Concurrence déloyale & fraude: l’incurie des victimes

• Seulement 8% des victimes saisissent une autorité

• La gendarmerie est la plus sollicitée, au détriment de la CNCC

• Une enquête pointe les raisons

La Commission nationale de la concurrence et de la consommation (CNCC) publie chaque année un rapport sur l’état du secteur et fait des recommandations pour protéger les intérêts des acteurs économiques. Dans le rapport publié en 2020 pour le compte de l’année 2019, figurent les résultats d’une enquête intitulée : Enquête de concurrence (octobre-novembre 2020). Elle permet de cerner mieux le regard des acteurs eux-mêmes sur les questions de concurrence et de consommation. Un des constats qui se dégagent : il y a très peu de saisines des autorités compétentes pour dénoncer et voir aboutir les plaintes. Zoom sur l’incurie des victimes de pratiques anticoncurrentielles, de contrefaçon, de tromperie, etc.
D’emblée, l’enquête a voulu évaluer les connaissances de l’échantillon en rapport avec la règlementation.

Pas moins de 18 pratiques ont été identifiées par les enquêtés
Parmi ces pratiques, la concurrence déloyale et la contrefaçon (13,4 %), ainsi que la fraude (12,9 %) arrivent en tête dans les secteurs d’activités des personnes enquêtées. Le rapport justifie ce constat en ces termes : « Cela pourrait s’expliquer par le fait que ces infractions sont les plus connues en termes de qualification par les acteurs économiques ».
Et ils sont 58,4 % à avoir eu connaissance de ces pratiques qui entravent le libre jeu de la concurrence. Les ont-ils dénoncés pour mettre en branle le dispositif de vérification et de répression. Non, pas vraiment. Selon les résultats de l’enquête : « 8,1 % des enquêtés ayant été victimes de pratiques anticoncurrentielles et/ou de pratiques restrictives de la concurrence ont saisi au moins une autorité administrative publique ». La méconnaissance de la règlementation pourrait expliquer cette faiblesse de la dénonciation : « Ce très faible taux de saisine pourrait s’expliquer par plusieurs facteurs parmi lesquels, la méconnaissance par les entreprises de la règlementation sur la concurrence et des autorités compétentes en la matière, de même que les procédures de saisine »
Mais qu’en est-il des autorités que les plaignants saisissent au cas où ils sont victimes ? Là aussi, le rapport révèle quelques surprises. La gendarmerie vient en tête avec 42,9%, loin devant la Justice (19%), le ministère du Commerce avec 14,3. L’organe de régulation du secteur est pratiquement relégué au second plan. La CNCC arrive en quatrième position, ex-aequo avec la police avec seulement 9%. Les autorités qui sont le plus souvent saisies le doivent à leur proximité avec les acteurs, explique le rapport : « les entreprises ont recours le plus souvent à l’autorité publique la plus proche pour résoudre leurs problèmes. L’absence d’une telle proximité de la CNCC aux entreprises sur toute l’étendue du territoire national, notamment, en région, pourrait expliquer la première place occupée par la gendarmerie (qui n’est pas une structure de régulation de la concurrence et de la protection des consommateurs). Ainsi, la proximité territoriale de cette dernière avec les citoyens justifierait le fait qu’elle ait enregistré le plus grand nombre de saisines (42,9 %), sans oublier qu’elle reste l’une des autorités publiques les plus crédibles aux yeux des citoyens »
L’échantillon de l’enquête a concerné trois cent quarante-trois (343) agents économiques, dont deux cent vingt-six (226) acteurs du secteur privé, dix-huit (18) structures de contrôle économique et de la répression de la fraude, une (01) association des consommateurs et quatre-vingt-dix-huit (98) consommateurs individuels dans les chefs-lieux des treize (13) régions du pays.
FW

 

Encadré

CNCC : 12 dossiers enregistrés en 2019

Au cours de l’année 2019, la CNCC a enregistré douze (12) dossiers, dont quatre (04) plaintes pour des faits de pratiques anticoncurrentielles, restrictives de la concurrence et de concurrence déloyale, deux (02) auto-saisines et six (06) demandes d’avis.
Les quatre (04) plaintes ont concerné :
– Saisine pour concurrence déloyale et de pratiques discriminatoires à l’importation et à la commercialisation des huiles «alimentaires et de savons au Burkina Faso» ;
– Saisine pour l’adjudication publique et stockage clandestin des produits périmés ou obsolètes ou des déchets d’équipements électroniques et électriques (DEEE) dangereux prohibés ;
– Saisine pour des faits d’ententes anticoncurrentielles dans le secteur de distribution des produits pharmaceutiques ;
– Saisine pour une requête d’annulation de clause litigieuse.
Les deux (02) auto-saisines sont :
– Auto-saisine pour des pratiques de nature à restreindre la concurrence dans le secteur de distribution des carreaux ;
– Auto-saisine pour des publicités mensongères dans le secteur des assurances. 

Commentaires
Numéro d'édition: 439

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

*

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.