Mobilisation des recettes fiscales: «Taxer les plus riches», selon le CERA-FP

• Imposer les revenus fonciers et l’immobilier

• Aussi sur le patrimoine et les grosses fortunes

• Analyse du budget de l’Etat, gestion 2022

A la veille de la session budgétaire qui s’ouvrira dans les prochains jours, le Centre de recherche appliquée en finances publiques (CERA-FP) a « ausculté » le projet de budget de l’État, gestion 2022. De cette auscultation, il ressort plusieurs constats. Pour ce qui n’est plus une information, celle du gap budgétaire, le centre spécialisé sur les questions budgétaires et de finances souligne que le Burkina Faso peut s’en passer, pour peu qu’il ait une gouvernance vertueuse des finances. Mieux, l’analyse du budget 2022 révèle qu’il y a beaucoup de niches d’impôt et de taxes qui ne sont pas ou sont insuffisamment imposées. Sur cette problématique récurrente, les premiers responsables du CERA-FP recommandent à l’Exécutif, l’impôt sur les revenus fonciers et la taxe sur les plus-values immobilières. Aussi, l’institution d’un impôt sur le patrimoine et les grosses fortunes dans le pays apporterait des recettes supplémentaires pour le budget de l’État. Selon le Secrétaire exécutif du CERA-FP, Hermann Doanio les riches sont moins taxés que les autres consommateurs. « Les riches burkinabè contribuent moins aux recettes fiscales : d’où une injustice sociale », renchérit-il. Pour lui, de telles impositions pourraient augmenter de façon conséquente le budget. « Une bonne gestion du budget pourrait permettre à l’Etat d’avoir un budget avoisinant les 5 000 milliards FCFA », fait-il savoir. Cette analyse a pour finalité de donner des rudiments aux élus nationaux sur les priorités des Burkinabè, lors de l’adoption de la loi de finances 2022. Il est demandé aux députés d’être plus regardants sur les grosses fortunes et le foncier, « il y a beaucoup d’impôts à collecter pour construire le pays », a souligné Hermann Doanio.

Un gap budgétaire de 549,624 milliards FCFA
Dans l’analyse, le CERA-FP révèle que le projet de budget de l’État, gestion 2022, est arrêté en recettes à 2 280,970 milliards FCFA et en dépenses à 2 830,595 milliards FCFA, avec un déficit budgétaire (besoin de financement) de 549,624 milliards FCFA.
Ce gap de financement du budget 2022 représente un peu moins le cinquième (19,42%) des dépenses budgétaires de 2022. Un gap que l’Exécutif compte couvrir à partir des ressources de trésorerie de l’État et l’appel à l’épargne des ménages et des entreprises, à travers le lancement des opérations d’emprunts obligataires. Il convient de noter que dans la loi de finances, les mécanismes et les sources de financement n’ont pas été clairement définis par le gouvernement. En effet, il est dit que « le ministre en charge des finances est autorisé à rechercher les voies et moyens susceptibles d’assurer l’équilibre budgétaire de l’État » (Art 62 de la PLF 2022). Cette situation pourrait entraver sérieusement la mobilisation de ressources complémentaires par le gouvernement.
Du reste, cette disposition du projet de loi pose un problème de transparence et de prévisibilité quant à la couverture du déficit budgétaire. Il serait plus judicieux de préciser clairement les mécanismes et les sources de financement du déficit budgétaire pour permettre aux parlementaires de mieux apprécier la stratégie du gouvernement pour la couverture de ce déficit. Aussi, l’Assemblée nationale pourrait recommander au gouvernement, la contraction de certaines dépenses budgétaires moins prioritaires, afin de réduire considérablement le besoin de financement du projet de budget 2022.
L’analyse des grandes composantes de recettes indique que les recettes propres du projet de budget 2022 sont estimées à 1 989,897 milliards FCFA représentant 87,24% des recettes totales de 2022, tandis que les recettes extraordinaires de l’ordre de 291,073 milliards FCFA représentent 12,76% des recettes totales. Cette situation, qui illustre la prédominance des recettes propres, a été saluée par le CERA-FP. Toutefois, le centre recommande que les efforts des régies de recettes soient poursuivis et renforcés pour une mobilisation optimale des ressources dans une logique de justice fiscale (prendre à chacun selon ses capacités contributives). Sur la même lancée, le centre attire l’attention sur le fait que plusieurs impôts ne sont pas encore recouvrés de façon optimale, comme l’impôt sur les revenus fonciers, ainsi qu’une fiscalisation de l’immobilier. Le processus de mise en place du cadastre fiscal pourrait contribuer à mieux imposer ce secteur.
La décomposition des recettes propres indique une prédominance des recettes fiscales représentant 87,81% des recettes propres de 2022.
L’importance des recettes fiscales est surtout imputable à la Taxe intérieure sur les biens et services estimée à 851,914 milliards FCFA, représentant 48,8% des recettes fiscales de 2022. Les impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital (l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéficies industriels, commerciaux et agricoles, l’impôt sur les bénéfices professionnels non commerciaux, l’impôt unique sur les traitements et salaires…) contribuent à 29,1% au montant des recettes fiscales.
Cette part de la fiscalité directe peut être relevée et il est même impératif de le relever en recouvrant de façon optimale toutes les natures d’impôts concernées, surtout l’impôt sur les revenus fonciers et la taxe sur les plus-values immobilières.
Synthèse de Ambéternifa Crépin SOMDA

 

Encadré

Le patrimoine est estimé à 0,3% des recettes fiscales

Aussi, l’impôt sur le patrimoine a une contribution très faible estimée à 0,3% des recettes fiscales. Du reste, la fortune n’est pas imposée au Burkina Faso, alors qu’il y a des grosses fortunes dans le pays. Ces analyses appellent à l’amélioration de la progressivité et la justesse du système fiscal.

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Numéro d'édition: 409

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