Une autre manche du dossier complexe de la mine de Tambao se joue au Tribunal de Commerce de Ouagadougou. (Ph.:CK)

Dossier Tambao: un autre front au Tribunal de Commerce

• A propos du respect du concordat de 2015

• Des fournisseurs réclament le paiement de leurs dettes

• PAM renvoie la responsabilité à l’Etat

 

Ce qui s’apparente aujourd’hui à un jeu d’échecs entre l’Etat burkinabè et le groupe Pan African Minerals (PAM), son partenaire pour l’exploitation du manganèse de Tambao, se poursuit intensément.
En rappel, conformément à l’accord de partenariat public/privé qui le lie à l’Etat burkinabè, PAM a saisi, le 27 octobre 2016, le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) pour une médiation qui vise à rétablir la confiance et à relancer les activités minières. Parallèlement à la saisine du CAMC-O et par anticipation, PAM a également adressé une requête d’arbitrage à la Chambre de commerce international (CCI) de Paris, le 2 décembre 2016. Une saisine à titre conservatoire, car l’arbitrage de la CCI doit être sollicitée uniquement en cas d’échec de la médiation du CAMC-O. C’est donc l’issue de la médiation du CAMC-O qui devrait permettre de mettre ou non en branle la procédure d’arbitrage.
Mais en attendant qu’elle commence, la partie d’échecs est sans répit. De part et d’autre, on tente d’activer tous les pions qui peuvent permettre de mettre l’autre en échec et mat. C’est-à-dire détruire les arguments de défense de l’autre pour enfin être en droit de réaliser son vœu relativement à la mine de Tambao.
C’est suivant une telle logique qu’il faudra peut-être comprendre cet autre front judiciaire qui s’est ouvert au Tribunal de Commerce de Ouagadougou (TCO) à partir du mois de novembre 2016. Rien à voir avec la procédure devant le CAMC-O, ni avec la saisine à titre conservatoire de la CCI à Paris.
Ce sont les difficultés de PAM à respecter les termes d’un concordat préventif à lui accordé par le TCO en septembre 2015 qui ont envoyé les parties concernées devant cette juridiction. Le concordat préventif est un document juridique qui a pour but de prémunir un débiteur des risques de poursuites, voire de liquidation, en raison de son incapacité objective à honorer ses dettes dans une période donnée. Il fixe cependant une échéance pour le début du paiement des dettes dont l’état est clairement indiqué.
Pour ce qui concerne PAM, le concordat préventif homologué par le TCO le 8 septembre 2015 reconnait les difficultés financières de la société à cause des suspensions qui lui ont été infligées. Le document reconnait également que la société est en mesure de payer ses dettes suivant une période décalée. C’est ainsi qu’il lui a été accordé une période de trois ans, avec une année de différé, pour payer ses différentes dettes. Cette période de trois ans commence à partir de septembre 2015.
Théoriquement, à partir du 8 septembre 2016, PAM devait avoir commencé à payer ces créanciers qui sont ses fournisseurs. Mais cela n’a pas été respecté. Ce qui constitue donc un non-respect des termes du concordat.
Regroupée au sein de l’association dénommée « Mine Alliance », une partie des fournisseurs locaux de PAM a alors sollicité les services du cabinet de l’avocat Me Farama Ambroise pour réclamer le paiement de leurs factures.
Dans une lettre en date du 9 novembre 2016, Me Farama a mis en demeure le directeur général de Pan African Tambao (filiale de PAM) de respecter les termes du concordat préventif et donc de payer les fournisseurs de Mine Alliance.
Mais du côté des responsables de PAM, on estime que la faute ne leur incombe pas. On pointe la responsabilité de « l’Etat qui n’a pas permis à la société de mener les activités pouvant générer l’argent nécessaire au paiement des créances ».
Sur ce registre, c’est le fait de n’avoir pas été autorisé à exporter le stock de 40 mille tonnes de manganèse déjà extrait qui est brandi. Les recettes issues de la vente de ce stock sont estimées 4,07 milliards de F CFA. Par ailleurs, cette vente se présente comme une condition qui doit permettre aux banques partenaires de poursuivre leurs promesses de financement de la société.
En rappel, la phase de production de la mine de Tambao a débuté le 25 novembre 2015. Cette production a atteint une quantité de 41.445 tonnes au moment où elle a été suspendue. Pour ce qui concerne l’exportation du minerai, la société a demandé et obtenu une autorisation spéciale d’exportation qui permettait l’évacuation par la route en attendant que le chemin de fer soit réhabilité et prolongé. Mais dès le 15 janvier 2016, il y a eu la première suspension concernant les exportations, alors que c’est seulement une quantité de 2.023 tonnes qui avait pu être évacuée. Un stock d’environ 40 mille tonnes est donc resté.
Après la levée des toutes les suspensions (exportations, exploitation et PPP), PAM a demandé la possibilité d’exporter le stock de 40 mille tonnes par la route. Une demande qui n’a pas aboutie parce que le ministère en charge des Mines n’a jamais désigné son représentant qui devait assister à la pesée du minerai et autoriser sa sortie. Une situation que PAM assimile à une obstruction au redémarrage des activités de la mine.
Lorsque la société a été mise en demeure de respecter les termes du concordat de septembre 2015, elle a, en réaction, adressé un requête au juge du TCO pour lui demander de « mettre un terme à l’attitude fautive du ministère en charge des Mines qui entrave manifestement le redémarrage du projet minier de Tambao ». En clair, il a été demandé au juge du TCO « d’ordonner au ministère de désigner son représentant pour assister au suivi-contrôle permettant d’exporter les 40 mille tonnes de manganèse qui se trouvent aujourd’hui sur le site transit de Kaya ».
La décision du juge était attendue le jeudi 22 décembre 2016 à 15h (A suivre). Parallèlement à la requête de PAM au TCO, Me Farama, l’avocat de Mine Alliance, a fini par saisir le Tribunal de Commerce, le 20 décembre dernier, pour dénoncer le concordat. La particularité de cette procédure c’est qu’elle peut amener le juge à prononcer la cessation de paiement et donc la liquidation de la société. Il reste cependant à savoir si le juge, qui table sur « un esprit positif », préférera cette solution de liquidation à celle plus simple visant à ordonner l’exportation des 40 mille tonnes de minerai afin de pouvoir payer les créanciers.

Karim GADIAGA


A l’origine, il y a la rupture de confiance

PAM tente aujourd’hui de relancer ses activités à la suite d’une série de suspensions décidées par l’Etat tout le long de l’année 2015. Malgré la levée de ces suspensions le 18 décembre 2015, l’opérateur affirme être confronté à des blocages de fait qui l’empêchent d’exécuter son contrat. Pendant ce temps, l’Etat accuse la société de ne pas respecter les termes du contrat relatif à l’exploitation du minerai. Une sorte de dialogue de sourds donc.
S’appuyant sur les résultats à charge de l’enquête parlementaire sur les titres miniers, l’idée du retrait du permis d’exploitation de la société serait à l’ordre du jour au niveau des instances décisionnelles de l’Etat. Une éventualité que PAM perçoit comme la cause du problème qu’il vit et non la conséquence de la situation actuelle. La société estime clairement que c’est l’objectif qui était visé par l’Etat et préparé à travers le scénario actuel. Le ministre en charge des Mines s’est toutefois montré peu loquace sur le sujet, sauf récemment à Paris où il avait dénoncé la demande d’arbitrage introduite par PAM en sus de la médiation.


Un premier couac sur le choix du médiateur au CAMC-O

Le 1er décembre 2016, le CAMC-O a transmis au collectif d’avocats constitué pour défendre l’Etat deux propositions comprenant chacune deux co-médiateurs.
La première proposition est celle qui porte les noms de Boli/Djibo Bintou, actuelle secrétaire permanent du CAMC-O, et de Cissé Salifou. La deuxième proposition de co-médiateurs associe Boli/Djibo Bintou à Tiemtoré Tiégo.
Les représentants de l’Etat devaient faire leur choix suivant ces deux propositions.
Mais finalement aucune de ces deux propositions n’a intéressé la partie étatique. Le choix de l’Etat s’est plutôt porté sur Pierre Meyer, professeur titulaire de droit à l’Université de Ouagadougou, comme médiateur unique dans l’affaire.
Le CAMC-O alors écrit à PAM pour lui faire part de ce choix de l’Etat et demander à la société de faire également son choix. Dans sa réponse, PAM a estimé que Pierre Meyer, comme médiateur, ne lui convenait pas. Elle préfère plutôt la proposition 2 du CAMC-O associant Boli/Djibo Bintou à Tiemtoré Tiégo dans une co-médiation. Avec une telle discordance, ce sera au CAMC-O d’imposer son médiateur ou ses co-médiateurs.


Pour l’Etat, le front international s’annonce délicat

Sur l’ensemble des fronts judiciaires sur lesquels l’avenir de la mine de Tambao se joue actuellement, celui de l’international risque d’être le plus difficile à manœuvrer pour l’Etat burkinabè.
En rappel, il y a la médiation au niveau du CAMC-O, la saisine du TCO et la saisine de la CCI de Paris.
Bien que la procédure en cours au TCO puisse avoir pour conséquence la liquidation de la société qui exploite le minerai de Tambao et servir de prétexte à l’Etat pour retirer sa licence, une décision défavorable de ce tribunal ne signifierait pas forcément la fin de l’aventure pour PAM au Burkina. Il y a, en effet, la procédure au niveau de la CCI. Le verdict de l’arbitrage doit encore trancher cette question.
Quant au CAMC-O, il a pour rôle de proposer une médiation. Cette procédure est non contraignante pour les parties. En cas d’échec de la médiation du CAMC-O, les parties sont autorisées par le contrat à aller vers l’arbitrage international de la CCI.
C’est donc l’arbitrage qui devrait avoir le dernier mot. Avant que la décision d’arbitrage ne tombe, il sera difficile à l’Etat de rassurer un éventuel nouveau repreneur de la mine. Et si d’aventure la licence de PAM était retirée avant le verdict de l’arbitrage et réattribuée à un nouvel opérateur, ce dernier pourrait rencontrer des difficultés à vendre le minerai sur le marché international. La procédure pendante devant la CCI serait un véritable handicap. D’ailleurs, la même raison compromet toute possibilité de vente du stock de 40 mille tonnes de minerai par un opérateur autre que PAM. En clair, même si la décision de liquidation de la société était prononcée par le TCO, la vente du minerai par la justice pour payer les créanciers s’annonce difficile sur le marché international. C’est PAM qui a aujourd’hui le droit vendre ce minerai, sans que la CCI ne s’y oppose. La saisine à titre conservatoire de la CCI apparait donc comme une sorte de cadenas sur le plan international contre toute activité d’exploitation du minerai de Tambao sans PAM.
En réalité, cette bataille entre l’Etat et PAM s’annonce très longue si les deux parties ne trouvaient pas vite un terrain d’entente. Entente pour poursuivre le partenariat ou entente sur le dédommagement en cas de rupture de contrat.
Déjà, PAM demande à l’Etat un dédommagement de 380 millions USD pour tous les préjudices qu’il a subis jusque-là. Ce dédommagement s’applique même en cas de maintien du partenariat. Il n’a rien à voir avec le dédommagement attendu en cas de rupture de contrat, qui est évalué à 4 milliards USD. Un audit serait nécessaire pour confirmer ou infirmer ce montant.

Numéro d'édition: 186