La fiscalité semble être, y compris pour les initiés, un univers labyrinthique où chaque pas compte, surtout lorsqu’il s’agit des retenues à la source (RAS).
Les paiements de prestations de services effectués par les entreprises sont en effet soumis à diverses retenues à la source (RAS) fiscales.
Donc, des retenues sur les paiements de prestations de services sont effectuées par les clients concernés envers leurs fournisseurs.
Ces retenues sont reversées dans les caisses de l’Etat.
Les clients agissent en tant que collecteurs d’impôts.
Ce mécanisme permet à l’Etat de garantir la perception des recettes fiscales en question.
Malheureusement, cette obligation génère des coûts de gestion élevés pour les entreprises.
Par ailleurs cela donne lieu à des redressements fiscaux fréquents, dû sans doute en grande partie à la complexité du dispositif.
Face à cette situation, il devient essentiel de démystifier ce dispositif. C’est pourquoi nous vous proposons une synthèse que nous espérons claire et concise, destinée à éclairer aussi bien les professionnels que les curieux du domaine fiscal.
Après avoir établi une compréhension de ce dispositif, nous proposerons des pistes de simplification, espérant pouvoir être entendu pour faciliter la gestion des entreprises, contribuer au consentement à l’impôt, tout en assurant une collecte efficace pour l’État.
Il est précisé que dans cet article, il n’est pas abordé les retenues d’Impôt sur les salaires (IUTS), les retenues sur les loyers (IRF), les retenues sur les dividendes (IRCM), les retenues libératoires sur les gains des paris et autres jeux de hasard, ni aucune autre retenue à la source.
I – Etat des lieux et analyse
Les retenues à la source qu’elles soient à titre d’acompte d’impôt sur le bénéfice ou libératoires, sont un moyen efficace pour assurer à l’Etat une trésorerie disponible, en cours d’année.
A ce titre, le mécanisme devrait être parfaitement aisé pour le contribuable et économiquement cohérent à tous égards. Or l’on ne peut pas en dire autant en l’état de la règlementation actuelle.
En effet, il existe jusqu’à 12 hypothèses de retenue à la source (voir les 12 lignes du tableau synthétique du régime de la RAS ci-dessous).
Sept (7) taux (0, 1, 2, 5, 10, 20 et 25%) sont possibles, et sont applicables sur deux seuils imposables différents.
Ainsi certaines retenues doivent se faire dès le 1er FCFA alors que pour certaines autres, une exemption est accordée pour des paiements inférieurs à 50 000 FCFA.
I.1. les hypothèses et les taux :
– Il faut d’abord différencier entre le prestataire non-résident (n’ayant pas d’établissement stable au Burkina) et le prestataire résident fiscal burkinabè (ayant un établissement stable au Burkina).
En présence d’un prestataire non-résident, il faut distinguer si ce dernier est établi en Tunisie, en zone UEMOA, ou ailleurs.
Puis il faut tenir compte de la nature de la prestation vis-à-vis des prestataires établis en zone CEDEAO , ne faisant pas partie de l’UEMOA.
Les taux et les hypothèses de RAS des non-résidents se présentent alors ainsi :
| Contribuable résident | Nature de la prestation | Taux de RAS |
| UEMOA, Tunisie | Toutes prestations de services | 0% |
| UEMOA | Opérations de transport routier | 0% |
| CEDEAO 1 autre que UEMOA (Libéria, Gambie, Sierra Léone, Ghana, Guinée, Cap vert, Nigéria) | Opérations de transport routier | 10% |
| Autres | Toutes prestations de services | 20% |
En présence d’un prestataire résident burkinabè, il faut :
d’abord déterminer le régime d’imposition du prestataire : RSI, RNI, CME, CSE, Régime non déterminé ;
puis il faut identifier la qualité du prestataire : professionnel non immatriculé à l’IFU, Entité publique et parapublique, vacataire de l’enseignement ou du corps médical, autres (ONG, associations, Organismes gouvernementaux, assimilés notamment) ;
enfin il faut tenir compte de la nature de la prestation rendue (travaux immobilier ou autres prestations).
Compte tenu de ces critères, les taux de la RAS applicables aux prestataires non-résidents se résument ainsi :
| Contribuable du | Nature de la prestation | Taux de RAS | |
| RSI, RNI, CME, CSE Autres prestations de services | Travaux immobiliers et travaux publics | 1% | |
| Autres prestations de services | 5% | ||
| Régime non déterminé (ni RNI, ni RSI, ni CME, ni CSE) | Sans IFU et non salarié | Toutes prestations de services | 25% |
| Entité publique et parapublique | Toutes prestations de services | 5% | |
| Autres (notamment ONG, associations, Organismes gouvernementaux, assimilés) | Toutes prestations de services | 20% | |
| Vacataire | Enseignement | 2% | |
| Personne physique non salariée | Prestation manuelle rémunérée à temps, à la tâche ou à la pièce | 2% | |
| Salarié ou non salarié qui n’est pas professionnel indépendant | Prestation intellectuelle occasionnelle + vacation du corps médical | 10% |
I.2. les seuils imposables
Lorsque sont franchies les difficultés liées à l’identification des hypothèses de RAS et la détermination du taux applicable, il faut ensuite se confronter à la difficulté de déterminer le seuil (montant de prestation) à partir duquel la RAS est applicable, autrement dit, la base de la RAS.
Pour les sommes payées aux prestataires non-résidents, il n’y a pas de complexité : la RAS est applicable quel que soit le montant de la prestation, soit à partir de 0 FCFA.
Pour les sommes payées aux prestataires résidents par contre, il faut regarder le régime d’imposition du prestataire d’une part, et/ ou la personne même du prestataire d’autre part.
– Si le prestataire est un contribuable d’un « régime déterminé » (RNI, RSE, CME, CSI, CSE), la RAS ne lui est applicable que si les prestations payées sont de 50 000 FCFA et plus.
Il en est de même si le prestataire est un professionnel non immatriculé.
• Si le prestataire est un contribuable du régime non déterminé (ni RNI, ni RSI, ni CME, ni CSE), la RAS est applicable quel que soit le montant de la prestation, soit à partir de 0 FCFA.
En prenant en compte toutes les considérations ci-dessus, le tableau synthétique du régime de la RAS actuel vous est présenté. (NDLR: voir tableau en bas de page).
I.3. coûts de gestion potentiellement supérieurs au montant de RAS
Les entreprises recourent fréquemment à de « petites mains » pour des prestations diverses (jardinier, plombier, mécaniciens, menuisiers), rémunérées à des prix modestes (encore faut-il que ceux-ci soient immatriculés à l’IFU).
Or, la gestion d’une seule retenue à la source à opérer appellent les diligences suivantes :
• en amont :
– exiger du prestataire une facture normalisée,
– affecter une ressource humaine et du temps pour effectuer la vérification formelle de la facture du prestataire,
– déterminer la RAS applicable et le taux dû.
• en aval :
faire la déclaration de la RAS, soit y consacrer du temps et de la ressource humaine,
– obtenir l’attestation de reversement de la retenue pour la rendre au prestataire.
Cette gestion implique donc des coûts potentiellement exorbitants, lorsque les montants retenus s’avèrent modestes.
Par exemple : Une prestation ponctuelle d’un plombier immatriculé à l’IFU, rémunéré à 50 000 FCFA, s’agissant de travaux immobiliers relève de la retenue au taux de 1 %, soit la somme de 500 FCFA.
Or, cette somme prélevée (RAS) représente pour ce contribuable un acompte d’impôt, imputable.
Bien entendu, en ce cas, le coût de gestion de cette avance de trésorerie faite à l’Etat constitue à notre avis, une incohérence du point de vue économique, pouvant être corrigée.
II- Propositions de simplification
Sans prétention particulière, nous pensons que le régime des RAS pourrait être simplifié à l’avantage :
– des contribuables, afin de faciliter la lisibilité de l’imposition à la RAS,
– de la collecte de l’impôt compte tenu de la lisibilité clarifiée et compte tenu de coûts de gestion optimisés.
Dans ce sens nous pensons qu’il pourrait être envisagé d’une part, une imposition à partir d’un plancher uniformisé pour toutes les RAS. Pour une certaine cohérence économique, nous pensons que les retenues à la source pourraient être plus opérantes à partir d’un plancher en base de 100 000 FCFA.
D’autres part, nous pensons qu’il y aura cohérence et facilitation à :
– définir un taux unique de retenue libératoire pour les contribuables du régime non déterminé,
– supprimer la retenue à la RAS applicable aux entités publiques et parapubliques, s’agissant de l’Etat en tout état de cause,
– reverser les professionnels non immatriculés au régime non déterminé.
Dans cette hypothèse, le régime d’imposition à la RAS se simplifierait comme synthétisé au tableau suivant, à :
un plancher unique en toute hypothèse de retenue à la source : 100 000 FCFA,
une retenue à la source de 20% applicable aux seuls prestataires établis hors CEDEAO, sauf la Tunisie qui en est exonérée,
une palette de 3 taux parfaitement lisibles (1%, 5% et 10%), applicables aux prestataires résidents.
Vous trouverez le dispositif proposé sous forme de tableau synthétique. (NDLR: voir tableau en bas de page).
En définitive, nous envisageons une transition d’un système de retenues à la source actuellement encombré et parfois contre-productif, appliqué même sur des montants minimes, vers un régime plus rationnel et harmonisé.
Ce nouveau cadre se caractériserait par une variété de taux réduit à cinq (0, 1, 5, 10 et 20 %) au lieu de sept actuellement.
Il s’agit aussi par l’exemption de retenues pour des paiements inférieurs à 100 000 FCFA de libérer les entreprises d’une gestion administrative non rentable pour l’Etat lui-même.
L’objectif ultime ? Favoriser une meilleure adhésion des contribuables au système fiscal, en rendant l’impôt non seulement plus compréhensible mais aussi plus juste.
Dans le contexte fiscal actuel, cette évolution serait une bouffée d’oxygène tant pour les contribuables que pour l’économie en général.
Il s’agit de créer un environnement où l’impôt stimule plutôt qu’il n’étouffe l’activité économique. C’est en suivant cette voie que nous pourrons éviter le piège où ‘l’impôt tue l’impôt’ et ou l’excès d’administration invite à la fraude.
Encadré
UN LABYRINTHE DE RETENUES FISCALES
SUR LES PRESTATRIONS PAYEES
• 12 hypothèses possibles, pour effectuer la retenue à la source (RAS)
• 7 taux applicables possibles
• Des exemptions pour les paiements inférieurs à 50 000 F ou non
• Des coûts de gestion souvent supérieurs aux montants collectés.
DISPOSITIF ACTUEL DE RENENUE A LA SOURCE
| Prestations et retenues à la source | Contribuable | Nature de la prestation | Exemption (FCFA) | RAS sur HT |
| RAS non-résidents | UEMOA, Tunisie | Toutes prestations de services | 0 | 0% |
| UEMOA | Opérations de transport routier | 0 | 0% | |
| CEDEAO2, autre que UEMOA (Libéria, Gambie, Sierra Léone, Ghana, Guinée, Cap vert, Nigéria) | Opérations de transport routier | 0 | 10% | |
| Autres | Toutes prestations de services | 0 | 20% | |
| RAS résidents | RSI, RNI, CME, CSE | Travaux immobiliers et TP | Inf à 50 000 | 1% |
| Autres prestations de services | Inf à 50 000 | 5% | ||
| Régime non déterminé (ni RNI, ni RSI, ni CME, ni CSE) | Sans IFU et non salarié | Toutes prestations de services | Inf à 50 000 | 25% |
| Entité publique et parapublique | Toutes prestations de services | 0 | 5% | |
| Autres (notamment ONG, associations, Organismes gouvernementaux, assimilés) | Toutes prestations de services | 0 | 20% | |
| Vacataire | Enseignement | 0 | 2% | |
| Personne physique non salariée | Prestation manuelle rémunérée à temps, à la tâche ou à la pièce | 0 | 2% | |
| Salarié ou non salarié qui n’est pas professionnel indépendant | Prestation intellectuelle occasionnelle + vacation du corps médical | 0 | 10% |
PROPOSITION DE DISPOSITIF DE RENENUE A LA SOURCE
| Régime de RAS | Contribuable | Nature prestations | Exemption (FCFA) | RAS sur HT |
| RAS non-résidents | CEDEAO 3, Tunisie | Toutes prestations | Inf à 100 000 | 0% |
| Autres | Toutes prestations | Inf à 100 000 | 20% | |
| RAS résidents | RSI, RNI, CME, CSE | Travaux immobiliers et TP | Inf à 100 000 | 1% |
| Autres prestations | Inf à 100 000 | 5% | ||
| Régime non déterminé | Toutes prestations de services | Inf à 100 000 | 10% |
1 Cf. note 1 ci-dessus
2 Cf. Ce point pourra être précisé par nos autorités du fait du départ de la CEDEAO, dont les modalités pratiques restent à décliner.
3 Cf. note ci-dessus
