Exonérations fiscales: Ces pratiques qui encouragent l’injustice fiscale

• Sur 76,078 milliards F CFA accordés en 2019

• Les entreprises profitent de 71,39% contre 12,10% pour les ménages

• Aucun ministre et président d’institution parmi les bénéficiaires

En 2019, le montant de la somme accordée sous forme de dépenses fiscales est estimé à 76,078 milliards F CFA, contre 68,911 milliards F CFA en 2018, ce qui correspond à une augmentation de 10,4%. Pour le rapport d’évaluation des dépenses fiscales en 2019 publié en ce mois de septembre 2020 par le Secrétariat permanent du Comité de politique fiscale qui donne l’information,« cette hausse est essentiellement imputable à une augmentation de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les marchés sur financements extérieurs ».

Le même rapport informe qu’en 2019, « les membres du gouvernement et les présidents d’institutions n’ont pas fait recours à cette mesure dérogatoire ».

Les plus grands bénéficiaires sont les entreprises. Elles en ont profité à hauteur de 54,312 milliards FCFA, soit 71,39% de l’ensemble des dérogations fiscales de l’année.

Après les entreprises, on retrouve les ménages. Pour avoir bénéficié de 9,203 milliards FCFA en 2019, ils profitent de 12,10% des dépenses fiscales de l’année. Viennent ensuite les projets et programmes avec 5,735 milliards  FCFA, représentant 7,54% des dépenses fiscales, les administrations publiques 5,235 milliards FCFA, soit 6,88%.

Les ONG et associations s’en sortent avec 1,575 milliard FCFA, soit 32,07%. Enfin, les hautes personnalités avec 15,93 milliards FCFA, soit 0,02% des dépenses fiscales. Les hautes personnalités étant composées des députés, ministres et présidents d’institutions, on peut conclure que les bénéficiaires se retrouvent exclusivement parmi les députés ; les autres n’ayant pas bénéficié en 2019.

Cette analyse révèle un sérieux problème de justice fiscale. En effet, les entreprises qui sont les moins nombreuses en termes numériques bénéficient plus de ces faveurs en termes de volume d’argent plus que les ménages et l’administration publique où on retrouve respectivement le plus grand nombre de personnes.

Si l’on considère la définition donnée par l’UEMOA (Décision n°08/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015), une dépense fiscale est « un manque à gagner de recettes pour le Trésor public », puisque l’Etat renonce à un impôt.

Mais le gouvernement s’en défend. « Les dépenses fiscales sont une des mesures de politique fiscale utilisées par les pays comme un puissant moyen pour attirer les investissements directs étrangers (IDE), développer certains secteurs d’activités et soutenir les ménages », selon le rapport.

Il est donc impérieux de procéder à une évaluation pour se rendre compte si les objectifs recherchés ont été atteints depuis que ces exonérations sont accordées. L’évaluation de l’impact réel des dépenses fiscales, considérées par certains fiscalistes comme « une perte de recettes » ou une « subvention que l’Etat accorde » sur les investissements directs étrangers, par exemple, se présente comme un support qui aide à la décision.

Cette évaluation est nécessaire afin de savoir si ces dépenses fiscales profitent de ses avantages pour booster l’économie dans son ensemble, notamment, en termes de création d’emplois, en termes d’augmentation de recettes fiscales, en termes de valeur ajoutée à la transformation même de l’économie dans le long terme.

Cette évaluation est attendue, au regard du nombre important de mesures fiscales dérogatoires que le Burkina Faso accorde. En effet, en 2019, ce sont au total 911 mesures fiscales dérogatoires qui ont été inventoriées dans divers textes.

Dans les détails, 111 mesures fiscales dérogatoires ont été inventoriées dans le Code général des impôts.

Le Code des mines prévoit 24 types d’exonérations fiscales et douanières qui bénéficient toutes aux entreprises. En plus, au regard de la clause de stabilité figurant dans le dispositif du Code minier de 2003, des entreprises minières continuent de bénéficier des avantages fiscaux et douaniers prévus par ledit Code (IBICA) malgré la réduction du taux dans le Code de 2015.

Si le Code des investissements prévoit 60 mesures fiscales, la loi 025 (ou loi SCADD) en compte 11. La loi sur les pôles de croissances prévoit 13 mesures fiscales dérogatoires. En dehors de ces textes, d’autres mesures fiscales dérogatoires sont prévues par d’autres textes. On a dénombré 692 mesures dérogatoires dans ce cadre. Ces mesures sont accordées par des conventions et des textes règlementaires ou par des lois de finances n’ayant pas entraîné une modification des Codes ci-dessus cités.

Mais sur les 911 mesures fiscales dérogatoires inventoriées, seulement 704 ont fait l’objet du rapport d’évaluation des dépenses fiscales en 2019, soit un taux de 77,28%. C’est dire que le montant des 76,078 milliards F CFA est en deçà de la réalité.

Elie KABORE

 

Encadé

Plus d’exonération totale ou partielle

Une dépense fiscale peut se présenter sous diverses formes, dont l’exonération totale, l’exonération partielle, la réduction du taux d’imposition et la réduction permanente ou temporaire d’impôt. Les exonérations totales sont les plus importantes avec 46,58 milliards F CFA, soit 61,23% des dépenses fiscales de 2019. Elles sont suivies des réductions de taux avec 29,38 milliards de francs CFA (38,62%), indique le rapport d’évaluation des dépenses fiscales en 2019. o

Commentaires
Numéro d'édition: 361

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

*

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.