D’importants manques à gagner sont observés dans le domaine de l’exploitation minière, notamment du fait des spéculations sur les permis à travers des exonérations demandées par les détenteurs non en activité et sur les opérations de transferts de permis. (DR)

Rachat de permis miniers : Que gagne l’Etat ?

• D’importants manque à gagner observés

• Spéculations sur les permis

• 42 milliards de FCFA de perdu en 2015

En début octobre 2018, la société australienne Boss Ressources a cédé sa participation dans les projets aurifères au Burkina Faso à une autre société australienne, Teranga Gold. Un rachat de permis qui permet à cette dernière d’étendre sa présence dans l’Ouest du pays. Cette transaction n’est pas la seule du genre dans le pays. Dernièrement, le 24 mai 2016, la compagnie minière Sarama Ressources a conclu un protocole d’accord avec Orezone Gold pour l’acquisition du projet aurifère de Bondi (exploration de permis de Djarkadougou, Ouest du pays). Avant ces transactions, en décembre 2014, Alecto Minerals plc, une compagnie minière active en Afrique de l’Ouest et de l’Est, avait acquis elle aussi près de 400 km² sur ceinture aurifère de Djibo. C’était au terme d’un accord avec la compagnie canadienne d’exploration minérale Kaizen Discovery Inc pour l’acquisition à 100% du permis de Gazelle Resources Incorporated qui détient entièrement Kerboulé. En début du mois de décembre 2014, c’est la société d’exploitation minière Nordgold qui a obtenu les deux permis d’exploration du projet Ronguen, situé à Tikaré et à Kongoussi.

Mais, comment se passe le rachat des permis miniers ?
L’opération est-elle encadrée par la loi ? Que gagne l’Etat dans cette opération? Dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire, il ressort que depuis 2005, plus de 700 permis de recherche auraient été délivrés. Des auditions avec les professionnels du secteur et des anciens ministres, il ressort 3 informations importantes : «-Première information: de nombreux non professionnels du secteur de l’or sont détenteurs de permis de recherche; -Deuxième information : la plupart des titulaires des mines actuellement en exploitation sont acquéreurs et non attributaires des permis ; -Troisième information et la plus importante : les permis de recherche ciblant une zone dont le minerai est plus ou moins évident (cf. travaux du BUVOGMI/BUMIGEB) sont cédés à des professionnels à même d’assurer la recherche et l’exploitation à un droit fixe de 100.000 Dollars US, assorti le plus souvent d’une clause d’attribution d’une part (généralement 5%) dans le capital de la future société d’exploitation».

Qu’en-est-il des rachats de permis ?
A ce niveau, c’est la loi N°036-2015/CNT portant Code minier du Burkina Faso (extrait du Journal officiel N°44 du 29 octobre 2015) qui explique le cadre réglementaire de la transaction. «Le titulaire du titre minier doit transmettre au ministre chargé des Mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet partiellement ou totalement les droits et obligations résultant du titre minier», dit la loi en son article 106 (voir encadré). Cependant, des constats faits des différentes opérations, il ressort que d’importants manques à gagner sont observés dans le domaine de l’exploitation minière, notamment du fait des spéculations sur les permis à travers des exonérations demandées par les détenteurs non en activité et sur les opérations de transferts de permis. Ainsi, en 2015, les députés du CNT estimaient que les spéculations sur les permis et titres miniers sont estimées à 42 milliards de FCFA. Une somme déduite du marché potentiel, de la plus-value à évaluer, du droit proportionnel 5 à 10% du capital et sur une estimation de 700 permis, multipliée par 100.000 Dollars US.

Décret portant fixation des taxes et redevances minières
En 2017, le président du Faso prenait un décret portant fixation des taxes et redevances minières. Ce décret détermine l’assiette, le montant, le taux et les modalités de recouvrement des droits fixes et des droits proportionnels sur les titres miniers et autorisations administratives délivrées en vertu de la loi portant Code minier au Burkina Faso. Ainsi, il ressort que pour les permis de recherche, il faut pour l’octroi : 2 millions de FCFA ; ensuite, 3 millions de FCFA pour un premier renouvellement ; 5 millions de FCFA pour le 2e renouvellement. Le montant va à 50 millions de FCFA dans le cas où il s’agit d’un renouvellement exceptionnel unique. Dans le cas qui nous concerne, le transfert d’un permis de recherche coûte 10 millions de FCFA. Ces droits fixes sont acquittés en une seule fois par tout requérant lors de l’octroi, du renouvellement, du transfert, de l’amodiation, de l’extension des titres miniers.

NK


Loi N°036-2015/CNT portant Code minier du Burkina Faso (extrait du Journal officiel N°44 du 29 octobre 2015)

Article 106 : les droits liés aux titres miniers sont cessibles et transmissibles dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le titulaire du titre minier doit transmettre au ministre chargé des Mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet partiellement ou totalement les droits et obligations résultant du titre minier.
Si le cessionnaire offre au moins les mêmes garanties d’exécution des obligations prévues au présent Code que le cédant, l’accord du ministre chargé des Mines est de droit lorsque le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en vertu de la réglementation minière et au paiement de la taxe sur les plus-values de cessions.
Article 107 : le contrat ou l’accord par lequel le titulaire d’un titre minier confie, cède ou transmet partiellement ou totalement les droits et obligations dudit titre, préalablement agréés par le ministre en charge des Mines, est soumis à la formalité de l’enregistrement et au paiement de la taxe spécifique sur les transactions de titres miniers et autorisations prévues par les dispositions du Code des impôts.
Les plus-values de cessions de droits et les revenus liés aux formes de transactions portant sur lesdits droits donnent lieu à la perception d’un droit spécifique au taux de 20% en liquidité lors de la formalité de l’enregistrement, conformément aux dispositions fiscales en la matière.

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Numéro d'édition: 270