De g à d : le vice-président de la CODEL, Daniel Dah Hien, le président de la Cour des comptes, Jean Emile Somda, et le 2e conseiller à l’Ambassade de France au Burkina Faso, Nicolas Courtin. (Ph. DR)

Financement privé des partis politiques: La porte ouverte aux abus

• Car aucun contrôle juridique réalisé

• La CODEL pose le débat

• Pour une compétition saine et équitable

De g à d : le vice-président de la CODEL, Daniel Dah Hien, le président de la Cour des comptes, Jean Emile Somda, et le 2e conseiller à l’Ambassade de France au Burkina Faso, Nicolas Courtin. (Ph. DR)

Le 22 novembre 2020, les Burkinabè votent le futur président du Faso pour les 5 ans à venir. Mais accepteront-ils que ce président soit élu avec des financements privés « pas propres » (terroristes, loby, pays étrangers, sociétés étrangères, un clan confessionnel, blanchissement des capitaux…) ?

La conséquence, selon le président de la Cour des comptes, Jean Emile Somda, qui présidait la cérémonie d’ouverture de l’atelier sur le financement privé des campagnes électorales, est que ces groupes peuvent prendre en otage la souveraineté du pays.

Ils menaceront même la sécurité du pays. Pire, le candidat élu sera redevable à ces différents groupes de pression qui orienteront désormais la gouvernance à leur convenance au détriment du peuple souverain. C’est justement pour circonscrire ces menaces que la Convention des organisations de la société civile pour l’organisation domestique des élections (CODEL) a décidé de susciter le débat sur  « le financement privé des partis politiques et le plafonnement des dépenses de campagne ». C’était le 13 octobre 2020 à Ouagadougou, avec l’ensemble des parties prenantes aux élections. 

Jean Emile Somda a souligné que la seule source de financement des partis politiques connue et maîtrisée de nos jours était la subvention publique accordée par l’Etat. A l’inverse, les subventions privées des partis politiques n’est pas encore suffisamment encadrée par le législateur. Tous les participants, y compris les communicateurs à l’atelier, reconnaissent que le non-encadrement ne favorise pas une compétition saine et équitable des candidats. Un constat qui fait dire à Jean Emile Somda que cela ouvre la boîte de pandores à des enjeux éthiques, socioéconomiques, politiques et même sécuritaires. Pour lui, en démocratie, l’électeur et le peuple souverain doivent savoir qui, personne physique ou morale, finance la campagne électorale de tel ou tel candidat, ou parti politique afin d’aviser.

Oui pour le plafonnement des dépenses de campagne électorale

Quant au deuxième conseiller à l’Ambassade de France au Burkina Faso, Nicolas Courtin, il a partagé l’expérience de la France sur cette problématique. Il a rappelé que c’était à partir de 1998 qu’une loi fixant le financement des partis politiques a été adoptée. La loi a subi plusieurs amendements pour s’adapter au contexte politique. A ce jour, fait-il savoir, les dons sont interdits.

Le professeur en Droit, Djibrina Ouédraogo, abordant le cas du pays des Hommes intègres, note qu’il faut un mécanisme de contrôle pour s’assurer de la transparence des fonds privés injectés dans les campagnes électorales. A défaut, dit-il, les sanctions doivent être suffisamment dissuasives pour décourager toute infraction à la règlementation. Un défi qui doit être relevé par la classe politique, l’Exécutif, le législatif, le judiciaire et la société civile. Sur le plafonnement des dépenses de campagne, tous s’accordent pour son effectivité. Reste à régler les modalités.

Les financements publics encadrés

Revenant sur les financements publics, le président de la Cour des comptes révèle qu’ils font l’objet de surveillance par l’institution juridique des finances publiques. Et ce, conformément à la loi organique n°014-2000/AN du 16 mai 2000 en son l’article 9 qui stipule : « La Cour des comptes exerce un contrôle sur tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’Etat ». En plus, la Cour des comptes s’appuie sur la loi n°008-2009/AN du 14 avril 2009 portant financement des partis politiques et des campagnes électorales ; du décret N°2015-1364/PRES-TRANS/PM/MATD/MEF/MJDHPC du 20 novembre 2015 portant modalités d’utilisation de la subvention publique des activités politiques de campagnes électorales et hors campagnes électorales. Il note que les vérifications effectuées ont toujours révélé des irrégularités de formes et des irrégularités de fonds. Les manquements à la loi ont été sanctionnés à travers des remboursements de sommes non justifiées et  la suspension temporaire. A l’issue des travaux de l’atelier, un projet de charte sur le financement privé a été proposé et amendé. Il fera le tour des parties prenantes pour l’enrichir afin de proposer en définitive un texte consensuel.o

Ambèternifa Crépin SOMDA

 

Encadré

Supervision des élections couplées 2020 : 3.800 observateurs de la CODEL sur le terrain

Selon le vice-président de la CODEL, Daniel Dah Hien, l’objectif au sortir de cet atelier, c’est d’arriver à proposer un Code de bonne conduite et de moralité aux différents candidats afin de renforcer la transparence et de lutter contre la corruption électorale. Le législateur burkinabè a été invité à légiférer sur les financements privés ou à trancher définitivement sur laquelle des juridictions, notamment l’ASCE-LC ou la Cour des comptes, doit veiller sur les financements privés. Il faut noter que lors des élections couplées de 2020, la CODEL va mettre en place un dispositif de veille électorale pro- actif basé sur 3.800 observateurs. o

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Numéro d'édition: 363

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