Taxes superficiaires : Une injustice dans la répartition

• 494 millions de FCFA au profit des collectivités en 2012

• 470% d’augmentation entre 2011 et 2012

• La repartition de la cagnotte à revoir

Dans les comptes du Trésor public, aucune ligne n’existe pour recevoir les recettes minières. Cette situation ne permet pas de bien tracer la contribution du secteur.

Dans les comptes du Trésor public, aucune ligne n’existe pour recevoir les recettes minières. Cette situation ne permet pas de bien tracer la contribution du secteur.

Les collectivités territoriales bénéficient des revenus du secteur minier à travers la rétrocession de 20% de la taxe superficiaire à leur profit. Cette disposition est contenue dans l’article 82 du Code minier et dans l’article 15 du décret N° 2010-075/ Pres/Pm/Mef portant fixation des taxes et redevances minières au profit des collectivités locales. Le montant rétrocédé est partagé à concurrence de 90% au profit des communes et 10% au profit des régions. La rétrocession est effectuée sur une base annuelle.Selon les chiffres en possession de L’Economiste du Faso, en 2012, les mines ont déclaré avoir versé à la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique la somme de 3.991.008.483 FCFA, pendant que le Trésor déclare avoir reçu 3.996.111.422 FCFA. La conciliation des deux déclarations a été faite par le cabinet Moore Stephens LLP dans le cadre de la rédaction du rapport 2012 de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (Itie) au Burkina Faso.

Il ressort de cette conciliation un écart de plus de 5 millions de FCFA. Le rapport indique par la même occasion que les collectivités territoriales ont reçu la somme de 494.031.000 FCFA représentant les 20% de la taxe superficiaire. La répartition des sommes reçues par région est présentée dans le tableau ci-dessus. On relève qu’entre 2011 et 2012, le montant des sommes transférées au profit des collectivités a augmenté de 470%, passant de 86.488.000 FCFA en 2011 à 494.031.000 FCFA en 2012. Cependant, le paiement de cette taxe aux collectivités est source de frustrations. Si les critères de répartition sont fixés par arrêté conjoint des ministres des Finances et celui des Mines, il est à relever l’absence de l’arrêté conjoint fixant les règles de répartition. A cause de cette absence, la répartition des taxes supérficaires est effectuée à égalité entre les communes, sans tenir compte de la superficie couverte par les mines dans chaque commune. Il y a donc lieu de corriger cette injustice, estiment certaines voix, en adoptant des règles de partage des taxes superficiaires qui profitent au mieux aux communes dans lesquelles les mines sont effectivement installées.

Joël BOUDA


1,187 milliard pour le fonds de réhabilitation de l’environnement en 2012

Les versements effectués par les sociétés minières au profit du fonds de réhabilitation de l’environnement s’élèvent, au titre de l’année 2012, à 1.187.684.761 FCFA et se détaillent comme suit : Iam Gold Essakane SA 616.522.200 FCFA, Société des mines de Belahouro (Smb) 369.065.395 FCFA, Kalsaka mining 197.663.833 FCFA, Pinsapo Gold 4.433.333 FCFA, soit un total de 1.187.684.761 FCFA.
A quoi sert ce fonds ? L’article 78 du Code minier oblige les sociétés minières à ouvrir et à alimenter un compte à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao) ou dans une banque commerciale du Burkina Faso.
Les cotisations sont versées selon le plan de fermeture qui est une composante de l’Etude d’impact environnemental. Cependant, l’alimentation de ce fonds ne fait pas l’objet d’un suivi. «L’absence d’un suivi rigoureux ne permet pas de s’assurer que les versements dus ont été effectués et d’assurer l’efficience des activités de réhabilitation des mines», écrit le rapport 2012 de l’Itie-Burkina, avant de recommander la prise de textes juridiques nécessaires permettant l’utilisation de ces fonds par les entreprises pour la réhabilitation des mines ainsi que le suivi rigoureux desdits versements.o

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Numéro d'édition: 100

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