Délit d’apparence au Burkina: l’effectivité de la loi pose problème

• Et pourtant, elle est en vigueur depuis 2014

• Pas assez de moyens humains et logistiques au pool spécialisé

• 2 cas emblématiques épinglés en 2020

A l’avènement de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, les autorités de la Transition ont fait adopter par le Parlement la loi n°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso le 3 mars 2015. Cette loi a consacré des infractions assimilées à la corruption telles que le trafic d’influence, le favoritisme, la prise illégale d’intérêt, le délit d’initié, le défaut ou de la fausse déclaration d’intérêt ou de patrimoine et du délit d’apparence.
Cette dernière infraction est caractérisée à l’égard de « quiconque ne peut raisonnablement justifier l’augmentation de son train de vie au-delà d’un seuil fixé par voie règlementaire, au regard de ses revenus licites ». Malgré cette disposition légale, la Justice burkinabè a épinglé quelques dossiers emblématiques ces dernières années en lien avec le délit d’apparence. Le plus retentissant a été celui de l’ex-ministre de la Défense, Jean Claude Bouda, à qui la Justice reproche, entre autres : une fausse déclaration d’intérêt et de patrimoine, un délit d’apparence, un blanchiment de capitaux dans la construction d’une villa à Manga, dans son village natal, d’une valeur estimée à 350 millions FCFA.
Le second et pas des moindres est celui de William Alassane Kaboré, actuel Directeur général adjoint des Douanes, à qui la Justice demande de justifier l’achat et la mise en valeur de 15 parcelles dans la ville de Ouagadougou dont le montant cumulé serait de 1,300 milliard FCFA. Selon la Justice, il tombe sous le coup des faits d’enrichissement illicite, de délit d’apparence et de blanchiment d’argent. Il faut noter que ces deux affaires qui sont dans les couloirs de la Justice ont été confirmées le 18 juin 2020 par le Procureur du Faso, Harouna Yoda, dans une sortie médiatique qui présume l’existence de délit d’apparence.

Le CERCOFI pose le débat
De tels faits, plus d’autres révélations faites par la presse d’investigation feraient perdre d’énormes recettes financières à l’Etat burkinabè. Pour tenter de freiner cette saignée financière, le Centre d’étude et de recherche sur la délinquance financière et la criminalité organisée (CERCOFI) a décidé de poser le débat. « Le délit d’apparence : enjeux et défis de la répression » a fait l’objet d’une journée d’études le 19 juin 2021 à Ouagadougou. Pour les organisateurs, cette journée d’études trouve tout son sens dans le fait que l’infraction sur le délit d’apparence qui est inscrite dans le Code pénal peine à trouver une effectivité dans son application. Pour eux, il y a peu de sanctions judiciaires sur le délit d’apparence, or, des faits avérés ou pas sont chaque fois dénoncés par la presse et la société civile.

Un moyen efficace pour lutter contre la corruption
Le parrain de cette cérémonie qui est le Contrôleur général d’Etat de l’ASCE-LC, Dr Luc Marius Ibriga, a soutenu que seule l’action contre le délit d’apparence pouvait venir à bout de la lutte contre la corruption. Il reconnait que l’effectivité dans l’application de l’infraction sur le délit d’apparence est confrontée à un certain nombre de problèmes.
Il cite le fait que, d’une part, dans la dénonciation du délit d’apparence, il y a une inversion de la charge de la preuve, à savoir que c’est celui qui est dénoncé qui doit prouver que son patrimoine a été acquis dans la légalité. D’autre part, il souligne que la dénonciation du délit d’apparence demande beaucoup de ressources humaines et logistiques (investigation poussée) pour que l’action aboutisse. En effet, explique-t-il, la partie qui accuse doit posséder aussi des éléments de preuve sur la personne en situation de délit d’apparence. Dr Luc Marius Ibriga a souhaité que les magistrats, les Avocats, les contrôleurs d’Etat puissent formuler des recommandations dans le sens de trouver des pistes pour des solutions qui permettent au juge de mettre en mouvement l’action publique contre le délit d’apparence.

L’Exécutif attendu au tournant
Mais pourquoi la loi n°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso le 3 mars 2015 ? Un début de réponse avec l’Exécutif « géniteur » de la loi, à travers le Directeur de cabinet du ministre en charge de la justice, Issa Fayama. D’entrée, il précise que le ministère ne dispose pas de statistiques fiables sur l’application effective du délit d’apparence.
Mais il ajoute que depuis la mise en place du pool judiciaire économique et financier, un certain nombre de dossiers ont été instruits et des personnes ont été poursuivies sous le coup de cette infraction.
Du reste, il a salué le travail colossal fait par ce pool spécialisé. Issa Fayama a rassuré ledit pool spécialisé de l’accompagnement du gouvernement à les doter de moyens humains et logistiques au cas échéant. Le Dr Adama Kafando, magistrat, Avocat général à la Cour de cassation, Directeur exécutif du CERCOFI, a souligné que 5 ans après la consécration de cette infraction par le législateur burkinabè, il convenait de s’interroger sur l’état des lieux de la répression au niveau des juridictions, les difficultés que celles-ci rencontrent dans la phase d’enquête, de poursuite, d’instruction et de jugements, l’impact de sa concrétisation sur le comportement des Burkinabè, notamment, les personnes qui ont accès aux ressources publiques et enfin, son impact sur la gestion de la chose publique.

Ambèternifa crépin SOMDA

 

Encadré

Plusieurs communications animées par d’éminents juristes

Différentes communications ont été animées par d’éminents juristes tels que l’enseignant-chercheur à l’Université Thomas Sankara, Dr Edouard Ouédraogo ; le conseiller à la Cour de cassation, Pascal Bamouni ; le substitut du Procureur du Faso/Ouaga 1, Seydou Barro. Ceux-ci ont abordé respectivement « Le délit d’apparence : défis et enjeux de la répression au Burkina Faso » ; « La déclaration d’intérêt et de patrimoine : contenu et difficultés de mise en œuvre du principe » et « Les obstacles juridiques et logistiques dans la répression du délit d’apparence par les magistrats ».
Deux autres sous-thèmes que sont  « La problématique de la confiscation des biens saisis dans le cadre de la répression du délit d’apparence » et « Le rôle de la société civile dans la prévention et la répression du délit d’apparence : l’expérience du REN-LAC » ont été développés par Dr Adama Kafando et le Ren-lac.

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Numéro d'édition: 398

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