Chèques impayés : La solution du gouvernement

• Paiement sur les comptes bancaires des receveurs

• Améliorer les recettes des régies

• Objectif zéro impayé

L’administration fiscale vient de réagir contre le phénomène de chèques impayés. Les receveurs n’encaisseront plus directement les montants des taxes et des impôts. En clair, ils ne manipuleront plus les chèques. Pour le cash, pas de problème, les paiements se feront toujours aux guichets des impôts. L’Etat se prémunit ainsi contre les chèques impayés ou insuffisamment approvisionnés.

C’est officiel. A compter du 1er décembre 2015, les contribuables devront se rendre aux guichets des banques commerciales pour s’acquitter de leurs impôts. Cette mesure a été annoncée par le ministre de l’Economie et des finances, Gustave Sanon. A terme, tous les Receveurs des administrations financières (RAF)auront donc des comptes bancaires. Le processus est en cours et dans le timing de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publiques, les comptes seront opérationnels d’ici décembre.
Pour le paiement de la TVA ou de l’IUTS, les entreprises devront se rendre au guichet de leur banque afin d’effectuer le dépôt. Un avis de crédit leur sera remis. Muni de ce document, le contribuable complétera sa déclaration de paiement auprès de l’administration fiscale.
L’avis de crédit que la banque délivre garantit ainsi la solvabilité du contribuable. L’administration fiscale se met ainsi à l’abri du phénomène des chèques impayés qui gangrène l’administration fiscale depuis des années. Précision importante, l’administration financière dit ne pas refuser le paiement par chèque : « Il convient de relever que le Trésor public ne refuse pas le chèque en tant que moyen de paiement à vue, mais a commis les banques qui sont mieux outillées pour l’encaissement des chèques et ce, à travers une convention signée d’accord parties ».
Entre 2012 et 2015, le montant dû s’élevait à près de 29,8 milliards de F CFA. Une bonne partie de cette manne peut être considérée comme perdue au vu des difficultés rencontrées par l’Agent judiciaire du trésor pour le recouvrement des impayés. En effet, pas moins de1.600 émetteurs de chèques impayés ont été trainés devant le procureur du Faso à travers l’Agence judiciaire du trésor (AJT). Jusqu’à la clôture de l’enquête parlementaire, l’AJT était toujours dans l’attente d’une suite. La commission d’enquête parlementaire mise en place par le CNT qui a investigué sur le phénomène a abouti au constat suivant que les procédures internes à l’administration fiscale étaient en partie responsables du phénomène: «Dès leur réception, 10,93 % des chèques sont déjà hors délai légal de présentation en compensation qui est de 8 jours et, le temps moyen mis par le Trésor public pour traiter les chèques et les présenter en compensation est de 7 jours. Il en résulte que 100% des chèques émis sont habituellement présentés hors délai».

Le portefeuille des chèques impayés a pris des proportions inquiétantes au fil des années. Il est passé de 6,43 milliards de F CFA en 2009 à 12,5 milliards de F CFA en 2011, puis à 21,9 milliards en 2013. Au regard de l’ampleur du phénomène, le Conseil des ministres en sa séance du 18 février 2015 a adopté un rapport sur le portefeuille des chèques impayés qui était estimé à 26,67 milliards de F CFA au 31 décembre 2014 (Source DGTCP).

Le portefeuille des chèques impayés a pris des proportions inquiétantes au fil des années. Il est passé de 6,43 milliards de F CFA en 2009 à 12,5 milliards de F CFA en 2011, puis à 21,9 milliards en 2013. Au regard de l’ampleur du phénomène, le Conseil des ministres en sa séance du 18 février 2015 a adopté un rapport sur le portefeuille des chèques impayés qui était estimé à 26,67 milliards de F CFA au 31 décembre 2014 (Source DGTCP).

La mesure qui entre en vigueur le 1er décembre règle la question des délais de présentation des chèques en compensation, ainsi que celle des complicités éventuelles d’agents véreux des administrations fiscales qui soustrayaient les chèques de leurs «amis». L’administration refile ainsi la patate chaude aux banques et établissements financiers mis en cause également par le rapport d’enquête parlementaire qui s’interrogeait sur leurs responsabilités quant à l’émission répétée de chèques par certains contribuables : «La commission observe que certaines banques n’ont jamais délivré ni une attestation de rejet au Trésor public, ni une lettre d’avertissement, ni une déclaration d’interdit bancaire ou un ordre de restituer des chéquiers alors que le Règlement n°15-2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiements dans les Etats membres de l’UEMOA l’exige». Avec cette nouvelle mesure, les banques seront obligées de vérifier la liquidité des comptes des émetteurs avant d’accepter de leur délivrer l’avis de crédit. L’objectif du nouveau dispositif de recouvrement et d’encaissement des chèques est de permettre non seulement de réduire les délais de présentation des chèques, mais surtout «d’avoir zéro chèque impayé, dans la mesure où le contribuable dépose directement le chèque sur le compte du RAF ouvert à cet effet», précise la DGTCP.
Les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso sont concernées par la mise en œuvre de cette nouvelle mesure qui s’étendra progressivement aux autres régions. Mais dejà, l’ouverture des comptes concerne pour le moment les receveurs des administrations financières des centres de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso. Ainsi, 37 comptes ont été ouverts dans chacune des 13 banques de la place.

FW


 

Les chèques revenus impayés de 2012 à 2015 à la régie

En matière de chèques impayés, la régie des douanes en manipule le plus. Elle en brasse presque trois fois plus que les Impôts.

Régie


Comment fonctionnent les comptes

Les modalités de fonctionnement du compte bancaire du receveur font l’objet d’une convention signée d’accord parties entre le ministre de l’Economie et des finances et chaque banque de la place.
Le compte bancaire du receveur des administrations financières est sans chéquier et ne pourra recevoir que deux types d’opérations: les opérations d’encaissement de crédit constituées des dépôts de valeurs des contribuables et des virements bancaires et les opérations de débit portant essentiellement sur les nivellements au profit du compte BCEAO de son comptable de rattachement.

Tabelau chèques

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Numéro d'édition: 134

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