Métuor Arsène Somda, inspecteur des impôts. (DR)

Paiement de la taxe de résidence : Une procédure de recouvrement forcé

Des agents de l’Etat ont constaté une retenue sur leurs salaires du mois de novembre 2018 au titre de la taxe de résidence. Dans le cadre de cette actualité, L’Economiste du Faso a, dans cet entretien avec l’inspecteur des impôts Métuor Arsène Somda, défini la taxe de résidence, énuméré les personnes non astreintes à cette taxe.  M. Somda nous donne également son analyse sur la retenue qui a été effectuée, sans suivre la procédure en la matière.

L’Economiste du Faso: Quelle définition retenir de la Taxe de résidence ?
Métuor Arsène Somda, inspecteur des impôts: L’article 258 du Code général des impôts (CGI) définit la Taxe de résidence comme une taxe perçue au profit du budget des Collectivités territoriales et qui s’applique à tout local affecté à l’habitation et situé dans une zone urbaine aménagée.

Qui doit payer cette taxe, ou tous les Burkinabè doivent-ils le faire ?
Certaines personnes ne paient pas la taxe de résidence. A ce titre, le CGI dit que les femmes mariées vivant sous le même toit que leurs maris en sont exonérées. Dans cette même catégorie, il y a les personnes âgées de plus de 60 ans.
Les infirmes et invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent pas d’autres revenus que la pension d’invalidité ne sont pas astreints au paiement de cette taxe, tout comme les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements d’enseignement et ne disposant pas de revenus professionnels.
Les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle, et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues à leurs homologues burkinabè.

Quel est le mode de collecte de cette taxe ?
La retenue à la source est clairement codifiée pour certains impôts. C’est le cas, par exemple, de l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS). Ensuite, il y a les impôts sur les sommes perçues par les prestataires. Par exemple, vous, vous êtres journaliste. Si vous faites une prestation pour un organe autre que le vôtre, ce que vous allez percevoir, si le montant dépasse 50.000 FCFA, il doit être soumis à l’impôt.
Faisons un parallèle à la retenue de la taxe de résidence que le gouvernement a effectuée sur les salaires des fonctionnaires. A notre avis, elle s’apparente à la mise en œuvre d’un avis à tiers détenteur. C’est-à-dire une procédure de recouvrement forcé. Alors que pour en arriver là, il y a une procédure préalable. Et nous estimons qu’elle n’a pas été respectée.

Quelle est cette procédure ?
Il faut d’abord que le contribuable soit imposé. Et il est imposé sur la base de sa propre déclaration, qu’elle soit volontaire ou forcée, ou à la suite d’une taxation d’office. Cela veut dire en clair qu’il appartient au contribuable de se rendre au service des impôts et qu’il renseigne une fiche sur là où il réside, s’il a l’électricité, précisant l’ampérage de son compteur, s’il a l’eau courante…Et sur cette base, le service des impôts calcule ce que ce contribuable doit payer. S’il ne paie pas, il appartient à l’administration de procéder à une taxation d’office.
Après l’imposition par la taxation d’office, il y a la mise en œuvre des procédures de recouvrement amiable par l’émission des avis de mise en recouvrement, puis de mise en demeure de payer, assorties respectivement d’un délai de 8 et 5 jours. C’est après cela que peut intervenir le recouvrement forcé. Mais, la taxation d’office doit être notifiée au contribuable, au préalable. Et personne n’a reçu un document dans ce sens. Or, les gens ont observé la retenue sur leurs salaires du mois de novembre 2018.

Quelles sont les conséquences qui peuvent en découler ?
Nous sommes dans une imposition tous azimuts où des personnes non imposables ont été imposées. J’habite dans une zone non-aménagée ; je ne suis pas dans l’obligation d’aller me déclarer. Il y a donc une irrégularité et une illégalité dans la procédure enclenchée par l’administration.

Mais, est-ce que ce n’est pas parce que l’Etat a attendu en vain que les gens paient qu’il a directement retenu ?
L’Etat doit se donner les moyens de savoir qui est redevable et qui ne l’est pas. Ils ont imaginé que tous les fonctionnaires logent dans une zone aménagée. Or, il y en a plein qui sont dans des zones communément appelées non-loties. A côté de cela, il y a des agents de l’Etat qui avaient déjà payé leur taxe de résidence, mais ont été pris en compte par la retenue.

Mais, vous avez la possibilité de réclamer.
On sait comment les choses se passent avec l’Etat. Pour réclamer 4.000 FCFA ou 5.000 FCFA, toute la procédure à observer fera dépenser plus que ces montants.

Mais, si les gens ne réclament pas, les retenues vont se poursuivre.
Peut-être que ça va pousser les gens à réclamer. Toujours est-il que cette situation crée un sentiment de frustration et d’iniquité chez le fonctionnaire ; lequel sentiment est la résultante de la violation par l’administration du principe fondamental de l’égalité de tous devant l’impôt.

Entretien réalisé par BD

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Numéro d'édition: 276

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