Fiscalité minière favorable : Une dizaine de milliards de FCFA de manque à gagner en 6 ans

Lorsqu’un gouvernement décide d’ouvrir son sous-sol aux sociétés minières pour extraire des ressources précieuses, il doit être très regardant sur la fiscalité et les taux des redevances. L’Economiste du Faso et Finance Uncovered ont mené une analyse conjointe des taux d’imposition dans le secteur minier au Burkina Faso.L’enquête a porté sur la mine Taparko, exploitée par la société Nordgold à environ 200 km au nord-est de Ouagadougou.

La société a bénéficié d’une convention minière, ratifiée par le parlement en 1995 pour une durée de 25 ans. A cette époque le Burkina Faso ne disposait pas encore de Code minier.

Dans cette convention, le gouvernement a convenu d’une clause de stabilisation qui indique que la société verse une royaltie stable, équivalant de 3% de la valeur de l’or vendu pour toute la durée de l’accord.

En se basant sur des données officielles de production d’or du Burkina Faso et les cours mondiaux de l’or, notre analyse a permis de constater que depuis 2011, cette société a pu économiser 16 millions de dollars (environ une dizaine de milliards de FCFA). Une importante économie par rapport aux autres mines en exploitation au pays.

En effet, si la plupart des sociétés en exploitation de l’or paient depuis 2010 entre 3, 4 et 5% des royalties en fonction du cours de l’or, la mine Taparko continue de ne paie payer que 3%. Cela signifie que Taparko fait d’énormes économies grâce à cette convention signée il y a 23 ans.

En raison des avantages qu’elle accorde aux sociétés minières,la stabilisation fiscale est de plus en plus critiquée par le gouvernement et les organisations de la société civile qui estiment que malgré les efforts du gouvernement burkinabè pour augmenter les recettes fiscales, la hausse du prix de l’or ne profite pas toujours au pays.

Des efforts du gouvernement

En effet, le gouvernement va se rendre compte avec la remontée du cours de l’or du manque à gagner suite à cette disposition. C’est ainsi qu’en 2010, il a pris un décret (N°2010-819/PRES/MEF du 31 décembre 2010) portant fixation des taxes et redevances minières afin d’augmenter le taux des royalties.

Ce décret fixe ce taux à 3% si le prix de l’or est inférieur ou égal à 1.000 dollars l’once, à 4% si le prix de l’or est compris entre 1.000 et 1.300 dollars l’once et 5% si le prix de l’or est supérieur à 1.300 dollars l’once.

Cependant, la mine de Taparko, qui détient une convention minière avec une clause de stabilisation, n’a jamais été concernée par cette disposition. Elle continuede payer les royalties à un taux fixe de 3%.

Cette somme aurait pu aider le pays à relever un certain nombre de défis de développement, comme la construction d’écoles, de formations sanitaires, de routes, etc.

La stabilisation fiscale dans les conventions minières n’est pas mauvaise en soit. Elle est une pratique courante dans le secteur minier. Taparko n’agit donc pas dans l’illégalité.

Selon Halidou Bocoum, responsable nationale de Nordgold au Burkina Faso, le gouvernement a facturé Taparko pour les royalties selon les dispositions du décret de 2010.Mais Taparko, a écrit au ministère en charge des Finances en son temps qui a rassuré la société qu’elle ne doit subir aucune augmentation des taux tels que consigné dans la convention. C’est fort de cette assurance de la «continuité du régime fiscal applicable à Taparko» que sa société paie ses impôts et taxes.

Pour Andrei Naumov, porte-parole de Nordgold :  « Depuis 2009, Taparko a versé plus de 320 millions de dollars US (plus de 170 milliards de FCFA) au gouvernement du Burkina Faso sous la forme d’impôts, de taxes et de redevances. Rien qu’en 2016, ce chiffre s’élevait à près de 55 millions de dollars US (environ 30 milliards de FCFA), soit environ 17% des revenus du Burkina Faso provenant du secteur minier. Loin de se soustraire aux impôts, Nordgold a été un grand contributeur et peut être fier de contribuer à la croissance de l’économie du Burkina Faso ».

Le cas de Taparko a conduit le Burkina à revoir sa réglementation dans le Code minier de 2015. Cette révision a consisté à limiter la stabilisation « à la durée de vie de la mine telle qu’indiquée dans l’étude de faisabilité sans excéder 20 ans ».

Avis d’experts

*/Pour Kwesi Obeng d’Oxfam Afrique de l’Ouest: « En Afrique, comme dans le cas du Burkina Faso, la plupart des clauses de stabilité fiscale sont asymétriques, protégeant la société minière des changements défavorables en répercutant les changements bénéfiques pour l’investisseur. Cela sape la capacité de l’État à mobiliser les recettes fiscales pour financer le développement durable ».

Il existe de 2 formulations de la clause de stabilité fiscale: la formulation de la loi gelée et la formulation d’un accord à négocier. L’arrangement du Burkina Faso avec Taparko relève de la formulation de la loi gelée.

Cela signifie que si le Burkina Faso essayait d’imposer le décret de 2010 à Taparko, il courait le risque de se retrouver devant le tribunal d’arbitrage international qui pourrait s’avérer très coûteux pour le pays. Le Burkina Faso pourrait donc revenir sur cette clause de stabilisation à condition de renégocier le contrat de Taparko avec Nordgold. Si les négociations venaient à aboutir, pour le cas de Taparko, l’adoption d’une loi serait nécessaire puisque la convention que détient cette société fait force de loi. Cette renégociation ne devrait pas poser de problème d’autant plus qu’après 11 ans d’exploitation, le minerai de Taparko tirerait vers sa fin.

Certains analystes estiment qu’il faudrait prévoir la possibilité d’une remise en cause de la stabilisation en cas de nécessité.

*/Selonle Dr. Brahima Guiré, juriste fiscaliste, une telle pratique viderait la stabilisation de son contenu et la rendrait non-attractive. Il explique qu’au plan matériel, la stabilisation ne s’étend pas, en règle générale, aux taxes et redevances minières. Par cette limitation, les Etats entendent conserver le droit d’ajuster à la hausse ces taxes et redevances en fonction de l’évolution des cours des métaux. Cette limitation est contestée par les entreprises minières qui y voient, non sans raison, une certaine insécurité.

*/Pour le directeur exécutif de Tax Justice Network Africa, Alvin Mosioma,« les clauses de stabilisation sont récemment devenues une pomme de discorde entre les gouvernements soucieux de générer des revenus en interne et les multinationales opérant dans le secteur extractif. Les clauses de stabilisation sont devenues un point sensible puisque sa raison d’être est de protéger les entreprises contre les modifications de lois susceptibles d’avoir une incidence négative sur leurs résultats financiers ». Et Mosioma de conclure:   « En fin de compte, la capacité de l’État à aligner sa politique budgétaire sur les priorités économiques nationales changeantes et à soutenir la mobilisation des ressources nationales est fortement limitée en raison du caractère protectionniste des clauses de stabilisation ».

L’industrie minière aurifère au Burkina a connu un grand boom ces 10 dernières années. Depuis cette période, le pays est devenu l’une des destinations les plus attrayantes pour l’investissement et l’exploitation minières.

J.B

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Numéro d'édition: 263