Suivant les dispositions de la loi qui vient d’être adoptée en matière d’arbitrage, c’est le Tribunal de Commerce, comme celui de Ouagadougou, qui est compétent pour connaitre des requêtes en reconnaissance ou en exéquatur d’une sentence arbitrale. (DR)

Arbitrage des litiges : La compétence reconnue à trois juridictions

• Le TC, le TGI et la Cour d’Appel habilités à valider les decisions

• La loi adoptée comble un vide et prévient les abus

• Cam-co renforcé dans sa mission

 

Des clarifications importantes viennent d’être apportées à l’encadrement juridique des procédures d’arbitrage au Burkina Faso. En tant que mode alternatif (hors des tribunaux ordinaires) de règlement des différends liés aux contrats d’affaires, les sentences ou les décisions issues de l’arbitrage nécessitent néanmoins d’être validées devant une juridiction normale. Dans le cas contraire, elles peuvent être contestées devant un tribunal. Or, pour ce qui concerne le Burkina, jusque-là, il n’avait été indiqué clairement quel juge professionnel (juge étatique) ou quelle juridiction peut intervenir pour appuyer l’application ou annuler une sentence arbitrale. Une situation qui laisse place à des possibilités d’abus qui contribuent ainsi à décourager l’usage de l’arbitrage et à freiner son essor, en dépit des avantages réels qu’il comporte. Il fallait y remédier; et c’est ce qui vient d’être fait grâce à l’adoption par l’Assemblée nationale, le 14 novembre 2017, du projet de loi portant «modalités d’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage au Burkina Faso». Ce texte désigne clairement le juge d’appui et le juges compétents pour connaitre de l’exéquatur et des recours contre les sentences arbitrales au Burkina Faso. Il faut attendre sa promulgation pour connaitre sa version définitive.
Déjà, le projet de loi qui a été adopté par les députés désigne trois types de juridictions compétentes pour intervenir au bout d’une procédure d’arbitrage. Ce, en fonction de la nature de la requête et du lieu de l’arbitrage.
Pour ce qui concerne des cas d’appui à la décision arbitrale, notamment les requêtes aux fins d’exéquatur ou de reconnaissance, la juridiction compétente désignée par la loi est le Tribunal de Commerce (TC) de Ouaga ou de Bobo et le Tribunal de grande instance (TGI), dans les circonscriptions où il n’existe pas de TC. Par contre, pour ce qui concerne les cas de recours contre une sentence arbitrale ou du recours en annulation, la loi indique que la juridiction compétente pour intervenir est la Cour d’Appel. En l’occurrence, il faudra s’adresser à l’une des trois Cours d’Appel du pays qui sont celle de Ouagadougou, celle Bobo-Dioulasso ou celle de Fada N’Gourma.
En matière d’arbitrage, les notions d’exéquatur et de reconnaissance sont essentielles pour valider la procédure et donner définitivement à la sentence une force juridique.
L’exéquatur est l’ordre donné par le juge étatique (juge professionnel) pour l’exécution d’une sentence arbitrale nationale ou étrangère. En dehors de l’arbitrage, l’exéquatur désigne la force exécutoire octroyée par le juge étatique à une décision rendue par une juridiction étrangère. Elle désigne également la procédure au terme de laquelle cette force sera ou non accordée.
Quant à la reconnaissance, elle est le fait pour le juge étatique de reconnaitre l’autorité de la chose jugée à un jugement étranger ou une sentence arbitrale.
Désormais, l’on a une idée claire de la juridiction à laquelle il faut s’adresser sur toutes ces questions importantes.
A titre d’exemple, au cas où le différend entre l’Etat burkinabè et la société Pan African Minerals, en cours d’arbitrage à la CCI de Paris, allait à son terme en débouchant sur une sentence, il faudra passer par un juge au Burkina pour qu’il formalise son application par un acte.
Au-delà des clarifications, la loi adoptée essaie aussi de faciliter une plus grande célérité dans l’exécution des sentences arbitrales. Le juge étatique dispose de délais clairement établis pour faire droit ou non à la requête, interpréter et statuer.
Tel qu’il a été présenté et adopté, le projet de loi comporte 13 articles regroupés en 6 chapitres.
L’origine de la loi remonte à 2008 à la volonté politique d’améliorer le climat des affaires. Après plusieurs étapes d’élaboration, un avant-projet de loi a été obtenu en 2014 ; mais n’a pas pu être introduit en Conseil des ministres. C’est en janvier 2017 que ce texte a été réactualisé et introduit en Conseil des ministres. Cette étape du Conseil des ministres a donné naissance au projet de loi adopté récemment par les députés. Il ne reste plus que sa promulgation par le président du Faso pour boucler le processus.

Karim GADIAGA

 


Promouvoir les affaires par le règlement des litiges

L’arbitrage présente un intérêt certain pour les milieux d’affaires soucieux de célérité, de sécurité et de confidentialité dans la gestion des contentieux d’affaires. Ce mode alternatif de règlement des litiges est prisé par les investisseurs.
Que ce soit en Europe, en Amérique ou récemment en Afrique, l’arbitrage occupe une place de choix parmi les mécanismes et instruments de sécurisation de l’environnement juridique des affaires, produisant un effet positif sur l’attractivité des investissements privés étrangers. C’est ainsi que le Traité de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a affirmé la nécessité de promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels. Pour ce faire, l’OHADA a mis en place la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) basée à Abidjan. L’organisation a également encouragé à la création, dans chaque pays, d’institutions d’arbitrage pour des questions de proximité. Le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) résulte de cette volonté. C’est pour corriger les limites qui réduisent le recours à l’arbitrage au Burkina que la loi a été adoptée.

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Numéro d'édition: 230