Infractions à la législation fiscale : Les sanctions administratives et pénales prévues

• Obligation pour l’agent d’établir un procès-verbal

• Sous peine d’amendes et d’emprisonnement

• Interdiction de participation aux marchés publics pour les contrevenants

 

La découverte de pratiques frauduleuses préjudiciables à la bonne administration de l’impôt est quasi-récurrente dans l’administration fiscale. N’est-ce pas le manque de sanctions qui encourage ces pratiques ? Pourtant, les textes en la matière existent, mais ne sont pas appliqués. C’est le cas de l’usage frauduleux du numéro d’Identifiant fiscal unique (IFU) qui est sanctionné par une amande dont le montant se situe entre 1,5 et 5 millions de FCFA et/ou d’une peine de 6 mois d’emprisonnement. Adama Badolo, Directeur général des impôts (DGI), à travers une note de service en date du 6 janvier 2017, a tenu à rappeler à ses agents qu’ils doivent veiller à l’application des textes en la matière. Mais quel comportement ou attitude adopter par un agent des impôts qui découvre des pratiques frauduleuses lors d’une mission de contrôle, d’enquête, de recherche ou de recoupements d’informations à caractère fiscal ?
Le premier réflexe est de se référer au cadre normatif de la répression pénale afin de mettre en œuvre la procédure appropriée. Ce cadre est d’ailleurs détaillé dans la note de la DGI. Il précise que des poursuites judiciaires peuvent être engagées en cas de constatation de comportements constitutifs d’infractions à la législation fiscale par l’administration fiscale. «Les dispositions légales applicables sont celles prévues essentiellement aux articles 106 à 121 du Livre de procédures fiscales (LPF), a précisé la note de la DGI qui n’a pas manqué de présenter les principales infractions et les sanctions pénales encourues (cf. tableau).

Toutes les constatations d’infraction pénale par voie de procès-verbal doivent être portées à la connaissance du directeur général des impôts pour qu’il motive les saisines de l’autorité compétente

Mais avant d’en arriver aux sanctions pénales, l’agent habilité doit passer par l’étape de la constatation de l’infraction en dressant un procès-verbal. Cet agent habilité doit avoir au moins le grade de contrôleur et avoir personnellement et directement constaté les faits constitutifs de l’infraction, selon l’article 117 du LPF.
Le procès-verbal à dresser doit obligatoirement comporter les mentions relatives à l’identité de l’agent, la nature de l’infraction constatée, le lieu, la date et l’heure auxquelles le procès-verbal a été rédigé.
Le procès-verbal comportera d’autres informations lorsque la constatation de l’infraction est suivie de la saisie d’objets ou de marchandises. Il indique aussi la procédure, au cas échéant, si un faux document a été découvert.
Sur la base du procès-verbal, des poursuites peuvent être engagées en fonction de la nature de l’infraction par le ministère en charge des Finances ou par l’administration chargée de l’assiette ou du recouvrement de l’impôt. La plainte du ministère en charge des Finances peut être déposée jusqu’à la fin de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Celle de l’administration chargée de l’assiette ou du recouvrement de l’impôt peut être déposée jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Ce dépôt peut se faire sans mettre au préalable l’intéressé en demeure de faire ou de compléter sa déclaration. La plainte est déposée devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l’impôt aurait dû être acquitté.
L’application stricte des dispositions en matière de répression de fraudes fiscales présente un double intérêt. Outre le fait qu’elle permettra à l’administration fiscale d’engranger de l’argent, elle contribuera à réduire les cas de fraudes.

Elie KABORE


Des sanctions administratives peuvent aussi être appliquées

Outre les peines pénales, la législation fiscale prévoit d’infliger des sanctions administratives aux auteurs de fraudes fiscales. Le ministère en charge des Finances peut, dans les cas les plus graves, interdire aux contrevenants d’obtenir des commandes de fournitures ou de travaux de la part de l’Etat et des établissements publics de l’Etat. Les autorités locales disposent des mêmes prérogatives en ce qui concerne la commande de fournitures ou de travaux des collectivités territoriales.


Concours directs de la Fonction publique: réception physique des dossiers du 22 mai au 2 juin 2017

Les dépôts des dossiers pour le compte des concours directs de la Fonction publique/session 2017 débutent ce lundi 22 mai 2017 et ce jusqu’au 2 juin 2017. En ce qui concerne la réception en ligne, le dépôt est prévu du 22 mai au 9 juin 2017. L’opération se fera sur le site : www.econcours.bf.
Sont concernés les concours pour le poste de: Adjoints administratifs, Adjoints de chancellerie, Adjoints de secrétariat, Adjoints des affaires économiques, Adjoints des cadres hospitaliers, Adjoints sociaux, Adjoints techniques de la statistique, Administrateurs des services touristiques, Administrateurs des hôpitaux et des services de santé, Administrateurs du cinéma et de l’audiovisuel, Agents d’encadrement féminin, Agents d’exécution spécialisés du cinéma et de l’audiovisuel, Agents techniques de l’environnement, Agents techniques d’agriculture, Agents techniques en génie civil, Agents itinérants de santé, Agents spécialisés en gestion des ressources humaines, Agents techniques d’élevage, Aides archivistes, Animateurs des affaires culturelles, Archivistes, Assistants des affaires culturelles, Assistants des eaux et forêts, Assistants GSP, Assistants d’éducation, Assistants des affaires économiques, Assistants en emploi et en formation professionnelle, Assistants en gestion des ressources humaines, Attachés d’éducation, Attachés d’administration scolaire et universitaire, Attachés d’éducation spécialisés, Attachés d’intendance scolaire et universitaire, etc.

 

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Numéro d'édition: 207

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