La Cour des comptes a constaté que le rapport d’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, produit par le ministre en charge des finances, ne fait ressortir aucune information sur le financement du déficit budgétaire relevé. (DR)

Cour des comptes: des doutes sur la sincérité du budget 2016

• Des prises en charge de comptables publics supportées par les dépenses d’investissements

• Le rachat de BRAFASO à 15,962 milliards F CFA sur la table

• Où sont passés les 72,009 milliards FCFA de recettes extraordinaires ?

Un écart a été constaté sur les dépenses d’investissements exécutés par l’Etat. En effet, il ressort de la situation de l’ordonnateur, un montant des dépenses en capital de 535,877 milliards F CFA, à raison de 528,888 milliards FCFA pour le titre 5 (Investissements exécutés par l’Etat) et 6,988 milliards FCFA pour le titre 6 (Transferts en capital). Le rapport des comptables fait ressortir des investissements (titre 5) d’un montant de 460,780 milliards F CFA, d’où une différence de 68,108 milliards F CFA d’investissements non comptabilisés dans le patrimoine de l’Etat.
Le rapport 2018 de la Cour des comptes, qui rapporte l’information, conclut: «Les situations produites ne sont ni sincères, ni réalistes et ne permettent pas d’avoir une assurance raisonnable que le bilan au 31 décembre 2016, tel que produit, reflète la réalité de la situation financière de l’Etat». La Cour recommande au ministre en charge des finances de veiller à la comptabilisation des investissements de l’Etat d’un montant de 68,108 milliards F CFA et de lui rendre compte.
Le rapport 2018 de la Cour des comptes a été publié en décembre 2019, au terme du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016. La Cour a fait des observations et formulé des recommandations à l’adresse du Premier ministre et du ministre en charge des finances. La Cour a constaté que le rapport d’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, produit par le ministre en charge des finances, ne fait ressortir aucune information sur le financement du déficit budgétaire relevé. Une baisse continue du taux de recouvrement des recettes fiscales a été relevée. En effet, le taux de recouvrement de cette catégorie de recettes est passé de 65,40% en 2014 à 61,59% en 2015, pour se situer à 59,81% en 2016. Par ailleurs, elle a constaté que les restes à recouvrer sur exercices antérieurs sont importants et certaines catégories d’impôts telles que le Bénéfice industriel et commercial (BIC), la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intérieure et l’Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), présentent des taux de recouvrement très faibles nonobstant leur caractère certain, liquide et exigible. La Cour a, par contre, constaté une augmentation des recettes non fiscales. Cependant, son poids reste relativement faible (13,32%) dans les recettes ordinaires.

Où sont passés les 72,009 milliards FCFA de recettes extraordinaires ?
A partir des informations fournies dans le rapport d’exécution du budget, gestion 2016, la Cour a constaté que des financements extérieurs d’un montant de 72,009 milliards FCFA n’ont pas été pris en compte dans la détermination des recettes extraordinaires.
Le rapport sur l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, fait ressortir des restes à recouvrer sur des recettes qui, de par leur nature, font normalement l’objet de paiement spontané dès la déclaration par les redevables. Le montant total des restes à recouvrer sur ces recettes perçues spontanément à la déclaration est de 58,631 milliards FCFA. De l’analyse des documents produits par le ministère en charge des finances, la Cour a fait le constat que les restes à recouvrer ont été déterminés à partir de la différence entre les émissions et les recouvrements alors que le principe voudrait qu’ils soient déterminés en faisant la différence entre les prises en charge comptables et les recouvrements. Elle note l’inexistence de restes à recouvrer sur des rubriques à partir de la logique du ministère, nonobstant le fait que les émissions sont supérieures aux recouvrements. A titre illustratif, sur des émissions de 71,818 milliards FCFA de la taxe sur les produits pétroliers (TPP), les recouvrements sont de 66,348 milliards FCFA. Le montant des restes à recouvrer à porter normalement dans les écritures des comptables est de 5,469 milliards FCFA au lieu de zéro FCFA. Sur les prestations du guichet unique (TPVI), les recouvrements s’élèvent à 10,613 milliards FCFA, soit des restes à recouvrer de 2,454 milliards FCFA, au lieu de zéro FCFA.

«Les montants des restes à recouvrer ne sont pas sincères»
Le non-report des montants du paragraphe 717 «droits et taxes à l’importation» pour un montant de 40,630 milliards FCFA a occasionné une non-prise en compte des restes à recouvrer correspondants dans la situation globale y relative, observe la Cour des comptes. Des recettes ont été recouvrées sans que des titres ne les constatent. Il s’agit des impôts progressifs sur le revenu. Sur des émissions de 13,736 millions F CFA, les recouvrements sont de 262,012 millions FCFA. La somme de 248,276 millions FCFA n’apparait pas dans les titres.
Sur des émissions de 8,673 milliards FCFA de droits de timbres, les recouvrements sont de 9,125 milliards FCFA, soit un montant de recettes de 451,732 millions FCFA sans titres.
Si les émissions des intérêts de retard en douanes étaient de 267,644 millions FCFA, les recouvrements sont de 271,870 millions FCFA, soit un montant de recettes de 4,226 millions F CFA sans titres. Après avoir fait ces constats, la Cour a recommandé au ministre en charge des finances « de déterminer les restes à recouvrer à partir de la différence entre les prises en charge comptables et les recouvrements, de lui fournir les explications sur le montant des restes à recouvrer ainsi que sur les incohérences constatées, de veiller à ce que toutes les recettes recouvrées fassent l’objet d’émission de titres ».
A propos des restes à recouvrer, la Cour a constaté un faible niveau de recouvrement des produits des greffes.

Des comptables publics pris en charge par des dépenses de fonctionnement et les investissements
La Cour informe que certaines informations relatives aux dépenses suscitent des interrogations. En effet, il ressort dans ledit état des prises en charge de dépenses de personnel au titre 3, «dépenses de fonctionnement» pour 12,925 millions F CFA et au titre 5, «investissements exécutés par l’Etat» pour un montant de 6,909 milliards F CFA. La Cour estime que ces dépenses de personnel auraient dû être imputées au titre 2, «dépenses de personnel». Ainsi, elle a relevé que «les dépenses mises en causes sont sur l’état des prises en charge des comptables publics et ont été régulièrement payées sur l’article 61 des dépenses de personnel», rapporte la Cour des comptes. Elle n’a pas manqué de rappeler au ministre des Finances les termes de l’article 57 du décret n°2005-257/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant régime des ordonnateurs et des administrateurs de crédits de l’Etat et des autres organismes publics qui dispose: «Lorsqu’une dépense ou une recette a reçu une imputation qui ne peut être régulièrement maintenue et que le paiement ou le recouvrement en est compris dans l’exercice courant, l’ordonnateur établit et adresse au comptable public, un certificat de ré-imputation indiquant les corrections à effectuer dans les écritures. Le certificat est joint aux pièces justificatives de la gestion des comptables publics».

Quand l’Etat supporte les prêts des privés et des particuliers
De l’examen des éléments constitutifs de l’encours et du service de la dette publique, la Cour a constaté une récurrence dans la prise en charge par l’Etat de la dette et du passif des entreprises publiques ou privées. Le rachat de la créance de SOPAM et la cession-acquisition de la société BRAFASO en 2014 qui, s’élevaient à 15,962 milliards F CFA.
La Cour a invité le Premier ministre, nonobstant les conventions et protocoles d’accord sur la cession de la société BRAFASO, à lui proposer un plan d’opérationnalisation de la société BRAFASO et, dans le cas contraire, à tirer toutes les conséquences qui s’y attachent, au regard des fortes sommes d’argent mobilisées par l’Etat burkinabè. Elle a recommandé au ministre en charge des finances de prendre les mesures en vue de faire maîtriser les dépenses des entreprises publiques en évitant ainsi la prise en charge par l’Etat de leur dette ou passif. Enfin, elle recommande au ministre en charge des finances de veiller à lui produire dorénavant, tous documents et pièces relatifs aux prises de participations de l’Etat, à la prise en charge de la dette et du passif des entreprises publiques ou des entreprises privées.
La Cour a constaté une baisse assez importante des chèques rejetés au cours de l’année 2016. Cependant, le portefeuille des chèques rejetés reste toujours élevé et se situerait à 44,752 milliards F CFA.
La Cour a constaté que des décrets d’avances et des arrêtés d’annulations ont été pris en 2017 pour le compte de l’exercice clos au 31 décembre 2016.
Malgré ces constats, le rapport 2018 de la Cour des comptes conclut en ces termes: «Après avoir entendu le Conseiller rapporteur et le Procureur général en ses conclusions au cours de son audience en Chambre du conseil du 06 mars 2019, la Cour déclare la conformité entre le compte de l’ordonnateur et ceux des comptables principaux de l’Etat, sous réserve de l’apurement ultérieur des comptes de gestion de ces derniers».

Elie KABORE


Dépenses fiscales : la Cour des comptes veut des explications

A propos des dépenses fiscales, la Cour a relevé qu’elles représentent 9,10% des dépenses courantes et 11,19% des recettes fiscales de l’année 2016. Ces dépenses ont progressé de 9,88% de 2015 à 2016.
Par ailleurs, la Cour n’a pas pu disposer d’informations lui permettant d’apprécier le contenu des dépenses fiscales. La Cour invite le ministre en charge des finances à lui fournir les détails des informations sur le contenu des dépenses fiscales, notamment, en ressortant les secteurs et les types de dépenses concernés ainsi que les montants en cause, de sorte à permettre au Parlement d’apprécier la réalité desdites dépenses et leur impact sur le budget de l’Etat.


44,752 milliards F CFA de chèques rejetés

De l’analyse de la situation des prêts, la Cour a constaté des écarts de 2,561 milliards FCFA au titre des prêts accordés et 2,152 milliards FCFA au titre des remboursements. Elle a également relevé 22,291 milliards FCFA au titre des restes à recouvrer.
Ces écarts importants posent le problème de la fiabilité et de la sincérité des informations relatives à la situation des prêts accordés par l’Etat à des personnes physiques, des entités publiques et privées.

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Numéro d'édition: 328

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