Pour Jean Emile Somda (au milieu) une des attributions de la Cour des comptes.  Le jugement accéléré qui n’est pas synonyme de jugement bâclé. (DR)

Jugement des comptes des comptables publics: La Cour des comptes lance l’opération « casier vide »

• 1.986 comptes de l’Etat, des EPE et des collectivités concernés

• Eviter la prescription pour certains comptes de gestion

• Avec l’appui de l’Union européenne

Pour Jean Emile Somda (au milieu) une des attributions de la Cour des comptes.  Le jugement accéléré qui n’est pas synonyme de jugement bâclé. (DR)

La Cour des comptes lance les jugements accélérés de 1.986 comptes de gestion, dont 16 comptes de comptables publics de l’Etat, 1.418 comptes des collectivités territoriales et 552 des Etablissements publics de l’Etat (EPE). La cérémonie solennelle de lancement a eu lieu de 1er mars 2021. Lassané Kaboré, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID) et ministre de tutelle des comptables publics et interlocuteur de la Cour des comptes, a assisté à cette cérémonie. Pour le premier président, Jean Emile Somda, une des attributions de la Cour des comptes est le contrôle juridictionnel qui consiste à juger les comptes des comptables publics, les gestions de fait et à sanctionner les fautes de gestion.

Le jugement des comptes de gestion constitue donc une mission classique, voire traditionnelle de la Cour des comptes qui existe depuis 2002. Mais depuis sa création, la Cour traîne un lourd passif en la matière, parce que plusieurs comptes restent non jugés. Diverses raisons expliquent ce retard. C’est dans ce contexte qu’à la requête du gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté, le 27 octobre 2017, une loi portant apurement administratif des comptes de l’Etat, des collectivités territoriales et des EPE.

Cet apurement administratif a concerné les comptes des collectivités territoriales de 1963 à 2000, ceux de 1984 à 2000 pour ce qui concerne l’Etat et les comptes de gestion des EPE en souffrance de 2000 à 2008. La chaîne de contrôle des finances publiques a aussi résorbé une partie du passif des comptes de l’Etat (1984 à 2000), des collectivités territoriales (1963 à 2000) et des EPE (2000 à 2006).  « Que faire des comptes  qui datent de 2000 à nos jours ? », s’est interrogé le premier président de la Cour des comptes. De l’analyse du portefeuille des comptes produits et déposés à la Cour des comptes et en dépit de l’apurement administratif, il ressort que 1.986 comptes sont concernés par le contrôle juridictionnel. Dans ce lot, 71,4% concernent les comptes de gestion des collectivités territoriales, 0,81% représente des comptes de l’Etat et 27,79% les comptes des EPE. Une urgence est signalée. Selon la loi du 25 août 2015 relative aux lois de finances, si ces comptes ne sont pas jugés au bout de 5 ans, le comptable public est déchargé d’office de sa gestion. Pour y arriver, la Cour des comptes va s’organiser. Premièrement, les comptes produits entre 2001 et 2016 (avant la loi sur la loi de finances de 2015) devraient être jugés pour permettre l’enchaînement des anciens comptes avec les nouveaux. Deuxièmement, les comptes produits en 2016 et déposés à la Cour des comptes en 2017 doivent être jugés avant 2022 afin d’éviter la prescription. C’est dans ce contexte que la Cour des comptes a adopté pour le jugement accéléré qui n’est pas synonyme de jugement bâclé.

Les participants à la cérémonie solennelle de lancement des jugements accélérés des comptes de gestion.

Déjà, une formation a été dispensée aux membres de la Cour du 30 novembre au 4 décembre 2020, afin de les aider au strict respect des standards internationaux.

Le jugement accéléré des comptes de gestion a été rendu possible grâce à un appui financier de l’Union européenne (UE), à travers le Projet d’appui au renforcement des capacités de la Cour des comptes du Burkina Faso (PARC-CC). Pour Pilar Palmero, Ambassadeur et chef de coopération de la Délégation de l’UE au Burkina Faso : « La Cour est en capacité de faire nettement plus, voire apurer entièrement le stock ». Elle a souhaité que le processus aille à son terme afin que les comptables concernés soient déchargés de leur gestion respective. Pour elle, le processus doit éviter désormais l’accumulation de nouveaux stocks afin que la Cour retrouve sa plénitude comme juge des comptes. Avant de clore son propos, Pilar Palmero a invité la Cour des comptes à mieux communiquer envers le public afin d’accroître sa crédibilité. Elle a aussi invité le gouvernement à relire la loi relative à la Cour des comptes afin de l’adapter aux normes internationales et au modèle de contrôle public souhaité par le Burkina Faso.o

Elie KABORE

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Numéro d'édition: 382

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