Fonds minier de développement local: Les ressources ne sont pas correctement gérées

• Seulement un taux de recouvrement de 9,47%

• Des restes à recouvrer estimés à 27,117 milliards FCFA

• Selon un rapport d’audit de la Cour des comptes

«Les ressources du Fonds minier de développement local (FMDL) et les taxes superficiaires destinées au développement local n’ont pas été correctement gérées sur la période 2016-2019 », c’est la principale conclusion du premier audit pilote de performance de la collecte, la répartition et de la gestion des revenus miniers rétrocédés aux collectivités territoriales dans le cadre du Fonds minier de développement local (FMDL) et des taxes superficiaires : années 2016 à 2019.

Les auteurs de cette situation sont le ministère en charge des mines, le ministère en charge des finances, le ministère en charge de la décentralisation, les collectivités territoriales et le Comité national de suivi. Les résultats de ce rapport d’audit ont fait l’objet d’une diffusion lors d’une conférence de presse le 30 juin 2020.  Cette conférence de presse a permis à la Cour des comptes de partager les principales conclusions et les recommandations de l’audit avec les journalistes. L’objectif est de les informer suffisamment afin qu’ils servent de relais pour la diffusion des résultats auprès des citoyens.

L’audit a été réalisé dans le cadre de la mise en œuvre du plan de travail de l’année 5 du Projet d’amélioration de la surveillance de l’industrie extractive en Afrique francophone subsaharienne (PASIE) au Burkina Faso. Le PASIE s’appuie principalement sur la Cour des comptes et ses parties prenantes (ministères et organismes publics, société civile, médias, etc.) en matière de surveillance du secteur minier.

Les principaux résultats de ce rapport 

La Cour des comptes a relevé que le ministère des Mines et des Carrières et le percepteur spécialisé n’avaient pas procédé à la collecte exhaustive des ressources du FMDL.

Selon les calculs de la Cour des comptes, le montant total liquidé pour les sociétés minières de 2017 à octobre 2019 s’élève à 29.954.209.734 FCFA. Le montant payé est de 2.837.090.586 FCFA, soit un taux de recouvrement de 9,47%. Les restes à recouvrer sont estimés à 27.117.199.148 FCFA. 

Selon les explications de la Cour, le recouvrement par la perception spécialisée du ministère des Mines auprès des sociétés minières s’est heurté à la réticence des sociétés minières.

Une réticence malgré « l’article 26 du Code minier qui précise que les titulaires des permis d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières valides, à l’entrée en vigueur du présent Code, sont soumis à l’obligation de contribuer au FMDL », précise la Cour des comptes.

Les sociétés minières ont d’abord estimé que le FMDL institué par le Code est une nouvelle taxe à laquelle elles ne peuvent être soumises en vertu des clauses de stabilité figurant dans leurs conventions minières. Ensuite, certaines d’entre elles ont accepté l’application du FMDL et ont procédé à des paiements partiels suite à la promesse obtenue du ministère en charge des mines relative au principe de déduction des investissements qu’elles ont réalisés au profit des collectivités locales en 2017 et 2018.

Les ressources n’ont pas été systématiquement versées sur le compte Trésor prévu

Les ressources de ce Fonds sont versées dans un compte ouvert au Trésor public. A la date du 30 janvier 2020, la Cour a constaté que les montants recouvrés n’y étaient pas reversés systématiquement.  Les versements sur  compte ouvert au titre du FMDL sont intervenus au mois de juin et septembre 2019 pour l’Etat, alors que des recouvrements de sociétés minières ont été enregistrés en 2018. A titre d’exemple, la société Nantou Mining a effectué un paiement le 28 décembre 2018 d’un montant de 450 millions FCFA au titre du FMDL de 2017. L’argent est resté dans un compte d’attente avant d’être transféré au compte FMDL. Cette situation est due à la faible traçabilité des paiements et des recouvrements effectués par l’Etat comme un projet du ministère des Mines, ce qui comporte des risques d’indisponibilité des ressources en temps opportun et d’utilisation du FMDL à d’autres fins. Le prochain audit de la Cour des comptes concernera l’aspect environnemental dans le secteur minier.o

Elie KABORE

 

Encadré:

La société Bissa Gold n’a encore rien payé

Dans la région du Centre-Nord, la compagnie Bissa Gold en exploitation dans le site de Bissa-Zandkom, provinces du Bam et du Sanmatenga, n’a pas cotisé sur la période 2017-2018. Les collectivités territoriales impactées par ce projet minier (Sabsé, Guibaré et Mané) n’ont reçu pour le compte de l’année 2017 aucune ressource du FMDL au titre de la contribution du projet minier qu’elles abritent. Si Bissa Gold avait payé rien qu’une avance de 10% des montants liquidés (2.329.907.813 FCFAX10%=232.990.781 FCFA), ces Communes auraient reçu chacune au moins 38.831.797 FCFA en plus de la répartition des royalties de 2018 que l’Etat a rétrocédées au FMDL. o

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Numéro d'édition: 352

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