Zayda Manatta, chef du Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. (DR)

Transparence fiscale à l’ère de la Covid-19: des pertes de recettes et report des enquêtes de contrôle fiscal

La transparence fiscale et les échanges de renseignements à des fins fiscales sont une arme pour lutter contre l’évasion fiscale, la corruption et le blanchiment d’argent. Selon le rapport sur la transparence fiscale en Afrique 2021, lancé le 26 mai 2021 par l’OCDE, au cours des 10 dernières années, les échanges de renseignements ont permis aux pays africains d’identifier plus de 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires.

Ce document (https://www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/documents/transparence-fiscale-en-afrique-2021.htm.) qui mesure les progrès réalisés par les 28 membres de l’Initiative Afrique et de 6 autres pays africains montre cependant que la Covid-19 a eu un impact sur les demandes d’échange de renseignements et sur le nombre de pays effectuant ces demandes.

A l’occasion du lancement du rapport, L’Economiste du Faso a approché Mme Zayda Manatta, chef du Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Elle évoque dans cette interview, l’importance de la transparence fiscale dans la mobilisation des recettes internes.

Zayda Manatta, chef du Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. (DR)

L’Economiste du Faso : Le Forum mondial a lancé le rapport sur la transparence fiscale en Afrique 2021. Comment voyez-vous les résultats présentés et quelle est leur importance pour les pays africains ?

 Zayda Manatta, chef du Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales : Le rapport sur la transparence fiscale en Afrique 2021 mesure les progrès accomplis par les pays africains en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales.  Depuis le lancement de l’Initiative Afrique en 2014 par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) avec ses pays membres africains et ses partenaires au développement, des progrès tangibles ont été réalisés dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et les autres flux financiers illicites. En quelques années, la transparence fiscale est devenue un sujet majeur pour les pays et les institutions africaines.

Au niveau politique, je citerais quelques avancées majeures. Entre 2014 et 2020, le nombre de pays africains membres du Forum mondial est passé du simple au double (de 17 à 32). Par ailleurs, la Commission de l’Union africaine est devenue observatrice au Forum mondial et un partenaire engagé de l’Initiative Afrique. Enfin, la Déclaration de Yaoundé lancée en 2017 comme un appel à l’établissement d’un agenda continental sur la transparence et l’échange de renseignements pour lutter contre les flux financiers illicites est désormais soutenue par 30 pays africains et la Commission de l’Union africaine. L’infrastructure nécessaire à l’échange de renseignements (unité opérationnelle dédiée, outils adaptés, accords internationaux) se met progressivement en place et une culture de l’échange de renseignements est désormais bien ancrée dans les pays les plus avancés. Pour la première fois, les pays africains ont envoyé plus de demandes d’échange de renseignements qu’ils en ont reçu. Le rapport dévoile également des cas concrets dans lesquels la coopération fiscale internationale a permis d’identifier des recettes fiscales supplémentaires pour les pays africains. Cependant, les progrès sont encore très variables d’un pays africain à un autre et l’enjeu est d’aider les pays les moins avancés dans ce domaine à rejoindre les plus avancés pour qu’ils puissent tirer pleinement profit de la transparence fiscale pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale internationale.

En six années, l’Initiative Afrique a permis d’inscrire l’échange de renseignements au rang des priorités dans la plupart des pays africains, ainsi que dans l’agenda continental plus large comme en témoigne le soutien de l’Union africaine et d’autres institutions continentales comme la Banque africaine de développement ou le Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF)

Quels sont les pays africains qui ont fait le plus de progrès en parlant de la transparence fiscale ?

Les progrès en matière de transparence fiscale peuvent être mesurés à deux niveaux : la mise en œuvre des normes internationales de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales et l’utilisation desdites normes dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationale. En considérant l’un ou l’autre de ces deux critères, les performances de quelques pays méritent d’être soulignées.

La Tunisie a obtenu en 2020, une notation globale  « conforme pour l’essentiel » à la suite de son évaluation sur l’échange de renseignements sur demande et est l’un des pays africains qui utilisent le plus l’échange sur demande (62 % des demandes envoyées par les pays africains en 2020).

L’Ouganda est l’un des pays les plus avancés en matière d’utilisation de l’échange de renseignements sur demande. Il fait partie des huit pays qui en 2020, ont envoyé plus de demandes qu’ils n’en ont reçu et a ainsi pu identifier 43,2 millions de dollars US de recettes fiscales supplémentaires grâce aux renseignements obtenus uniquement en 2020. L’Ouganda a, par ailleurs, commencé la mise en œuvre de l’échange automatique des renseignements sur les comptes financiers et prévoit ses premiers échanges en 2023. 

Le Kenya a également enregistré une avancée remarquable au cours des dernières années en se dotant d’une infrastructure d’échange de renseignements sur demande qui fait aujourd’hui de lui l’un des pays qui envoient le plus de demandes et a également commencé la mise en place de l’échange automatique de renseignements. En plus d’être engagés dans l’échange sur demande, l’Afrique du Sud, le Ghana, le Nigeria, Maurice et les Seychelles échangent déjà automatiquement les renseignements avec d’autres juridictions du monde, tandis que le Maroc prévoit d’avoir ses premiers échanges automatiques en 2022.       

 

Les demandes d’échanges d’informations ont permis de comptabiliser plus de 43 millions de dollars USD de pertes fiscales en 2020. Un chiffre qui augmente d’année en année. Qu’explique-t-il cela ?

Ces chiffres en pleine croissance et bien d’autres progrès soulignés dans le rapport sont de notre point de vue le résultat d’efforts consentis depuis le lancement de l’Initiative Afrique par les pays africains, le Forum mondial et ses partenaires.  En six années, l’Initiative Afrique a permis d’inscrire l’échange de renseignements au rang des priorités dans la plupart des pays africains, ainsi que dans l’agenda continental plus large comme en témoigne le soutien de l’Union africaine et d’autres institutions continentales comme la Banque africaine de développement ou le Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF). Les administrations fiscales ont également bénéficié d’un renforcement de capacités opérationnelles qui leur permet de se doter des outils et des connaissances pratiques pour utiliser l’échange de renseignements dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Au total, l’échange de renseignements a permis aux pays africains d’identifier plus de 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires (impôts, intérêts et pénalités). C’est un montant important à la vue de nombreux défis auxquels sont confrontés les gouvernements en termes d’infrastructures d’éducation et de santé pour ne citer que ceux-là. Ce montant est d’autant plus important qu’il ne concerne qu’un nombre limité de pays africains, ce qui démontre en creux le potentiel de l’échange de renseignements en Afrique. Par ailleurs, au-delà des gains financiers immédiats, l’échange de renseignements a un effet dissuasif sur le comportement des contribuables qui ont tendance à moins dissimuler leurs revenus imposables à l’étranger. Cela améliore le niveau de respect des obligations fiscales et permet, à terme, de collecter plus de recettes fiscales.  

 

Avec les restrictions liées à la Covid-19, comment vos équipes ont-elles travaillé à la collecte des données et à la publication de ce rapport ?

Le Secrétariat du Forum mondial s’est rapidement adapté aux contraintes liées à la pandémie de la Covid-19 qui a, entre autres, restreint ses capacités opérationnelles dans le cadre de la fourniture de l’assistance technique aux membres. Des outils de travail à distance ont été développés, permettant à nos équipes de continuer de soutenir nos membres. À titre d’illustration, nous avons mis en place des modules de formation en « classes virtuelles » nous ayant permis de former plus de 1.300 fonctionnaires des administrations fiscales africaines en 2020. Pour ce qui est de la collecte des données et de la préparation du rapport qui, faut-il le rappeler, est une publication conjointe entre le Forum mondial, la Commission de l’Union africaine et l’ATAF, nous avons collecté des informations auprès des pays africains à travers un questionnaire électronique servi en ligne, suivie des échanges bilatéraux pour des recoupements, des clarifications ou des compléments d’informations, également en utilisant les plateformes virtuelles. Nous avons, par ailleurs, exploité d’autres sources d’information disponibles telles que les rapports d’examen par les pairs du Forum mondial et les accords internationaux portant sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. 

 

Cette pandémie a-t-elle eu un impact sur la transparence fiscale et les échanges de renseignements au cours de l’année écoulée dans le monde, en général, et dans les pays africains, en particulier ?

La transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale n’a pas échappé aux conséquences de la pandémie de Covid-19. L’une des réponses politiques à la pandémie de Covid-19 et à la crise économique qui a suivi a été d’accorder des allègements fiscaux exceptionnels aux entreprises. Cela a encore creusé l’écart fiscal (la différence entre l’impôt perçu et l’impôt attendu), y compris en Afrique où le ratio moyen impôt/PIB reste extrêmement faible, à 16,5 %.

En décembre 2020, la Commission de l’Union africaine a reconnu que « l’émergence de la pandémie COVID-19 a exacerbé la situation de déficit fiscal dans certains pays africains, mettant également en évidence l’urgence de s’attaquer au vice des flux illicites ». Au-delà des pertes de recettes fiscales, les mesures d’accompagnement accordées aux entreprises au plan fiscal ont également porté sur la suspension ou le report de la plupart de programmes d’enquête et de contrôle fiscal. Or, dans l’immense majorité des cas, l’échange de renseignements sur demande est déployé à l’occasion des enquêtes et contrôles fiscaux permettant aux administrations fiscales d’effectuer des recoupements d’informations à l’étranger, afin de mieux contrecarrer la fraude et l’évasion fiscale.

Le rapport constate que même si globalement les pays africains ont envoyé plus de demandes que les années précédentes, en 2020, le nombre de pays africains envoyant des demandes de renseignements a baissé. Cela est en grande partie attribué aux mesures adoptées par les administrations fiscales africaines pour lutter contre la propagation de la COVID-19. De nombreux membres du Forum mondial ont indiqué que leur fonction d’échange de renseignements avait été réduite en raison des mesures de confinement, le personnel ayant été invité à travailler à domicile.

Dans certaines juridictions, il n’a pas été possible du tout d’entreprendre un quelconque travail, car les services en charge de l’échange de renseignements ne disposaient pas des moyens nécessaires pour un télétravail efficace. Cette situation est sans doute l’une des explications à la baisse de 29 % du nombre de demandes de renseignements reçues par les pays africains en 2020. En effet, le ralentissement des activités d’échange de renseignements des autres pays a fait passer le nombre de demandes de renseignements envoyées en Afrique de 569 en 2019 à 439 en 2020.

Toutefois, la crise de la COVID-19 n’a pas eu que des effets négatifs sur l’échange de renseignements. Elle a permis aux administrations fiscales d’améliorer ou de tester de nouvelles méthodes de travail, comme l’utilisation de la technologie numérique dans le cadre de l’échange de renseignements. Les membres du Forum mondial ont indiqué avoir envoyé, reçu et/ou répondu à plus de demandes de renseignements par le biais de courriers électroniques cryptés ou d’autres canaux électroniques sécurisés que par le passé.

 

Selon le document, les Flux financiers internationaux  sont l’un des freins majeurs au développement de l’Afrique. Les pays africains ont-ils une oreille sensible à la transparence fiscale?

 L’emphase mise sur la transparence fiscale depuis le lancement de l’Initiative Afrique a permis d’attirer l’attention des pays africains sur son potentiel non seulement pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, mais aussi pour la lutte contre les autres flux financiers illicites tels que la corruption et le blanchiment des capitaux. 

Plusieurs pays comprennent l’importance de cet agenda et travaillent activement à le faire avancer comme nous l’avons vu à travers les résultats obtenus aux plans politique et opérationnel ces dernières années. D’importants progrès ont donc été enregistrés, mais ils sont à la fois inégaux et insuffisants, au vu du potentiel de la transparence fiscale pour les pays africains. En moyenne, les pays africains envoient beaucoup moins de demandes de renseignements que la moyenne des pays en développement. Le rapport indique qu’en 2020, seuls 20 % des pays africains ont envoyé des demandes de renseignements à des pays étrangers pour clarifier la situation fiscale de leurs contribuables et quatre pays africains ont cumulé 91 % des demandes envoyées. Cela signifie que malgré son potentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière, la transparence fiscale et l’échange de renseignements ne sont toujours pas utilisés comme ils le devraient par les administrations fiscales africaines. Il faudrait que davantage de pays africains se joignent à ce travail. Les efforts doivent se poursuivre en s’intensifiant afin que les avancées enregistrées concernent tous les pays africains.o

 Propos recueillis par NK

 

Encadré

Transparence fiscale au Burkina Faso

Des recettes identifiées, mais aucune action menée

Où en est le Burkina Faso en termes de progrès réalisés de l’Initiative Afrique ?

A cette question, le rapport sur la transparence fiscale en Afrique 2021 explique que le pays est membre du Forum mondial depuis 2012 et signataire de la Déclaration de Yaoundé en 2018. Pour ce faire, il bénéficie d’une assistance technique sur mesures (en cours). Notre pays est aussi utilisateur de l’Échange de renseignements sur demande (ERD).

La mise en œuvre de la transparence fiscale et de la norme ERD a été jugée conforme pour l’essentiel lors du premier cycle d’examens ERD en 2016. Une assistance technique a été fournie en 2020 au sujet du cadre juridique et de la pratique ERD, en préparation du deuxième cycle d’examens ERD qui sera lancé au second trimestre 2022. L’infrastructure Échange de renseignements (ER) est en place (unité ER, personnel dédié, procédures, etc.) pour envoyer et recevoir des demandes. La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) a été signée en 2016 mais l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation n’a pas encore été déposé. Treize fonctionnaires des impôts ont suivi une formation sur l’ER en 2020.

Sur l’utilisation efficace de l’ER au cours des 3 dernières années, le Burkina Faso reçoit la note « faible ». Malgré tout, des recettes ont été identifiées grâce à ce système, même si aucune action n’a été menée pour le moment. On note également qu’il n’y a pas d’engagement quant à l’Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (EAR). 

 

Encadré

Quel est l’apport de l’OCDE dans la lutte contre l’évasion fiscale au niveau des pays africains ?

«L’OCDE est à l’origine de la création du Forum mondial dont elle promeut le caractère inclusif. L’OCDE encourage les pays africains à adhérer à l’un de ses instruments juridiques majeurs en matière de coopération fiscale internationale, à savoir la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui permet, entre autres, toutes les formes d’échange de renseignements entre les administrations fiscales et à laquelle participent déjà 141 juridictions dans le monde. C’est de loin l’instrument juridique international le plus puissant en matière d’échange de renseignements. L’OCDE soutient, par ailleurs, l’engagement des pays africains dans l’agenda de la transparence fiscale pour avoir été l’un des premiers partenaires de l’Initiative Afrique dès son lancement en 2014, en présence de son Secrétaire général. En novembre 2019, à l’occasion de la célébration du dixième anniversaire du Forum mondial, le Secrétaire général de l’OCDE a accueilli les ministres des Finances africains ainsi que la Commission de l’Union africaine autour d’une rencontre marquant les cinq ans de l’Initiative Afrique, laquelle a permis de réaffirmer l’importance de la transparence fiscale et l’échange de renseignements pour la mobilisation des ressources nationales en Afrique », a expliqué Zayda Manatta, chef du Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.o

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Numéro d'édition: 394

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