• Les ministres de l’UEMOA ont fait le point à Lomé
• Les amendes applicables à partir d’avril 2023
• Délestage systématique des surcharges
L’application effective du Règlement 14 de l’UEMOA a fait l’objet d’une rencontre entre le ministre en charge des infrastructures et des transports de l’Union. C’était à Lomé, le 21 octobre dernier. A l’issue de la rencontre qui avait été précédée par la réunion des experts, de décisions fortes ont été prises, en vue de l’application concomitante et intégrale du Règlement 14. Ce règlement vise à lutter contre les surcharges, première cause de dégradation prématurée des infrastructures routières construites à coups de milliards FCFA.
Le Règlement n° 14/2005/CM/UEMOA est relatif à l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids, et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
Les participants à la rencontre de Lomé ont souhaité que la question soit portée au niveau de la Conférence des chefs d’Etat, au vu des enjeux.
Sur la base du bilan, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées depuis la mise en œuvre de la déclaration faite à Dakar, en 2019, les ministres se sont accordés sur les prochaines étapes dans l’application intégrale et concomitante du Règlement 14. Ainsi, le communiqué final de la réunion ministérielle a annoncé l’application générale du Règlement 14 à partir du 1er janvier 2024. Mais avant cette date fatidique, à partir du moi d’avril 2023, l’application du seuil de tolérance de 15%, y compris les 5% de tolérance de la marge de fiabilité de l’équipement de pesage, sera généralisée dans les pays membres. D’autres mesures seront applicables à partir de février 2023. Il s’agit des amendes prévues par le Règlement 14 en ce qui concerne le PTAC (poids totale autorisé en charge), la charge à l’essieu et le gabarit.
Les ministres se sont engagés également à œuvrer à la relecture du Règlement 14 en relation avec l’Acte additionnel révisé de la CEDEAO.
En 2019 , la réunion des ministres en charge des infrastructures et du transport routier des Etats membres de l’UEMOA, du Ghana et de la Guinée, avait décidé de l’application intégrale du Règlement N°14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005, relatif à l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport des marchandises, au plus tard le 1er juillet 2020. Force est de constater que sur le terrain, les Etats peinent à le faire. En cause, des résistances de certains acteurs de la chaîne des transports à propos des amendes et des délestages de marchandises. A cet effet, L’Economiste du Faso avait rencontré le Directeur général d’alors de l’Office national de sécurité routière (ONASER). Voici ce qu’il disait des difficultés sur le terrain : « L’ONASER, structure nationale garante de la préservation du patrimoine routier, est chargé de la mise en œuvre de ce texte comme cela se fait dans l’ensemble des pays membres de l’UEMOA.
On note que ce texte fixe les limites de poids, de la charge à l’essieu et du gabarit pour chaque type de véhicule lourd de transport de marchandises, ainsi que le montant des amendes en lien avec l’infraction.
Ainsi, tout transporteur ou conducteur de véhicule lourd de transport de marchandises qui enfreint ces dispositions est soumis au paiement de l’amende correspondante. Toute surcharge constatée au-delà des limites fixées par le R14 est passible d’une amende, calculée sur la base de 20 000 FCFA par tonne supplémentaire en transport national et 60 000 FCFA par tonne supplémentaire en transport inter-Etat ».
Mais au-delà des amendes, ce sont les pratiques dans les pays qui ont besoin d’être éradiquées. La dernière fronde des petits commerçants contre l’ONASER est partie du fait qu’au Togo, on autorisait certains chargements qui étaient systématiquement considérés comme de la surcharge sur le corridor burkinabè. « Au Togo, on leur accorde des facilités de chargement jusqu’à 64 tonnes. Arrivés à nos frontières, ils font face à des difficultés avec les véhicules porteurs de type P23. Ces véhicules transformés sont hors normes, car, ils ne figurent pas dans la classification des silhouettes prévues par le R14. Toute chose qui pose une difficulté dans la prise en charge de ces silhouettes au niveau des postes de contrôle de la charge à l’essieu. Ces véhicules seraient autorisés à transporter 64 tonnes au Togo, contre 45 tonnes selon le seuil de tolérance de 20%. En mesures d’accompagnement, le Burkina Faso autorise un poids limite de 55 tonnes pour ces types de véhicules. Vous comprenez donc qu’il y a une différence de neuf (9) tonnes minimum qui est verbalisée par nos services et qui constitue l’origine des remous. » .
FW
Encadré
Montants des amendes pour surcharge en poids du véhicule selon le Règlement 14
Toute surcharge constatée au-delà des limites règlementaires du poids total en charge du véhicule ou de l’ensemble du véhicule est passible d’une amende calculée sur la base de vingt mille (20 000) francs CFA par tonne de surcharge, pour un transport national, soixante mille (60 000) francs CFA par tonne de surcharge pour un transport inter-Etats.
Une tolérance de cinq pour cent (5%) du poids total en charge est cependant accordée pour tenir compte de la marge de fiabilité du matériel de pesage.
