Exonérations fiscales: le secteur minier est le plus généreux

• 88,9% des dépenses fiscales concernent les 3 impôts leaders

• Laxisme et manque de suivi-contrôle de l’Administration en cause

• Evaluer pour s’assurer que les objectifs sont atteints

Le Centre de recherche appliqué en finances publiques (CERA-FP) a estimé à 435,01 milliards FCFA, le montant des dérogations fiscales de 2016 à 2020.
Pour la seule année 2020, les dépenses fiscales ont été évaluées à 110,28 milliards FCFA, contre 76,078 milliards FCFA en 2019. Le montant de 2020 représente 25,35% des dépenses fiscales des 5 dernières années. Plusieurs raisons ont concouru à l’augmentation des dépenses fiscales en 2020, dont la principale est l’encouragement de l’investissement.
Le grand défi de l’administration fiscale en matière de dépenses fiscales est une évaluation pour vérifier si les objectifs recherchés à travers leur octroi sont atteints et envisager l’avenir.
L’octroi de ces avantages est autorisé à travers plusieurs textes. Il importe d’apprécier le cadre légal, source de ces dépenses fiscales.
Le texte qui accorde le plus d’avantages fiscaux est le Code minier. Le Secrétariat permanent du Comité de politique fiscale a estimé le montant des avantages octroyés par ce Code à 54,532 milliards FCFA en 2020. Ce montant représente la moitié, soit exactement 49,4% des 110,278 milliards FCFA de dépenses fiscales accordées au cours de l’année. Le Code général des impôts, la loi facilitant la mise en œuvre de la Stratégie de croissance accélérée pour le développement durable (SCADD) et le Code des investissements qui ont accordé 23,9% des dépenses fiscales en 2020 n’atteignent pas le niveau du Code minier.

Il est reconnu que le premier réflexe de tout investisseur qui atterrit au Burkina Faso est de solliciter des exonérations fiscales, même s’il n’en a pas droit. Des cas existent et méritent d’être revus. Le Code minier, par exemple, accorde des avantages aux investisseurs miniers à toutes les étapes du projet minier ; de la recherche à la fermeture, en passant par la construction et l’exploitation. A l’heure actuelle, des litiges opposent l’administration fiscale (Impôts, Trésor et Douanes) à certains investisseurs qui exagèrent dans la jouissance de certaines exonérations. Du matériel importé en exonération pour un travail précis dans un temps déterminé continue d’être utilisé hors délai.
Certains investisseurs miniers importent en exonérations, des biens qui sont exclus du champ des exonérations.

Ces pratiques qui frisent les fausses déclarations, la fraude fiscale et le faux sont encouragées par le laxisme de l’Etat, l’insuffisance du suivi-contrôle des opérations minières sur les sites et la corruption des agents chargés du contrôle. Les agents qui découvrent ces infractions se retrouvent sans moyen de contrainte pour défendre les intérêts de l’Etat. L’investisseur s’en sort toujours, parce qu’il va passer par une transaction, une pratique de négociation qui lui permet d’échapper à l’impôt et continuer à bénéficier d’une impunité fiscale.
Le secteur de la cimenterie bénéficie également d’exonérations fiscales accordées par certaines entreprises par la loi favorisant la mise en œuvre de la SCAAD. Les secteurs de la cimenterie et des mines jouent un rôle important dans le tissu économique et social. L’importance des dépenses fiscales liées à ces deux secteurs a un impact négatif sur le recouvrement des recettes au niveau nation.
Au niveau du Code des investissements, on observe que des investisseurs bénéficient de l’agrément E, c’est-à-dire qu’ils s’engagent à investir 25 milliards FCFA et créer 100 emplois. En contrepartie, ils se voient octroyer de nombreux avantages fiscaux sur un temps relativement long.
Pendant ce temps, cette entreprise se trouve dans le segment des entreprises relevant de la contribution aux microentreprises dont le chiffre d’affaires est moins de 15 millions FCFA. Cette entreprise mérite d’être reversée dans le segment des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard FCFA, afin de payer les impôts réservés à ce segment.
Des investisseurs détiennent au Burkina Faso des autorisations d’exonérations fiscales accordées par des ministres, alors qu’il est reconnu que seul celui des finances est habilité à signer. En 2019, le ministère des Mines a autorisé les entreprises minières de déduire des sommes destinées au Fonds minier de développement local, les investissements socioéconomiques déjà réalisés de manière volontaire avant de verser le reste.
Même les exonérations fiscales accordées par le ministre des Finances ne sont pas exemptes de critiques. Certaines exonérations dites exceptionnelles qu’il accorde ne sont pas fondées sur une base légale. C’est le cas de ces entreprises qui exécutent des marchés financés en toutes taxes mais qui arrivent à se procurer des exonérations au moment de l’importation des biens. Toutes ces pratiques font perdre des centaines de milliards FCFA par an à l’Etat et nécessitent une réévaluation avant de poursuivre les octrois.
Elie KABORE

 

Encadré

88,9% des dépenses fiscales concernent les 3 impôts leaders

L’examen de l’impact des dépenses fiscales a concerné les impôts et taxes. On observe que les impôts les plus concernés par les dépenses fiscales sont ceux qui ont un grand rendement au profit du budget national. Plus spécifiquement, 36,4%, soient 40,165 milliards FCFA des dépenses fiscales ont été octroyés sur l’impôt sur les sociétés en 2020. 28,2% proviennentt des droits de douanes de l’année et 28,2% de la taxe sur la valeur ajoutée. Les dépenses fiscales accordées sur ces 3 impôts représentent 88,9% de l’ensemble des dépenses fiscales de l’année 2020. Si les impôts et taxes leaders sont les plus concernés par les dépenses fiscales, alors, que reste-t-il comme contribution fiscale pour le budget national ?

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Numéro d'édition: 428

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