Filiales des multinationales  : Eviter le transfert des bénéfices vers les paradis fiscaux

• Un rapport a été commandité par le Burkina auprès du FMI

• Sur 50 grandes entreprises 32 sont multinationales

• Les 32 paient 61% de l’impôt sur les sociétés

 

Les 50 plus grandes entreprises par leur chiffre d’affaires suivies à la Direction des grandes entreprises (DGE) cumulaient un chiffre d’affaires de 4.412 milliards de FCFA en 2014.
Cette somme équivaut à 80% du chiffre d’affaires de toutes les entreprises suivies à la DGE. Parmi ces 50 plus grandes entreprises par leur chiffre d’affaires, 32 sont des filiales de multinationales.
Ces filiales de multinationales ont payé 61% des recettes totales d’impôt sur l’ensemble des sociétés au Burkina Faso au cours de l’année.

A la demande du ministre de l’Economie et des Finances et du Développement, une mission d’assistance technique en politique fiscale du Fonds monétaire international (FMI) a séjourné à Ouagadougou du 11 au 22 septembre 2016 et a produit un rapport sur  « La politique de prix de transfert et sa mise en œuvre ».

A la demande du ministre de l’Economie et des Finances et du Développement, une mission d’assistance technique en politique fiscale du Fonds monétaire international (FMI) a séjourné à Ouagadougou du 11 au 22 septembre 2016 et a produit un rapport sur « La politique de prix de transfert et sa mise en œuvre ».

Ces informations émanent du rapport sur : « La politique de prix de transfert et sa mise en œuvre ». Sous la forme d’un aide-mémoire, il a été élaboré à l’issue d’une mission d’assistance technique en politique fiscale du Fonds monétaire international (FMI).
La mission qui a séjourné à Ouagadougou du 11 au 22 septembre 2016 l’a été à la demande du ministre de l’Economie et des Finances et du Développement.
ce rapport a été élaboré dans un contexte d’optimisation des recettes fiscales et vise à proposer une politique de prix de transfert cohérente avec le contexte burkinabè tant économique que législatif ou administratif.
Partant de la définition des prix de transfert qui désignent les prix des transactions entre deux filiales d’une même entreprise multinationale, le rapport souligne qu’ils sont nécessaires pour une gestion efficace des entreprises multinationales.
Toutefois, ils peuvent être détournés de leur objectif initial en permettant un transfert du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés burkinabè vers des pays dits à fiscalité privilégiée, c’est-à-dire les paradis fiscaux surtout par les filiales d’entreprises multinationales qui occupent une place prépondérante dans l’économie burkinabé.
Le rapport note cependant que la présence d’entreprises multinationales au Burkina Faso ne peut guère être remise en question puisque ces sociétés sont un vecteur essentiel au développement économique du pays et opèrent dans tous les pays développés ou en développement.
De même, l’existence de paradis fiscaux sur la scène internationale n’est pas de la compétence des autorités burkinabè.
D’ailleurs, les efforts récemment entrepris par les pays du G20 révèlent des difficultés de coordination et de coopération internationale que soulève la souveraineté fiscale des États.
Il appartient donc au Burkina Faso de mettre en application sa législation nationale en la matière et les traités de non double-imposition qu’il a ratifiés.
Des recommandations ont été formulées à l’issue de ce constat. Il est apparu nécessaire que l’administration fiscale burkinabé dans le cadre de l’optimisation fiscale, puisse discriminer les entreprises multinationales grâce à la définition de critères ou de seuils critiques pour certaines charges déductibles.
Ainsi, la cartographie des risques fiscaux dans le secteur minier rédigée par la Direction générale des impôts relève des meilleures pratiques internationales qui constituent des critères d’aide à la décision.
De même, il conviendrait de publier des textes règlementaires visant à établir les mécanismes de détermination des prix de transfert acceptables pour les services des impôts burkinabè.
La publication des comptes de résultats et des bilans de toutes les personnes morales exerçant une activité au Burkina Faso devrait être sérieusement considérée.
Le rapport propose également le renforcement du principe de pleine concurrence dans la législation burkinabè et des modalités pertinentes d’application des méthodes de prix de transfert.
Il se concentre sur le chiffre d’affaires déclaré et les risques de sa sous-estimation dans le contexte burkinabè.
Les charges d’exploitation et les risques de leur surévaluation ont intéressé les rédacteurs du rapport qui ont proposé des instruments pour y remédier.
Le rapport analyse les autres transactions dont les charges financières, les cessions d’immobilisations et les reports de pertes.
Enfin, l’analyse des traités de non double imposition en vigueur au Burkina Faso et leurs conséquences en termes de transfert de profit a permis de formuler des pertinentes recommandations.

Elie KABORE


Les recommandations formulées

A l’issu de leur travail d’analyse, les rédacteurs du rapport ont formulé des recommandations dans le sens d’améliorer la politique de prix de transfert cohérente avec le contexte burkinabè tant économique que législatif ou administratif. Il s’agit de :
• Améliorer la transparence fiscale en publiant les états financiers des sociétés burkinabè.
• Améliorer la transparence du secteur minier en publiant les conventions fiscales et les études de faisabilité.
• Se rapprocher de la BCEAO afin de rendre accessible à la DGI les informations contenues dans la centrale des bilans.

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Numéro d'édition: 175

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