI: Les mesures nouvelles sont entrées en vigueur le 1er septembre 2016. Nous sommes toujours en septembre et pour la plupart des impôts concernés, les premières déclarations doivent intervenir en octobre.
Pour la taxe sur les propriétés bâties et non bâties, les déclarations doivent intervenir au plus tard le 30 octobre. Et, bien souvent, les gens attendent les derniers jours pour faire leurs déclarations.Donc, il est difficile à l’heure actuelle d’en faire un bilan exhaustif. Sinon, les 10 premiers jours du mois de septembre, une dizaine de personnes avait déclaré pour 300.000 FCFA. Pour la taxe sur les véhicules à l’importation, en nous approchant de nos collègues de la douane, nous pourrons avoir le point des importations de véhicules.

A propos de la taxe sur les propriétés bâties et non bâties, des voix s’élèvent pour dire qu’elle devait être précédée par la mise en place d’un cadastre fiscal?

L’idéal aurait été que l’on mette en place le cadastre fiscal, ensuite les taxes. Mais on parle depuis des années du cadastre fiscal sans réussir à le mettre en place. La stratégie a été de mettre en place l’impôt foncier et, une fois la loi adoptée, on a quelque chose de concret pour mobiliser les ressources et mettre en place le cadastre fiscal. Avec l’adoption de la loi, il y a eu des avancées dans ce sens. Une partie de la taxe foncière va alimenter un fonds qui servira à la mise en place du cadastre fiscal. Aussi, dans le budget de l’Etat 2017, une ligne budgétaire est inscrite au titre du cadastre fiscal. C’est devenu une priorité. Tant que l’on n’aurait pas adopté la loi, il y a tellement de priorités dans le pays qu’on n’allait pas y penser. On travaille progressivement à asseoir donc le cadastre fiscal.
Maintenant, on peut se poser la question de savoir dans quel délai il sera mis en œuvre ?
Le processus de mise en place sera progressif. Le projet que nous avons actuellement consiste à mettre en place un cadastre fiscal à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso, sur une période de 2 ans, dès que les ressources seront mobilisées. Mais plusieurs éléments sont à mettre en place, dont une plate-forme informatique pour faciliter les localisations, la maitrise de l’assiette fiscale.
En instituant ces taxes, l’idée était de profiter de la consommation pour mobiliser des recettes. Mais la Brakina, par exemple, a décidé de supporter cette taxe au lieu de la répercuter sur les consommateurs. Est-ce que vous n’avez pas peur de l’effet contraire ?
Je commence par la taxe sur les véhicules pour dire que c’est une taxe additionnelle. Elle va peut-être renchérir les coûts des véhicules parce que c’est le consommateur final qui va supporter le coût de la taxe. L’effet de la taxe est nul sur les bénéfices des vendeurs de véhicules. Pour ce qui est de la taxe sur la bière, la Brakina a décidé de ne pas la répercuter sur les prix.
C’est l’occasion pour nous de la féliciter pour cette décision. Dès que la loi a été adoptée, selon notre point de vue, elle ne devrait pas impacter le prix de la bière. Mais nous comprenons que c’est un effort fait par la Brakina, parce qu’en décidant de ne pas la répercuter sur le consommateur, la société va forcément diminuer son bénéfice, puisque la taxe a un coût. La question est de savoir si la société diminue son bénéfice, est-ce que l’impôt sur le bénéfice ne va pas diminuer ? Oui sans doute, mais pas dans les mêmes proportions.

La Brakina vous a donc épargné une fronde sociale ?
Sans doute. Et nous allons continuer à échanger avec elle et les autres acteurs du secteur pour mieux fiscaliser le secteur qui, à mon avis, est sous-fiscalisé. En rappel, à cause de la difficulté de recouvrement des impôts de ce secteur, on avait institué dans les années 90 un impôt global qui s’appelle la Contribution du secteur des boissons.
C’est un impôt représentatif de l’ensemble des impôts du secteur. Les débits de boissons s’acquittent de cette contribution du secteur des boissons et ne paient plus la patente, la taxe patronale d’apprentissage, l’impôt sur les bénéfices, l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales et tous les autres impôts directs liés à l’exercice de l’activité. C’est supposé être payé à l’origine par la Brakina qui opère une retenue sur chaque bouteille.
Cette façon de faire est adaptée aux petits débits de boissons.Mais on ne peut pas comprendre que ce système s’applique également aux grands du secteur comme les caves et les boîtes de nuit, les grands bars qui ont des chiffres d’affaires plus importants. Il n’y a pas de raison qu’un petit restaurant paie tous les impôts qui vont avec et, à côté, d’autres plus grands ne paient pas.

Comparativement à 2016, on observe une légère amélioration du taux de pression fiscale qui passe de 15,87% à 16,75% en 2017.

Comparativement à 2016, on observe une légère amélioration du taux de pression fiscale qui passe de 15,87% à 16,75% en 2017.

Au regard de la situation économique nationale difficile, est-ce que la DGI dispose de moyens souples pour le recouvrement des impôts et taxes ?
Nous n’avons pas de solutions miracles, mais ce que nous pouvons faire en termes d’accompagnement des contribuables, c’est vraiment d’être à leur écoute pour définir avec eux des plans de règlement. Un contribuable qui a une dette fiscale et pour diverses raisons n’arrive pas à s’en acquitter globalement, nous lui accordons des plans de règlement.
Nous avons institué aussi, depuis un certain temps, ce que nous appelons les sorties pédagogiques, afin de nous rapprocher des contribuables pour les sensibiliser, discuter avec eux des difficultés rencontrées et prendre des engagements avec certains. C’est tout ce que nous pouvons faire.

Propos transcrits par Elie KABORE


La fiscalité doit intéresser au même titre que la politique, le sport, la santé

Les déclarations sur les nouvelles taxes doivent intervenir au plus tard le 30 octobre. Et, bien souvent, les gens attendent les derniers jours pour faire leurs déclarations, donc il est difficile à l’heure actuelle de faire un bilan exhaustif. (Ph:Malagman KONE)

Les déclarations sur les nouvelles taxes doivent intervenir au plus tard le 30 octobre. Et, bien souvent, les gens attendent les derniers jours pour faire leurs déclarations, donc il est difficile à l’heure actuelle de faire un bilan exhaustif. (Ph:Malagman KONE)

 

Adama Badolo a apprécié l’invitation du journal. Pour lui, c’est avec beaucoup de plaisir qu’il a été reçu au Club de L’Economiste du Faso dont il a relevé l’intérêt accordé aux finances publiques en général et aux impôts en particulier. « De la même manière que les sujets politiques, de sport, de santé intéressent tout le monde, la question fiscale devrait être discutée par tous», a-t-il indiqué. Le DGI estime que la fiscalité touche tous les citoyens, puisque chacun paie de sa poche directement ou indirectement. La fiscalité ne doit pas être une question d’experts. Elle concerne tout le monde, parce que les recettes fiscales servent de ressources au budget de l’Etat, soutient-il.

 


La tenue des états généraux de la fiscalité relancée

Où en est-on avec l’organisation des états généraux de la fiscalité recommandée par la rencontre Gouvernement/Secteur privé de 2014? C’est une des questions posées au DGI. Dans sa réponse, il reconnait effectivement que le gouvernement avait pris l’engagement en 2014 d’organiser les états généraux de la fiscalité. Mais la situation sociopolitique que le pays traverse depuis 2014 n’a pas été favorable à la tenue de ces états généraux dont l’organisation est pilotée par le Premier ministère.
Qu’à cela ne tienne, le travail technique avait été déjà fait au niveau de la direction générale des impôts, avec Conseil présidentiel pour les investissements (CPI), et un atelier a été organisé pour élaborer les documents de ces états généraux. Ces documents ont été élaborés en 2015, c’est-à-dire sous la transition. Il y avait en son temps d’autres priorités comme les états généraux de la justice, parce qu’en ce moment la conscience populaire ne faisait pas de la fiscalité une priorité. Mais un colloque international sur la fiscalité a été organisé il y a quelques semaines. Ce fut une occasion pour revisiter certains thèmes envisagés dans le cadre des états généraux de la fiscalité. Le colloque ne remplace pas les états généraux de la fiscalité, mais les questions qui ont été soulevées se recoupaient. «Le sujet des états généraux de la fiscalité n’est pas clos. Nous allons le proposer à nouveau aux autorités», foi du directeur général des impôts.


Budget 2017 : la DGI compte mobiliser 720 milliards de FCFA

Le projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2017, a été adopté par le conseil des ministres du 21 septembre 2017.
L’ensemble des recettes se chiffre 2.004.477.900.000 FCFA dont 1.438.265.000.000 de F CFA au titre des recettes propres et 566.212.900.000 FCFA au titre des ressources extraordinaires, soit une hausse de 27,42% par rapport aux prévisions rectifiées de 2016.
Quant aux dépenses, elles se chiffrent à 2.407.969.350.000 F CFA, soit une augmentation de 33,81% par rapport à 2016. Pour le gouvernement: «Cette hausse est liée à l’accroissement des dépenses d’investissement de 73,09% par rapport à 2016 (710.473.227.000 F CFA en 2016 et 1.229.792.818.000 FCFA en 2017)».
Quelle sera la contribution de la DGI dans ce budget? Son directeur général, Adama Badolo, nous apprend que son institution compte mobiliser 720 milliards de FCFA en 2017 contre 622 de prévisions en 2016. Ces prévisions sont réalistes, soutient Adama Badolo qui estime que l’augmentation des investissements constitue une opportunité de collecte d’impôts et de taxes. Ce budget 2017, rappelons-le, a été défini sur la base des objectifs fixés dans le Plan national de développement économique et social (PNDES) et prend en compte les implications tirées de l’analyse de l’environnement économique et social.
Il s’articule autour des trois axes stratégiques, à savoir réformer les institutions et moderniser l’administration, développer le capital humain et dynamiser les secteurs porteurs pour l’économie et l’emploi.

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Numéro d'édition: 173

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