Secteur minier Kalsaka mining économise des milliards sur le dos de l’Etat

• La société s’est prémunie de la clause de stabilisation

• Et paye l’Impôt sur le bénéfice, à hauteur de 17,5% au lieu de 35%

• Le Burkina gros perdant, Amara Mining a quitté le Burkina

La collecte des recettes issues du secteur minier est sujette à discussion. C’est le cas de la mine de Kalsaka, exploitée par Amara mining depuis 2008. De quoi s’agit-il ? Le contrat minier ou convention minière pour l’exploitation du site de Kalsaka a été signé par la société Cluff Mining et IMAR-B d’une part, et le gouvernement burkinabè d’autre part, en 1999 sur la base du Code minier de 1997. Le capital de la société était détenu à 78% par Cluff, 12% par IMAR-B et 10% par l’Etat burkinabè. Par la suite, Cluff et Amar-B vont vendre leurs parts à Amara mining.
Dans cette convention, la société s’engage à payer l’Impôt sur le bénéfice, appelé «Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux» (IBIC) à hauteur de 35% prévu par le Code des impôts d’alors pour les personnes morales. Toutefois, la convention prévoit une stabilité fiscale en son article 11 en ces termes: «Pendant la durée de la validité de la présente convention, aucune modification unilatérale ne pourra être apportée aux règles d’assiette, de perception et de tarification. La société d’exploitation ne pourrait être assujettie aux impôts, taxes, redevances, prélèvements, droits, contributions et toutes autres charges dont la création interviendrait après l’entrée en vigueur de la présente convention».
Fort de cette faveur, le site de Kalsaka entre en production en 2008. Mais le Burkina Faso s’est fait piégé par une autre disposition glissée dans l’article 13 de la convention qui stipule: «Cependant, toutes dispositions générales plus favorables à la société d’exploitation CLUFF, IMAR-B et leurs filiales désignées, leurs employés et leurs sous-traitants, prises après l’entrée en vigueur de la présente convention leur seront applicables de plein droit».

Sources : Rapports 2008 à 2013 de l’ITIE Burkina
Le Burkina Faso gagnerait à adopter un mode de gestion qui prive les sociétés minières de toute possibilité d’abuser des mesures fiscales incitatives.

Suite à la réforme globale de la politique minière, le Burkina a ramené le taux de l’impôt sur les sociétés à 27,5% dans le droit commun et à 17,5% dans le Code minier adopté en 2003. Interprétant la disposition de l’article 13 de sa convention, la société a ramené sa contribution à l’impôt sur les sociétés à 17,5%. Elle a donc exploité la disposition de l’article 13 de sa convention dès l’adoption du Code minier en 2003.
Le manque à gagner est important pour le Burkina Faso. Rien qu’en 2013, la société a versé 3.753.803.711 FCFA correspondant à un impôt calculé sur 17,5% sur le bénéfice fiscal, selon l’ITIE. C’est dire qu’elle a économisé ce montant par rapport aux 35%, contenus dans son contrat et les 27,5% que les autres contribuables paient.
Selon toujours les données des rapports ITIE, entre 2010 et 2013, la société a payé 7.362.660.644 FCFA au titre de cet impôt, engendrant un manque à gagner d’environ 4,784 milliards de FCFA (Lire tableau).

Mais est-ce que tous les contrats miniers du Burkina sont écrits de la sorte ?
A la signature du contrat pour l’exploitation de la mine de Kalsaka, un contrat identique avait été signé pour l’exploitation de la mine de Taparko.
Comment en est-on arrivé à cette situation ? Un cadre du ministère des mines explique que le gouvernement de l’époque a agi par naïveté. Le pays, qui venait de sortir des Programmes d’ajustements structurels, avait besoin d’argent. Et cela, ajouté à la chute du cours de l’or en son temps, le gouvernement a signé les conventions dès que les investisseurs se sont annoncés.
Toutefois, aucune tentative visant à permettre au Burkina de rentrer dans ses fonds n’a été entreprise. Le 7 mars 2011, le conseil juridique de Kalsaka Mining adressait une note au ministère des Finances pour rejeter l’augmentation des taxes et redevances minières, évoquant la stabilité fiscale. Dans leur réponse (dont nous avons eu copie), les fiscalistes de la Direction générale des impôts invitaient la société à se conformer aux nouvelles dispositions. Pendant que la société refuse toute modification des règles d’assiette, de perception et de tarification, elle peut bénéficier d’une faveur si cette modification lui est favorable.

J B


Argent perdu puisque Amara Mining a quitté le Burkina

Amara Mining n’opère plus au Burkina Faso. Elle a déménagé à Abidjan et son permis a été revendu à une autre société. Selon le rapport 2014 de l’Initiative pour la transparence dans les Industries extractives (ITIE) Burkina Faso : « Amara Mining a cessé les activités d’exploitation de la mine Kalsaka/Seguenega au Burkina Faso.
Cette cessation survient à la suite de difficultés financières pour cause de performance insuffisante au niveau du gisement Sega par rapport au plan minier de départ ».
Amara mining a évoqué des difficultés financières alors qu’elle a profité des avantages liés à la clause de stabilisation fiscale que lui offre son contrat minier pour ne pas payer les impôts à leur juste prix, malgré une évolution progressive de la fiscalité minière vers le droit commun, qui a abouti en 2015 avec l’adoption du code minier. Nos efforts pour la contacter en vue d’obtenir des commentaires ont été infructueux.


Cet article a été rédigé par L’Economiste du Faso dans le cadre de «La Richesse des Nations», un programme panafricain de développement des compétences médias dirigé par la Fondation Thomson Reuters. Plus d’informations sur http://www.wealth-of-nations.org/fr/. La Fondation Thomson Reuters n’est pas responsable des contenus publiés, ceux-ci relevant exclusivement de la responsabilité des éditeurs.

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Numéro d'édition: 278

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