Avec cette loi sur le bail locatif, les bailleurs peuvent se rassurer que leurs biens immobiliers seront évalués à leur juste valeur. Les locataires également seront épargnés des évictions forcées et des augmentations irrégulières de loyers. (DR)

Loi sur le bail locatif : Locataires et bailleurs, à vos marques!

• Adieu les augmentations anarchiques

• Les impôts aux aguets

• Loyer moyen à 7% de l’investissement

Depuis le 22 décembre dernier, les prix de location de l’habitat au pays des Hommes intègres sont réglementés. Le Conseil national de la transition (CNT) a voté ladite loi ; toute chose qui va situer désormais bailleurs et locataires sur leurs droits et devoirs. Ainsi, le projet si cher au ministre René Bagoro est en marche. A travers l’adoption de cette loi, c’est l’encadrement juridique, l’assainissement et la régulation des prix de location de l’habitat privé au Burkina qui sont assurés. A travers les dispositions contenues dans la loi, la compétence et les procédures en cas de conflits entre les deux parties sont également définies. Faut-il le préciser, la loi votée ne concerne que le bail d’habitation entre personnes privées. Tout local qui fait l’objet de location, selon la loi, doit remplir les conditions de logement décent (système d’assainissement, puisard..), sans oublier un bâtiment principal ou encore des dépendances. Il n’est plus donc question de contrat oral où chaque partie se perdait dans un contenu vague dont surgissent les querelles ou autres malentendus. Depuis le 22 décembre, tout bailleur et tout locataire doivent intégrer le fait qu’ils doivent établir un contrat de bail écrit. A la suite de cet acte, une légalisation dudit contrat est nécessaire auprès de la commune où est situé le logement en location.

Il y a également l’enregistrement du contrat qui doit compléter cette légalisation. Dès lors, interviennent les impôts, car une copie est retenue par la commune et un autre exemplaire du document est transmis par l’autorité communale à la division fiscale concernée qui procédera à son enregistrement. Cette démarche vise à asseoir l’assiette fiscale, à travers la perception de l’Impôt sur le revenu foncier (IRF).
Il faut noter que, désormais, toutes les réparations courantes indispensables au bon fonctionnement du local reviennent au locataire. Le bailleur se chargera des grosses réparations. Il reste à savoir maintenant ce que la loi prévoit comme prix de la location. La loi votée est précise: «Il sera fonction du coût de réalisation du local à louer et non du cadre environnant». Plus donc question de brandir le fait qu’un goudron passe à la devanture de la maison ou encore la présence de l’éclairage public dans les environs pour augmenter unilatéralement les prix. C’est pourquoi, désormais, le coût mensuel du loyer est estimé à 7% de l’investissement. En clair, le prix moyen du local sera de 40.000 F CFA.
Alexandre Le Grand ROUAMBA


 

Les locataires épargnés des évictions forcées

Une commission nationale définira un barème de référence du capital investi, en tenant compte du type de bien, le standing et la localité, pour la première année. Cela se fera à partir du barème de référence qui est établi sur la base des coûts de marché des matériaux de construction.
Les bailleurs peuvent donc se rassurer que leurs biens immobiliers seront évalués à leur juste valeur. Les locataires également seront épargnés des évictions forcées et des augmentations irrégulières de loyers. La loi du 22 décembre 2015 prévoit que la révision du loyer ne peut intervenir que tous les trois ans selon des modalités qui seront précisées par le ministère en charge de l’Habitat et de l’urbanisme. Quant à la caution parfois exagérément imposée, elle sera maintenant de deux mois.

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Numéro d'édition: 138

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