Les juges auront à trancher pour la seconde fois sur la violation ou non de l’article 27 du traité de l’uemoa. (Ph.: UEMOA)

UEMOA : la Cour de justice va-t-elle désavouer les chefs d’Etat ?

• Le dossier sur la révocation du commissaire Sakho enfin enrôlé

• Recours contre la légalité de son éviction

• Il clame une violation de l’article 27 du traité

 

Le 28 mars prochain, à la Cour de justice de l’Uemoa se tiendra la première audience sur le dossier qui oppose l’ancien commissaire aux politiques économiques et à la fiscalité de la commission, El adj Abdou Sakho, à la conférence des chefs d’Etat et à la commission de l’Uemoa. Abdou Sakho a introduit deux requêtes devant la Cour. Dans la première, qui date de 2011, il demande au juge communautaire d’apprécier la légalité de la décision des chefs d’Etat qui ont mis fin à son mandat le 21 octobre 2011 au profit de l’actuel président sortant de la commission, Cheich Hadjibou Soumaré.
Nommé en 2002, Abdou Sakho devait achever son mandat en août 2015. Il s’appuie essentiellement sur l’article 27 du traité de l’UEMOA qui pose le principe de l’irrévocabilité du mandat des commissaires. Ce mandat est de 4 ans, renouvelable. Pour les commissaires, la rupture du mandat est possible en cas de faute lourde ou d’incapacité.
Ce qui n’est pas le cas pour El adj Abdou Sakho selon son avocat Me Boucounta Diallo. La conférence des chefs d’Etat est donc attaquée pour violation de l’article 27 du traité. La seconde requête introduite en 2012 porte sur les conséquences de la première décision. Le requérant souhaite être indemnisé pour le préjudice que cette décision lui a fait subir.
L’enrôlement de ce dossier très médiatisé en son temps est effectif seulement après plus de cinq ans. Une lenteur due non seulement aux lourdeurs, mais également au problème de fonctionnement de la Cour de justice elle –même qui était alors confrontée à une crise en son sein entre les juges.
Cinq ans après, on imagine que El adj Abdou Sakho n’aspire plus à être rétabli dans ses fonctions, victime du fait du prince. Mais d’un point de vue purement juridique, ce jugement pourrait maintenir la possibilité ou non pour la conférence des chefs d’Etat de fouler aux pieds le traité de l’Union.
En matière de rupture de mandat, les chefs d’Etat ne sont pas à leur première. La Côte d’Ivoire, du temps du président Laurent Gbagbo, avait eu maille à partir avec un de ses commissaires. Il s’agissait du commissaire Eugène Yaï, en charge alors des fonds structurels de la commission, révoqué en faveur d’un nouveau commissaire Jérôme Bro Grégbé. M. Yaï a saisi la Cour de justice le 24 mai 2005 pour une demande de sursis à exécution de l’acte additionnel N°1/2005 portant nomination d’un nouveau commissaire au titre de la Côte d’Ivoire.
Cet acte a été pris le 11 mai 2005. A l’audience du mois de mars 2006, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître du dossier, et a déclaré recevable la plainte du commissaire Eugène Yaï. Sur le fond du dossier, la Cour a déclaré que l’acte additionnel N°1/2005 violait les articles 16, 27, 28 et 30 du traité. Il l’a donc déclaré «nul et de nul effet».
Dans les motifs de l’arrêt, la Cour est revenue sur l’arrêt N°3 du 27 avril 2005 dans lequel il avait pris la même décision de nullité de l’acte N°6/2004 nommant Jérôme Bro Grégbé nouveau commissaire.
La Cour de justice était donc restée sur sa position du 27 avril 2005. L’acte de nomination pris par les chefs d’Etat a été déclaré illégal. Sur insistance des chefs d’Etat, Bro Grébgé avait finalement pu siéger comme commissaire, diluant l’affront des juges qui par deux fois avaient retoqué leur décision.

FW


Contenu de l’article 27 du traité

Voici le contenu de l’article 27 du traité, évoqué chaque fois par les commissaires révoqués.
« La Commission est composée de membres appelés commissaires, ressortissants des Etats membres. Les Commissaires sont désignés par la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement sur la base des critères de compétence et d’intégrité morale. Le mandat des membres de la commission est de quatre (4) ans, renouvelable. Durant leur mandat, les membres de la commission sont irrévocables, sauf en cas de faute lourde ou d’incapacité. Toutefois, la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement peut inviter la commission à lui présenter sa démission, à la suite du vote d’une motion de censure par le Parlement. La conférence des chefs d’Etat et de gouvernement peut également modifier le nombre de membres de la commission ».


Procès contre la Banque centrale : Le délibéré pour 28 mars

Le 20 mars dernier, la Cour de justice de l’Uemoa a examiné deux requêtes de Jean Yves Sinzogan et mis le jugement en délibéré pour ce mardi 28 mars. Il a exercé un recours en annulation de son licenciement par la Banque centrale, son employeur. Et par ailleurs, il réclame le paiement d’incidences financières à la commission de l’UEMOA. A l’audition du 20 mars, les réquisitions de l’avocat général ne lui semblaient pas favorables. Celui-ci abondait dans le même sens que la partie défenderesse. L’abandon de poste et le non-respect de son droit de réserve ont été soutenus dans les écritures des conseils de la Banque centrale. Alors qu’il était encore cadre de la banque en détachement, il lui est reproché de s’être engagé en politique; toute chose contraire au Code et aux statuts de la banque.

7e revue du programme soutenu par la FEC

Du 4 au 14 avril se tiendra la mission du FMI de la 7e et dernière revue du programme soutenu par la Facilité élargie de crédit (FEC). Cette rencontre sera aussi l’occasion de relancer les négociations d’un nouveau programme pour le Burkina pour les 3 prochaines années.

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Numéro d'édition: 199

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