Code minier : Le texte des désaccords

• Interdiction à certaines autorités de posséder des titres

• Les exo douanières et autres taxes posent problème

• Echéance à la fin mai

Les auditions du Conseil national de la transition (Cnt) autour du Code minier se poursuivent. Le sujet est sensible car les intérêts sont énormes. Les députés travaillent sur un nouveau Code qu’ils veulent adopter d’ici à fin mai. Mais avant, les auditions du Gouvernement et des acteurs miniers se poursuivent. Et pour sûr, certaines innovations dudit code ne sont pas du goût des acteurs miniers. Pourtant, le Cnt y tient, raison évoquée: l’intérêt des populations.

Les insuffisances relevées dans l’actuel code sont: abus dans les exonérations douanières, difficultés de prélèvement de taxes sur les activités des exploitants de substances de carrières, etc. La Commission des affaires sociales et du développement durable (Casdd) que préside Anselme Somda travaille actuellement avec tous les acteurs concernés par ces innovations, aux fins de proposer un Code profitable à toutes les parties. Malgré tout, il y a nombre de points de désaccords. Parmi lesquels figurent en bonne place les articles 25 et 26 du nouveau Code, en rapport avec les fonds miniers.
Concernant l’article 25, son objectif est de créer des fonds. Il s’agit notamment du fonds minier de développement local et du fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine que le Cnt veut rebaptiser fonds séquestre. Le code en examen fait obligation aux titulaires de permis d’exploitation de mines et aux bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières valides, de contribuer au fonds minier de développement local.
Sur la base de l’ancien texte, ce fonds était alimenté d’une part par la contribution de l’Etat à hauteur de 15% des redevances proportionnelles collectées, liées à la valeur des produits extraits, mais aussi par les titulaires de permis d’exploitation des mines et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières, à hauteur de 0,5% de leur chiffre d’affaires hors taxes ou de la valeur des produits extraits.
La nouvelle disposition propose que désormais le taux des miniers soit amené à 1% au lieu de 0,5% prévu. Cela n’est pas du goût des exploitants miniers qui estiment qu’ils font déjà beaucoup.
Le second fonds à l’ordre du jour est celui de réhabilitation et de fermeture de la mine. Ce dernier pourrait devenir un fonds séquestre. Il est vrai que les miniers alimentent déjà un fonds de réhabilitation de l’environnement.
Mais la proposition de la Casdd est de le transformer en un fonds séquestre plus consistant. Jusqu’à présent, le fonds destiné à la réhabilitation de l’environnement et alimenté par toutes les mines au Burkina, ne contient que 9 milliards de FCFA. Pour le Cnt, ce montant est très insignifiant par rapport au degré de la dégradation de l’environnement. Ce nouveau fonds séquestre devra être logé à la Bceao (au lieu que ce soit dans une banque commerciale comme actuellement).

L’impôt sur les bénéfices passerait à 27,5%
L’article 158 du nouveau Code ne semble pas également être du goût des miniers. Cet article traite des avantages fiscaux et douaniers en phase d’exploitation. A ce niveau, la loi prévoit qu’en phase d’exploitation, les titulaires d’un permis d’exploitation ou bénéficiaires d’autorisations d’exploitation soient soumis au paiement de l’impôt sur les bénéfices au taux du droit commun, actuellement à 17,5%. Le Cnt propose son rehaussement à 27,5%.
Notons qu’il s’agit d’un impôt qui peut être soit augmenté, soit diminué. Et quelle qu’en soit la situation, cet impôt est applicable aux exploitants miniers. Selon les députés du Cnt, ce taux est valable dans beaucoup de pays de la sous-région et atteint souvent les 30%. Cette nouvelle disposition ne convient pas aux miniers.
L’article 206 a aussi nécessité une attention particulière de la Commission. En effet, il dispose que : «Dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions du présent Code, le ministère chargé des Mines peut transiger». L’expression «peut transiger» dérange les députés du Cnt. Pour la commission, le ministère en charge des Mines «ne doit même pas transiger». Pour elle, une telle disposition fait entorse aux procédures judiciaires, et surtout ouvre une porte à la corruption. Par conséquent, cette disposition doit être enlevée.
Dans l’ensemble, le Cnt veut réduire le trop grand pouvoir que le ministre en charge des Mines avait dans ce secteur.
Pour les députés, il faut travailler à impliquer les autres acteurs tels le ministère de l’Environnement et celui de l’Economie et des finances. C’est pour cela que le Cnt propose que les attributions des titres miniers (artisanal, semi-mécanique ou industriel) soient désormais faites en Conseil des ministres.
Les députés du Cnt ne sont pas contents de savoir que le contrôle ne se fasse pas librement dans ce secteur. Selon eux, il n’est pas rare de voir des contrôleurs envoyés par l’Etat rabroués, même s’ils détiennent des ordres de mission. Il en est de même pour la pesée, la coulée de l’or. A ce niveau, il est difficile pour l’Etat d’avoir une idée exacte de la quantité d’or sortie, surtout que les sociétés minières disposent d’aéronefs et d’aérodromes.
Le Code en révision prévoit l’interdiction à certaines autorités de posséder des titres miniers. Ce sont entre autres le président du Faso, les ministres, les hauts cadres de l’administration des mines.
Ce sont là, entre autres points de désaccords en discussion. L’audition du ministre en charge des Mines se poursuivra les 11 et 12 mai. Quant à la plénière qui doit adopter ce nouveau Code, elle se tiendra entre le 20 et le 30 mai.

Alexandre Le Grand ROUAMBA


Les mines et les chiffres

Le secteur minier connaît un boom sans précédent au Burkina Faso. A ce jour on dénombre plus de 900 autorisations et titres miniers valides.
De 2007 à 2015, 9 mines d’or et une mine de zinc (Perkoa dans le Centre-Ouest) sont entrées en production. Les mines d’or sont Taparko, Seguenega, Bissa-Zandkom, Youga, Mana, Kalsaka, Essakane, Inata, Guiro.
A cela, il faut ajouter 4 mines qui sont en construction (Tambao, Karma, Bagassi et Nianka-nogbélé). Les grands projets de recherche minière à un stade très avancé se trouvent à Kika, Bomboré, Batié et Gaoua).
Toute chose qui place l’or au premier rang des produits d’exportation du Burkina depuis 2009.


Réhabilitation site minier 9 milliards de FCFA versés au 14 juin 2014

La réhabilitation des fosses abandonnées est l’une des préoccupations des communautés installées autour de ces sites miniers. L’article 78 du code minier prévoit des mécanismes dans ce sens, par la création d’un fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier.
Les modalités de gestion de ce fonds prévoient que les mines en phase d’exploitation ouvrent un compte fiduciaire à la Banque centrale des états de l’Afrique de l’ouest (Bceao) ou dans une banque commerciale installée au Burkina Faso. Ce compte est destiné à recevoir les contributions annuelles correspondant au montant prévisionnel du coût de réhabilitation de l’environnement minier conformément à l’étude de faisabilité.
A la date du 30 juin 2014, les sociétés minières en phase d’exploitation ont versé au titre du fonds de réhabilitation, la somme de 9.010.134.041 F CFA. Ce constat a été fait dans le cadre de la recherche d’information devant servir à la rédaction du rapport 2012 de l’Initiative et la transparence dans les industries extractives (Itie).
Cependant, les rédacteurs du rapport constatent qu’«au regard de certaines limites constatées dans les textes régissant le suivi des activités de réhabilitation des sites miniers par les sociétés, aucune activité y relative n’a encore été réalisée sur ce fonds».
Pourtant, on annonce la fermeture de mines dans les années à venir. «Dans le souci de veiller à la mise en œuvre effective des plans de réhabilitation et de fermeture des sites miniers en phase d’exploitation, le ministère chargé des Mines en collaboration avec le ministère chargé de l’Environnement et le ministère chargé des Finances a entrepris de mettre en place le dispositif nécessaire pour un meilleur suivi des plans de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier», note la rapport.

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Numéro d'édition: 106

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