Loi sur les PME : Au moins 15% de parts de marché réservés

• Une batterie de mesures favorables

• La mise en œuvre des textes s’accélère

• La Charte et la commission nationale des PME adoptées

Après l’adoption par les députés, le 27 avril 2017, de la «loi d’orientation de promotion des Petites et moyennes entreprises (PME) au Burkina Faso», le gouvernement travaille maintenant à son application effective.
A l’occasion du Conseil des ministres marquant la rentrée gouvernementale, le 6 septembre dernier, deux décrets entrant dans le cadre de la mise en œuvre de cette la loi de promotion des PME ont été adoptés au titre du ministère en charge du Commerce et de l’Industrie.
Il s’agit respectivement du décret qui valide la Charte des PME et celui portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des PME (CN-PME).
Ce sont deux outils prévus par la loi du 27 avril 2017 dans le cadre de son application effective. En effet, cette loi dispose expressément que les contenus relatifs à ces outils sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
Au sens de la loi, la Charte est définie comme «un acte juridique solennel et fondateur s’appliquant à toutes les parties et ayant pour objectif de garantir leurs engagements».
Conformément à la loi qui fixe les règles générales d’orientation de promotion des PME, la Charte des PME se présente donc comme un contrat d’adhésion pour les entreprises qui souhaitent être traitées comme des PME.
Quant à la CN-PME, prévue par l’article 7 de la loi, c’est une structure qui sera chargée de veiller au respect et à l’application des dispositions de la loi et de celles de la Charte des PME.
La loi d’orientation et de promotion des PME, dont la procédure d’adoption avait été lancée en 2014 avant de connaitre son épilogue en avril 2017, marque la volonté de l’Etat burkinabè de formaliser et de promouvoir le secteur privé national. On estime que ce secteur privé est constitué à 80% de PME.
Il en résulte que toute ambition visant à fortifier le secteur privé doit passer par une promotion franche des PME qui la composent. D’où l’adoption d’une loi qui comporte une batterie de dispositions favorables à la formalisation, au dynamisme et à la prospérité des PME. Le but est aussi de construire des entreprises qui puissent résister à la concurrence dans un contexte d’ouverture des marchés.
Après avoir défini quel type d’entreprises répond à l’appellation «PME» et les conditions pour y prétendre, la loi du 27 avril 2017 portant orientation de promotion des PME a retenu un ensemble de mesures d’accompagnement à prendre par l’Etat. La loi précise que ces mesures constituent des actions et moyens qui concourent à l’amélioration de la performance et de la compétitivité des PME sur le marché national et international. La mise en œuvre de ces mesures s’opère à travers «l’encadrement général», «l’encadrement spécifique», «la mise à niveau», «la facilitation» au profit des PME.
La loi indique notamment que «l’Etat apporte aux PME l’appui nécessaire pour l’accès aux prestations de services, aux commandes publiques, aux sites aménagés et autorisés, à la sous-traitance, à la cotraitance, au transfert de technologies et aux technologies de l’information et de la communication».
Pour ce qui concerne les mesures de facilitation, on les retrouve spécialement au niveau de l’accès à la commande publique et de l’association aux grandes entreprises pour exécuter certaines réalisations.
«Afin de favoriser l’émergence d’un véritable tissu de sous-traitance, les grandes entreprises soumissionnaires aux marchés importants et aux projets de développement sont encouragées à sous-traiter avec les PME locales qui présentent des capacités réelles sur certains volets de leurs marchés, selon des modalités qui sont définies par la réglementation des marchés publics», indique l’article 24 de la loi.
L’article 25 est plus précis et octroie une part d’au moins 15% aux PME dans le cadre des marchés publics. «Nonobstant les dispositions de la réglementation générale des marchés publics et des délégations des services publics, l’Etat et ses démembrements veillent à soumettre une proportion des marchés publics à concurrence entre les PME. Cette proportion doit être au moins égale à quinze pour cent du montant global des marchés, selon des conditions et modalités définies par la réglementation des marchés publics», précise-t-il.
Par ailleurs, la loi indique que les règles concernant les marchés publics doivent être adaptées aux conditions des PME.
«L’Etat assure la révision des critères d’attribution et des procédures de gestion des commandes publiques, pour prendre en compte la spécificité des PME. Il veille à la mise en place d’une préférence attribuée à l’offre présentée par une PME qui pourrait être au moins égale à cinq pour cent du montant de l’offre».
Les dossiers de paiements des PME bénéficient également d’un traitement spécial.
« Afin de protéger les PME contre les retards de paiements lors de l’exécution des marchés publics, l’Etat veille à ce que les autorités contractantes procèdent aux paiements des créances dans des délais précis, selon des conditions et modalités définies par voie réglementaire », y lit-on.
Une autre disposition assez avantageuse pour les PME est relative au foncier. «Afin de favoriser l’accès des PME au foncier, l’Etat aménage des sites d’accueil de ces PME tels que les zones industrielles, les zones d’activités diverses et les zones d’activités commerciales».
Toutefois, il y a des critères et des règles pour bénéficier de ces avantages. La loi indique que les PME doivent s’acquitter de leurs obligations afin de bénéficier de toutes les mesures d’accompagnement prévues par la présente loi.

Karim GADIAGA


Que faut-il entendre par PME ?

Au sens de la loi d’orientation de promotion des PME du 27 avril 2017, on entend par PME: «Toute personne physique ou morale, productrice de biens et/ou de services marchands, immatriculée ou ayant fait sa déclaration d’activités au registre de commerce et du crédit mobilier ou à tout autre registre, lui conférant la personnalité juridique totalement autonome, dont l’effectif du personnel est inférieur à 100 employés permanents et le chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à un milliard de F CFA et qui tient une comptabilité régulière. La notion de PME inclut celle de Petites et moyennes industries (PMI)».
Il y a trois catégories de PME: la micro-entreprise, la petite entreprise et la moyenne entreprise.

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Numéro d'édition: 219