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Comptes d’affectation spéciale: de faibles taux d’exécution

Le nombre des comptes d’affectation spéciale (CAS) connait une augmentation. De 8 CAS en 2018, le nombre de CAS est passé à 11 de 2019 à 2021. Ces 3 CAS qui ont été rajoutés, dont les comptes « Remboursement crédit TVA », « Approvisionnement en eau et assainissement » et « Appui à la formation professionnelle ».
Mais le plus inquiétant est le faible taux d’exécution des budgets. Sur une prévision de 157,582 milliards FCFA en 2019, la somme de 71,719 milliards FCFA a été dépensée, soit un taux de 45,51%. Des CAS comme « Appui à la formation professionnelle », « Appui au développement du système de santé » et « Plan d’actions de la stratégie nationale de microfinances » affichent des taux d’exécution nuls, c’est-à-dire qu’aucune dépense n’a été effectuée sur ces comptes durant l’année.
Par contre, les comptes « Remboursement crédit TVA avec un taux de dépenses de 94,79%) et le « Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base » avec 75,07% de taux de dépenses affichent les meilleures performances. C’est ce qui ressort de la loi de règlement au titre du budget 2019, adoptée le 14 décembre 2021 par l’Assemblée nationale. Une des raisons avancées est l’écart entre les prévisions et le recouvrement des recettes. Sur les 157,582 milliards FCFA de prévisions, 113,243 milliards FCFA ont été recouvrés. Malgré tout, toutes les recettes n’ont pas été dépensées.
L’analyse des dépenses par compte dans la loi de règlement au titre du budget 2019 indique des taux d’exécution faibles pour certains comptes.
Le budget du compte « Plan d’actions de la stratégie nationale de microfinances » est de 725 millions FCFA en 2019. Durant les années budgétaires 2017, 2018 et 2019, aucune dépense n’a été faite pour ce compte.
S’agissant du compte « Soutien au développement de l’enseignement de base », les dépenses ont connu un niveau d’ordonnancement en 2019 de 13,793 milliards FCFA sur une prévision de 18,374 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 75,07%. Comparé à 2018, le taux d’exécution affichait 69,89%.
Le compte « Cantines scolaires du secondaire » a été alimenté à 492,049 millions FCFA en 2019. Au cours de l’année, les dépenses ont été exécutées seulement à 221,278 millions FCFA, soit un taux d’exécution de 44,97%, contre 10,99% en 2018.
Le compte « Appui au développement du système de santé » a été approvisionné à 46,995 millions FCFA. En 2018 et 2019, aucun engagement n’a été effectué sur ce compte. Il n’y a eu aucun ordonnancement en 2017 et 2019. C’est en 2018 que le taux des ordonnancements/prises en charge a été de 87,97%.
Le compte « Soutien à la modernisation de l’administration publique » a reçu 9,262 milliards FCFA en 2019. Des dépenses de 4,939 milliards FCFA ont été constatées en 2019 à un taux d’exécution de 54,74%. En 2018, ces dépenses se sont élevées à 5,169 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 46,20%.
Le compte « Opération lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso » a eu un budget de 933,787 millions FCFA en 2019. Le niveau des dépenses est de seulement 297,260 millions FCFA, soit un taux d’exécution de 31,83%. En 2018, ce taux était de 5,59%.
Le compte intitulé « Développement de la statistique » a un budget de 13,410 milliards FCFA. En 2019, le niveau de dépenses s’élève à 5,764 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 42,99%. En 2018, ce taux était de 0,33%, contre 36,42% en 2017.
Le compte « Cadastre fiscal » a eu un budget de 12 millions FCFA en 2019. Aucune dépense n’a été engagée sur ce compte depuis 2017.
Le compte intitulé « Remboursement crédit TVA » a eu un budget de 45,264 milliards FCFA. S’agissant des dépenses, aucune n’a été constatée en 2018. Par contre, en 2019, le montant des dépenses s’élève à 42,907 milliards FCFA, soit un taux de 94,79%.
Le compte « Approvisionnement en eau et assainissement » d’un budget de 63,692 milliards FCFA a connu des dépenses de 3,794 milliards FCFA en 2019, soit un taux d’exécution de 5,96%. En 2018, aucune dépense n’a été constatée sur ce compte.
Le compte « Appui à la formation professionnelle » a eu un budget de 5,368 milliards FCFA. Au cours de l’année 2019, aucun engagement et aucune dépense n’a été faite au titre de ce compte.

Elie KABOREdré

Encadré

Pourquoi des comptes d’affectation spéciale ?

La loi N°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances autorise l’ouverture de comptes spéciaux du Trésor dans les lois de finances pour retracer des opérations effectuées par les services de l’Etat.
Traités comme des programmes, les comptes spéciaux du Trésor comprennent plusieurs catégories de comptes, dont les comptes d’affectation spéciale.
Les comptes d’affectation spéciale retracent des opérations qui sont financées au moyen de recettes particulières. Les comptes d’affectation spéciale ne peuvent pas recevoir de subvention du budget national que si elle est plus ou égale à 10% du total des prévisions de dépenses du compte. Ces comptes ne peuvent être à découvert.

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