Litiges et conflits commerciaux: la transaction fait perdre des milliards FCFA au budget

• Un recours systématique en lieu et place de la justice

• De faibles amendes permettent de légaliser les produits de la fraude

• Le ministère des Finances est fortement interpellé

Le Burkina Faso fait un recours exagéré à la transaction dans la plupart des conflits entre les personnes physiques ou morales et l’Administration.
La transaction est un mode de règlement d’un conflit qui met fin ou évite une procédure judiciaire. Une personne physique ou morale coupable d’une fraude fiscale ou douanière, par exemple, peut opter pour ce mode de règlement afin d’éviter les longues procédures judiciaires. Les deux parties signent un acte qui les engage.
La transaction est aussi utilisée pour régler des conflits sociaux à la suite de la fin d’un contrat de travail.
Sur le plan purement commercial, le recours à la transaction n’expose pas la personne fautive à des sanctions pénales. Aucun recours juridique n’est alors possible après la signature de l’acte de transaction. Seulement, des sanctions financières infligées sont tellement insignifiantes que c’est le budget de l’Etat qui prend un coup.

Des exemples concrets ont été rapportés pendant la période de l’enquête
En février 2020, la Coordination nationale de lutte contre la fraude (CNLF) contrôle à Ouaga-Gare, des produits importés au profit d’une société minière de la place. Ce contrôle a permis de constater des irrégularités dans ses importations. En effet, la société a bénéficié d’une exonération fiscale et douanière sur un nombre précis de produits durant la phase de construction de la mine comme le prévoit le Code minier. Mais la CNLF a observé que la société avait importé plus de matériel que prévu. Ce matériel est composé de boulets forgés pour broyeurs, de peroxyde d’hydrogène et de charbon actif. Sur une quantité totale autorisée de 480.000 kilogrammes (Kg), la mine a importé 2,298 kg, soit un excédent de 1,818 kg. La CNLF a estimé à 1,212 milliards FCFA la valeur totale de l’excédent. La mine a été accusée d’avoir fait une fausse déclaration en Douane, selon le Code des douanes du Burkina Faso. Pour ce faire, la CNLF a exigé le paiement de 317,750 millions FCFA de droits et taxes et 2,425 milliards FCFA d’amende. Selon le procès-verbal rédigé à cet effet, la mine a reconnu les faits. Alors que l’on s’attendait à ce que le dossier soit transmis à la Justice, en juin 2020, la mine a négocié et obtenu dans le cadre d’une transaction, le paiement d’une amende de 425 millions FCFA, contre 2,425 milliards FCFA prévus au départ. Le paiement de cette somme a permis la levée de la saisie des marchandises et des moyens de transport pour la mise à consommation.
Le montant dérisoire des amendes négociées pourrait encourager la fraude douanière, parce que la personne concernée passera plus tard par la transaction pour jouir de manière légale, des fruits de la fraude et des fausses déclarations, parce que l’Administration burkinabè est fringante de la transaction.
En effet, la somme payée par la société minière pour clore cette affaire de fausse déclaration de produits miniers et remettre les produits saisis équivaut à seulement 17,25% de l’amende totale. Le manque à gagner est de 2 milliards FCFA.
Pourtant, l’amende est calculée sur la base de textes légaux, dont le Code des douanes du Burkina Faso. La CNLF aurait dû exiger une meilleure taxation ; au moins 50% de l’amende de départ pour permettre à l’Etat burkinabè, la principale victime, de bénéficier d’un dédommagement à la hauteur du préjudice subi.
Un second cas ne manque pas de commentaire. La Brigade nationale anti-fraude de l’or (BNAF) effectue des contrôles inopinés dans les comptoirs d’achat d’or et opère des saisies sur des cas de fraude de l’or suite à des enquêtes que ses agents mènent au quotidien. Ces enquêtes sont suscitées par des dénonciations d’indicateurs anonymes ou de structures habilitées à constater les infractions de fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances précieuses.
Une des infractions les plus courantes constatées par la BNAF est la non-tenue à jour des registres par les comptoirs. La loi oblige les comptoirs à enregistrer sur un registre, l’or acheté, gardé et vendu. Pendant les contrôles, d’importantes quantités d’or sont découvertes dans les coffres forts sans que cet or soit enregistré. Au mois de février 2022, un comptoir d’achat d’or a fait l’objet d’un contrôle. De l’or d’une quantité de 44 kg, avec une valeur de 2 millions d’euros (environ 1,300 milliard FCFA). L’affaire serait en traitement à la BNAF et la suite à donner est très attendue.
Les procès-verbaux des enquêtes de la BNAF peuvent faire l’objet d’une transaction. En cas d’échec de la transaction, ils sont transmis au Procureur du Faso pour donner une suite. Dans une étude réalisée en 2019 sur la commercialisation de l’or, l’ONG ORCADE a estimé à 55 dossiers que la BNAF a connus en 2018, contre 40 en 2019. Sur les 55 dossiers de 2018, presque la moitié des dossiers de l’année a été réglée par transaction. En effet, 24 des 55 dossiers, soit 43,64% des dossiers, ont été clos par la transaction en 2018. Les dossiers transmis à la Justice étaient au nombre de 22, soit 40%.
« Au titre des dossiers ayant fait l’objet de transaction, la BNAF a recouvré la somme de 241 millions FCFA au profit du Trésor public en 2018, contre 70 millions FCFA en 2019 », selon le rapport 2019 de ORCADE. La brigade a réinjecté 48 kg d’or dans le circuit légal. Si cet or est exporté, le paiement des royalties rapporterait des recettes publiques de 45 millions FCFA. Si cette quantité est revendue au Burkina Faso, les recettes publiques bénéficieraient de 200 millions FCFA en plus de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 18% de la valeur de la vente totale.
De forts soupçons de corruption d’agents, de conflits d’intérêts et de chantage et de trafic d’influence se cachent derrière ces faibles amendes payées suite aux transactions.
Le ministère des Finances est fortement interpellé. En plus des nombreuses exonérations accordées aux entreprises, ces faibles amendes accordées contribuent à minimiser les recettes internes. Le pays étant obligé de se retourner vers les partenaires extérieurs pour financer son développement. o
Elie KABORE

 

Encadré 1

D’autres cas de transactions en cours

Un sous-traitant minier négocie le paiement d’une amende de moins d’un milliard de FCFA, alors qu’il a été condamné en Justice au paiement de droits de plus de 4 milliards FCFA. Ce sous-traitant a été condamné en novembre 2021, suite à un cas flagrant de fausse déclaration de produits miniers. Il a déclaré de l’engrais en lieu et place de nitrate d’ammonium.
La Douane a fait appel de cette condamnation qu’elle juge insignifiante par rapport à l’infraction et au préjudice subi. En attendant l’appel en Justice, le dossier serait entre les mains de l’Agence judiciaire de l’Etat (AJE). Une extrême vigilance est à observer dans le traitement de la transaction par le nouveau ministre des Finances. La société en question déclare désormais le même produit sous le régime normal qu’il conteste, ce qui est la preuve qu’elle reconnait qu’elle effectuait de fausses déclarations jusqu’à la saisie.
Pas moins de 02 sociétés minières sont dans le viseur de la Douane du Burkina Faso. Il est reproché à ces 02 sociétés de continuer d’utiliser pendant la phase de production, du matériel acquis en exonération pendant la phase de construction. Une des 02 sociétés a répondu aux convocations de la Douane et négocierait une transaction pour payer la moitié des droits tout en évoquant une mauvaise interprétation de la loi. La deuxième société fait la sourde oreille face aux nombreuses convocations de la Douane.

 

Encadré 2

Commerce de l’or : les transactions ne doivent pas encourager la fraude

La production déclarée au ministère des Mines est de 106 kg en 2017 et 120 kg en 2018. Le ministère rachète quelques quantités d’or qui permettent de soustraire certaines quantités de la contrebande. « Malgré ces résultats forts appréciables, notamment, leur impact positif sur le phénomène de la fraude à la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses, ladite fraude est loin d’être totalement enrayée, en raison de certaines insuffisances dans la mise en œuvre de la loi », note ORCADE. Les acteurs préfèrent frauder. S’ils sont saisis par les services compétents, la transaction avec de faibles amendes leur permettra de légaliser les produits de la fraude. 

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Numéro d'édition: 438

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