L’importance du nom commercial et de la dénomination sociale de l’entreprise (2)

Mathieu Hien, Conseil en propriété industrielle, Mandataire agréé auprès de l’OAPI, Directeur du Cabinet AFRIC-PROPI-CONSEILS, Etudes, Assistance et Conseils en propriété intellectuelle/Email : africpropiconseil@gmail.com ; site web : www.africpropiconseils.com

En guise de rappel, les signes distinctifs à la création de l’entreprise sont : les dénominations sociales, les noms commerciaux et les sigles des entreprises. Ces signes distinctifs jouent un rôle de premier plan dans l’activité économique d’un pays. Les enjeux à ce sujet sont tout aussi importants. Citons, entre autres :   

L’assainissement de la concurrence entre les entreprises au niveau national en assurant une meilleure identification des entreprises ;

La maîtrise de l’assiette fiscale et des personnes imposables ;

La culture de la compétitivité de nos entreprises au niveau national, régional et à l’international ;

La maîtrise des activités économiques par les pouvoirs publics à travers les structures telles que la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF), l’Institut national de la statistique et de la démographie ou encore la Caisse nationale de sécurité sociale.

Or, en jetant un coup d’œil autour de nous ou dans le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) tenu par la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso, les constats sont ahurissants…

1. Des Noms commerciaux et dénominations sociales identiques ou similaires

Au Burkina Faso, elles sont très nombreuses les entreprises portant des noms commerciaux et des dénominations identiques ou similaires. Exemples : ETABLISSEMENT OUEDRAOGO ET FILS, Entreprise TIEMTORE et frères… ; GLOBAL SERVICES PALINGWENDE ; GLOBAL SERVICES + ; DIANE GLOBAL SERVICES ; INTERNATIONAL GLOBAL BUSINESS SERVICES. Cela est essentiellement dû au fait que les créateurs d’entreprises ont tendance à utiliser leur nom de famille pour en faire leurs dénominations d’entreprises. Ce comportement est à l’origine de la forte similarité entre les noms commerciaux et les dénominations d’entreprises.

Le caractère individuel des entreprises burkinabè serait la principale cause des dénominations et noms commerciaux d’entreprises identiques ou similaires, de surcroît avec des domaines d’activités identiques, similaires ou voisins.

2. Des dénominations comprenant des éléments en langues locales (moré, Dioula, Bambara, Fulfuldé…). Exemples : KAREMSAMBA  3EME GENERATION ; WASSAKE PRODUCTIONS ; BENEERE SERVICES INTERNATIONAL. D’aucuns diraient que l’utilisation des langues locales dans l’identification de nos entreprises aideraient à promouvoir nos langues locales. Cela peut être défendable à certains égards. Mais au fond, de telles dénominations d’entreprises jouent-elles réellement un rôle de promotion de nos langues locales ? Seront-elles acceptées en tant que telles, au niveau régional et international ? Le message passe-t-il bien entre les produits et services offerts par ces entités et le consommateur local, régional ou à l’international ?

3. Des dénominations et noms commerciaux à connotation religieuse

Plusieurs centaines de noms commerciaux et de dénominations sociales évoquent l’assistance et la volonté divine dans les affaires. Exemples : ETABLISSEMENTS WEND PANGA ;  ENTREPRISE WEND KONTA ; WEND KUUNI BANK INTERNATIONAL ; BENEWENDE AUTO ECOLE; WEND KUUNI IMMO ; WEND YAM CONSTRUCTION ; KISWENDSIDA TRANSPORTS ; GIE  PENGWENDE; GIE KISWENDESIDA…

4. Des dénominations sociales et noms commerciaux contenant des éléments de marques connues du public burkinabè et déposées à l’OAPI par des tiers. Exemples : ENTREPRISE CRYSTAL ; YELBA SERVICES ; BURKINDI HOUSING AGENCY ; SOCIETE LAAFI NUTRITION. Les dénominations CRYSTAL, YELBA, LAAFI et BURKINDI sont des marques déjà déposées à l’OAPI par des tiers.

Les dénominations sociales contenant des éléments de marques déposées sont sources de conflits avec les titulaires des marques en question. L’immatriculation au RCCM d’entreprises dont les dénominations comprennent des marques déjà déposées devrait être refusée.     

5. Des dénominations servant d’indications géographiques (IG).  Exemples : LE MIEL DU GOURMA. 

La dénomination Miel du Gourma suggère au public que ce miel est produit dans la région du Gourma. Cette appellation est en principe réservée à tous les producteurs de miel de cette région, ce miel étant en principe produit dans les mêmes conditions climatiques et environnementales. Par conséquent, il ne sied pas que cette appellation soit enregistrée au RCCM à l’usage exclusif d’une seule personne physique ou morale, fut-elle résidente dans cette région. Au regard du droit des signes distinctifs, l’appellation Miel du Gourma est une indication géographique ou une appellation d’origine. Sa protection ne peut être assurée que par les dispositions relatives à la protection des IG. Au Burkina Faso et dans les autres Etats membres de l’OAPI, la protection des IG est assurée par l’Annexe VI de l’Accord de Bangui instituant l’OAPI. 

6. Un usage de signes et appellations d’Etats ou d’Organisations intergouvernementales Exemple : CAFE ONU

Rappelons que les signes distinctifs des Organisations internationales sont protégés par des textes spécifiques. L’article 6 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, par exemple, interdit l’utilisation de telles dénominations en tant que signes distinctifs d’entreprises. En outre, l’Accord de Bangui instituant l’OAPI stipule clairement que ne peut constituer un nom commercial ou une dénomination sociale le nom ou la désignation qui, par sa nature ou l’usage qui peut en être fait, pourrait tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature de l’établissement commercial ou industriel. Autrement dit, la dénomination CAFE ONU suggère au public que cet établissement est une émanation de cette Organisation internationale qu’est l’Organisation des Nations unies ; ce qui n’est pas le cas.      

Le comportement de nos créateurs d’entreprises est certainement lié à notre culture. Mais comment éviter la confusion et la similarité entre les dénominations de nos entreprises si à travers ces dénominations, nous comptons tous sur la force, l’assistance et la volonté du même Dieu, sans une certaine créativité ? L’innovation ne devrait-elle pas commencer à partir des appellations et dénominations données à nos entreprises ? Comment faire la distinction entre nos entreprises si nous utilisons nos noms de famille pour en faire nos appellations d’entreprises ? Les quelques constats ci-dessus engendrent de nombreuses difficultés aux plans économique et juridique, dont les plus récurrentes sont :

La confusion entre les entreprises et les établissements de commerce ou de services ;

L’accroissement des litiges relatifs à des dénominations sociales ou à des noms commerciaux;

Les difficultés liées à l’imposition et à la localisation des personnes ayant les mêmes dénominations ou des dénominations similaires.

 

Encadré

Réduire le risque de confusion

Afin de réduire le risque de confusion entre les dénominations et les noms commerciaux d’entreprises, une réflexion est actuellement en cours au niveau de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso, aux fins d’instituer un dispositif de recherche de disponibilité des dénominations sociales et des noms commerciaux. Les travaux à ce sujet sont assez avancés. Ce dispositif permettra à nos créateurs d’entreprises de vérifier la disponibilité de la dénomination ou du nom commercial qu’ils auront choisi auprès de l’Administrateur du FN/RCCM, avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation de l’entreprise au RCCM. A l’issue de la recherche, si le nom ou la dénomination est disponible, il sera délivré au promoteur une Attestation de disponibilité, à un coût raisonnable. o

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Numéro d'édition: 350

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