DBS: Secteur minier : l’obligation de dévoiler les vraies propriétés des entreprises en vigueur

• Secteur minier : l’obligation de dévoiler les vraies propriétés des entreprises en vigueur

• Banque: taux de retraits à la baisse?

• Secteur minier : l’obligation de dévoiler les vraies propriétés des entreprises en vigueur
Le décret 2021-0493/PRES/PM/MINEFID/MEMC/MJDHPC/MICA du 7 juin 2021 portant obligation de déclaration de la propriété effective des entreprises extractives a institué l’obligation de déclaration de la propriété effective des entreprises qui font une demande de titre minier ou d’autorisation, celles qui détiennent un titre minier ou une autorisation et celles qui détiennent des parts dans des entreprises ayant une demande de titres miniers ou d’autorisations. Il définit le propriétaire réel comme la personne physique qui détient les actions d’une entreprise ou en tire les bénéfices ou contrôle effectivement les actions de celle-ci.
Doivent être déclarés comme bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui détient dans une entreprise extractive, une part d’au moins 25% plus 1 des actions. Un registre est créé au Tribunal de commerce de Ouagadougou pour recevoir les informations.
Les informations sur les déclarations sont accessibles à condition d’adresser une demande au Greffe du tribunal. Des sanctions sont prévues en cas de déclaration hors délais, de refus de déclaration et de fausses déclarations.

• Banque: taux de retraits à la baisse?
Certains usagers de la BOA au Burkina Faso ont constaté de nouvelles mesures pour les retraits dans les distributeurs automatiques de billets . Le plafond des retraits journaliers, hebdomadaires et mensuels a été revu à la baisse. Les nouveaux plafonds ont été communiqués aux clients. S’agit-il d’une mesure temporaire ou la BOA-BF a décidé de s’aligner sur les normes bancaires ? Nous y reviendrons.

• Mali: à propos de l’incident de paiement
Sur notre site www.leconomistedufaso.bf , nous évoquions le defaut de paiement du Trésor malien en ces termes  «  Le Trésor malien n’a pas pu honorer le paiement des sommes dues le 28/01/2022 par l’Etat du Mali au titre du paiement du coupon sur les Obligations assimilables du Trésor référencées (code ISIN) ML0000001577 et ML0000001585 pour un montant total de 2,7 milliards FCFA, selon un communiqué de UMOA-TITRES. C’est un incident de paiement qui survient quelques semaines après les sanctions économiques et financières prises par la CEDEAO et l’UEMOA contre la junte militaire ». Les autorités maliennes ont réagi à cet incident en précisant, par la voix du ministre en charge des finances, que le pays n’est pas à court de liquidités et que ce paiement est rendu impossible du fait des sanctions économiques et financieres que subit le Mali.

• Prix burkinabè de la qualité: c’est parti pour la 11e édition
Le Prix burkinabè de la qualité, 11e édition, est lancé. Les entreprises et les organismes sont invités à s’inscrire d’ici le 30 mai 2022, pour pouvoir compétir dans les trois grandes catégories. Le PB est un concours de promotion de la qualité qui vise à primer les meilleurs organismes publics et privés régulièrement installés au Burkina Faso, en récompensant leurs efforts dans le but de contribuer à l’amélioration de la qualité des produits et services. Il participe à la consolidation d’une infrastructure qualité reconnue sur le plan national, régional et international.
Ce concours s’adresse aux organismes publics ou privés, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activités, qui ont entrepris ou non une démarche qualité, et qui sont certifiés ou non. Les organismes candidats classés suivant leur taille dans les catégories A, B et C sont audités par des auditeurs certifiés en fonction de quatre niveaux de compétition établis sur des critères harmonisés au niveau de l’espace CEDEAO :
– le niveau 1 permet d’obtenir le Prix d’engagement dans la qualité ou prix Bronze ;
– le niveau 2 permet d’obtenir le Prix de maîtrise de la qualité ou prix Argent ;
– le niveau 3 permet d’obtenir le Prix d’encouragement à l’excellence ou prix Or ;
– le niveau 4 permet d’obtenir le Prix d’excellence ou prix Diamant.
Les lauréats du Prix d’excellence (niveau 4) pourront concourir au Prix CEDEAO de la qualité.
La cérémonie officielle de remise des prix est prévue pour le 29 juillet 2022.

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Numéro d'édition: 425

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