Loi de finances 2016 : En attendant les priorités du nouveau gouvernement

• Dernier acte législatif du CNT

• Au nom de la continuité de l’Etat

Le nouveau gouvernement qui se met en place dispose déjà d’un outil de travail: le budget de l’Etat-gestion 2016. C’est la dernière loi adoptée par le Conseil national de la transition (CNT) en sa session du 26 décembre 2015. Cette loi de finances a été adoptée à la majorité des votants contre une seule abstention. L’abstentionniste n’a pas été convaincu par les arguments du gouvernement, ni ceux de la COMFIB sur la nécessité d’adopter cette loi. Pour lui, c’était le nouveau parlement installé le 30 décembre qui aurait dû le faire sous les auspices du nouvel exécutif.

BufgetL’explication du ministre des Finances, Gustave Sanon, tient en quelques mots: «Le vote de cette loi est nécessaire; ne pas le faire serait irresponsable de notre part». Sur les 12es provisoires, le ministre a précisé que ce recours n’est pertinent qu’en cas de crise, lorsque les institutions ne fonctionnent pas. Ce qui n’est pas le cas pour le Burkina. Pour lui, le nouveau gouvernement a toute la latitude d’introduire une loi rectificative pour conformer le budget à ses priorités, et cela dès mars. L’importance d’adopter la loi de finances au 31 décembre permettrait selon lui de rassurer les partenaires et surtout de prévoir leurs appuis. Sans loi de finances, difficile selon lui de mobiliser l’appui extérieur.
A titre d’illustration, il a annoncé un appui de 90 milliards de F CFA déjà acquis auprès des PTF dans le cadre de la préparation du budget 2016. Les PTF seront encore sollicités pour couvrir le besoin de financement du budget 2016 qui s’élève à 239,5 milliards. Ce besoin de financement est en recul de 16,17% par rapport au projet de la loi de finances de 2015. A la lecture des grandes masses du Budget, on constate une légère progression des chiffres. Les recettes totales estimées croissent de 4,42 %, soit 1.583 milliards de F CFA. Cette hausse est portée en partie par les recettes extraordinaires (400 milliards, en progression de 8,74%), notamment par les emprunts projets et programmes.
Les dépenses sont estimées quant à elles à 1.823 milliards de F CFA, soit une hausse de 1,05%. Cette hausse intègre la mise en œuvre de la relecture de la loi 13 dont l’incidence financière est estimée à une vingtaine de milliards. Cela va amener le Burkina à être en déphasage avec l’indicateur de convergence de l’UEMOA en ce qui concerne le ratio masse salariale/recettes fiscales non corrigées des appuis budgétaires. Le critère communautaire est de 35%. Le Burkina est au-delà avec 45,67 %. Le gouvernement a constaté avec les députés que la masse salariale est en train d’exploser et que la seule alternative est d’augmenter les recettes fiscales à travers l’élargissement de l’assiette fiscale et l’amélioration du rendement de l’impôt ainsi que la lutte contre la corruption. En matière d’épargne budgétaire, la loi de finances 2016 fait mieux que celle de 2015. L’épargne budgétaire est arrêtée à 62%, contre 27 milliards de F CFA dans la loi de finances initiales de 2015. Il s’agit de l’effort budgétaire consenti par l’Etat pour ses investissements.
FW


 

La facture normalisée attendue en avril

La loi de finances 2016 a institué la facture normalisée au titre des actions pour capter la TVA. Le gouvernement a prévu que cette nouveauté sera opérationnelle en avril prochain. Seront concernées à cette échéance par la facture normalisée, les grandes entreprises. En juillet, toutes les autres entreprises assujetties à la TVA. Pour le gouvernement, l’opérateur technique est connu, il reste la publication des résultats de la procédure de sélection et la signature du contrat.

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Numéro d'édition: 139

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