Société-Culture

Lutte contre la corruption : La loi anticorruption jugée satisfaisante

 

L’Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a publié les résultats d’une évaluation sur le Burkina Faso du 20 au 24 juin 2016.
L’examen a porté sur l’application de la Convention de l’ONU contre la corruption que le pays a signée le 10 décembre 2003 et ratifiée le 10 octobre 2006. L’exercice a consisté à évaluer la conformité du cadre juridique et institutionnel du Burkina en matière d’incrimination, de détection, de répression de la corruption et la coopération internationale avec la convention onusienne. L’examen s’est déroulé avec la pleine participation des représentants de la société civile, du secteur privé et des institutions publiques.
A l’issue de l’exercice, il ressort qu’en matière de procédure pénale, c’est au procureur qu’il revient de mener les poursuites et de porter les accusations devant les cours et les tribunaux. Il existe également des juges d’instruction qui mènent les enquêtes à charge et à décharge des suspects.
Pour l’ONUDC, la principale institution de lutte contre la corruption dans le pays est l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), établie en 2007.
Les principales dispositions législatives de lutte contre la corruption figurent dans différents articles de la loi N° 004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso. Cette loi est quasiment une copie conforme des dispositions sur l’incrimination, la détection et la répression de la convention des Nations-Unies contre la corruption.
La société civile, notamment le Réseau national de lutte anticorruption (REN-LAC), a contribué à la rédaction et à l’adoption de cette loi.
Il existe également la loi N°026-2006/AN relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
L’examen a aussi consisté à relever de bonnes pratiques propres au Burkina Faso comme le suivi régulier de ses dossiers au niveau de la justice par l’ASCE-LC. Un suivi qui a permis de constater un déficit en matière de poursuite des dossiers de corruption au niveau du parquet. Aussi, L’ASCE-LC a invité ses pairs du Niger et du Sénégal à entreprendre une évaluation par les pairs de l’institution, avec l’appui de l’ONUDC et du PNUD. C’est cette évaluation qui a permis à l’ASCE-LC de proposer la constitutionnalisation de l’institution et la rédaction d’une nouvelle loi organique la dotant de plus d’autonomie.
Des difficultés d’application du cadre juridique ont été soulevées et des recommandations formulées. Il s’agit de mettre en place une chaîne pénale spécialisée en matière d’affaires économiques et financières, ainsi qu’un cadre de concertation entre tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la corruption, y compris de la justice, et la désignation de points focaux au sein du parquet pour suivre les dossiers des autorités de contrôle.
L’obligation du parquet à poursuivre effectivement les affaires transmises par la CENTIF a aussi été recommandée tout comme la fixation d’un plus long délai de prescription pour les délits de corruption. La prescription ne pouvant commencer qu’au moment de la découverte de l’infraction.
En matière d’assistance technique nécessaire à l’amélioration de l’application de la convention, il a été proposé de former les nouveaux contrôleurs d’Etat de l’ASCE-LC, la police et le parquet en matière de lutte contre la corruption, notamment par rapport aux enquêtes financières et les techniques spéciales d’investigation. La question de l’assistance en rédaction de décrets d’application de la loi anticorruption et de soutien à la mise en place d’un système de collecte et de vérification des déclarations de patrimoine, y compris l’informatisation du système, a été soulevée.

Elie KABORE


Recouvrement des avoirs volés: besoin d’une assistance technique

En matière de coopération internationale, l’examen de la législation permet de constater que le Burkina applique des dispositions de la convention onusienne en ce qui concerne l’extradition et le transfèrement des personnes condamnées, le transfert des procédures pénales, l’entraide judiciaire, la coopération entre les services de détection et de répression, les enquêtes conjointes et les techniques d’enquête spéciale. L’opération conjointe Burkina Faso-Niger pour le démantèlement d’un réseau de trafiquants de carburant exécutée en 2012 a été considérée comme une bonne pratique en matière de coopération internationale.
Mais sur ce point, le Burkina Faso a exprimé un besoin d’assistance technique en matière d’entraide judiciaire en vue de faciliter l’identification et le recouvrement des avoirs volés à l’étranger.


Dossier Ousmane Guiro

Le procureur demande la reprise du procès, verdict le 25 août

Va-t-on réviser le procès de l’ancien directeur général des douanes? Ousmane Guiro sera fixé sur son sort le 25 août 2016. Enrôlée à l’audience du 29 juin 2016, la réponse à la requête au pourvoi de cassation introduite par l’Etat burkinabè va être connue le 25 août prochain. Ainsi en a décidé la présidente de la Cour de cassation, Thérèse Traoré / Sanou. Le renvoi a été demandé par les avocats de l’ancien directeur général des douanes, Ousmane Guiro, afin de respecter les dispositions légales selon lesquelles les parties doivent être informées avant 15 jours de la tenue de l’audience. Or, les lettres de notification de l’audience envoyées aux avocats datent du 15 juin dernier. Les 15 jours n’ont donc pas été respectés.
Avant d’arriver à cette décision, la salle d’audience de la Cour de cassation a été le lieu d’empoignades verbales. Les avocats de Ousmane Guiro ont tenu mordicus à ce que la procédure de notification soit respectée. Pour Me Paulin Salembéré, un des avocats de Ousmane Guiro, il faut faire du droit, rien que du droit. Et lorsque la présidente de la Cour de cassation après suspension de la séance a décidé de joindre l’incident au fond pour les débats, les avocats de l’ancien directeur général ont décidé de se déporter du dossier et ont réclamé leurs conclusions.
Ousmane Guiro, poursuivi pour corruption, enrichissement illicite, violation de la législation sur les changes, a été condamné le 20 juin 2015 à deux ans de prison avec sursis et au paiement de 10.000.000 F CFA d’amende et la confiscation des objets saisis, à hauteur de 900.000.000 FCFA, outre les devises étrangères. Suite à cette décision, le procureur près la Cour d’Appel de Ouagadougou, Laurent Poda, a contesté l’application de la loi. Lui avait requis que l’ancien directeur général des douanes soit condamné à 10 ans d’emprisonnement ferme et à dix millions de F CFA et comme peine complémentaire l’interdiction d’exercice des droits civiques pour une durée de 5 ans, qu’il soit décerné contre lui un mandat de dépôt à l’audience.
En plus qu’il soit confisqué le scellé composé de 1.906.190.604 F CFA, de ses biens immobiliers à l’exclusion du bâtiment abritant le domicile conjugal au profit du trésor public. Pour le procureur général près la Cour d’Appel, il y a eu violation et mal application de la loi. Le 25 août 2016, la Cour de cassation devra donc dire si oui ou non il y a lieu de reprendre le procès de l’ancien directeur général des douanes, Ousmane Guiro.

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