Marchés publics à financement extérieur: des pertes de recettes fiscales

• Des exonérations importantes

• Même si le bailleur ne prend pas en charge l’impôt, l’Etat le supporte

• Les titulaires des marchés profitent des failles du système

Le Burkina Faso perd plusieurs dizaines de milliards FCFA par an dans l’exécution des marchés publics sur financement extérieurs.
En effet, de plus en plus, les entreprises qui exécutent ces types de marchés publics sollicitent et bénéficient d’exonérations fiscales. L’Economiste du Faso a tenté de recouper les informations pour éclairer cet état des faits mais se trouve confronté à des difficultés dans la collecte des données. Le Journal désire disposer des originaux des certains marchés ciblés, trois pour le moment, afin de confirmer la non-exonération de ces marchés. Les services des impôts et des douanes sont également sur plusieurs dossiers, dont les trois. Les agents en charge des dossiers estiment même que les titulaires de certains marchés ont produit du faux afin d’obtenir ces exonérations. La technique est simple. Le marché est signé et enregistré en toutes taxes. Mais le titulaire modifie les pages contenant la fiscalité et introduit une demande d’exonération. C’est le cas de ce marché passé en partenariat public privé et dont l’Etat s’est engagé à rembourser de manière progressive les dépenses. Le titulaire du marché a sollicité et obtenu une exonération alors que son marché a été signé en toutes taxes comprises.
L’action de ces agents qui poursuivent ces dossiers a pour but de renflouer les caisses de l’Etat. Mais ils sont confrontés aux mêmes difficultés d’accès à certaines informations et à un certain laxisme de la hiérarchie dans la prise de décision concernant les suites à donner à ces dossiers. Une situation qui empêche la collecte des droits (impôts et douanes) et l’imposition des amendes et des pénalités aux contrevenants.
La règlementation sur les marchés publics est pourtant explicite. L’article 4 du décret 2017-0049/PRES/PM/MINEFID portant procédure de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public stipule : « Les prix mentionnés dans les offres sont réputés couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services. Ils prennent en compte, notamment, les impôts, droits et taxes applicables, sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché en vertu du terme de commerce retenu. Les prix sont réputés assurer au titulaire un bénéfice. Les droits de timbre et d’enregistrement d’un marché ainsi que les taxes pour les services rendus auxquels peuvent donner lieu les marchés sont à la charge du titulaire du marché ».
Mais il se trouve que certaines conventions de financement bilatérales ou multilatérales prévoient que les prêts ou dons consentis ne peuvent être affectés au règlement de droits et taxes.
Cette clause signifie simplement que l’Etat doit prendre à sa charge le montant des impôts et taxes qui grèvent directement le coût du marché ou du projet financé. La procédure de prise en charge s’effectue exclusivement au moyen de chèques spéciaux du Trésor et en aucun cas par voie d’exonération pure et simple dont le mécanisme est décrit par la circulaire n°99-1 02/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28 juin 1999 relative au régime fiscal et douanier des marchés publics de l’Etat ou autres opérations exonérées (NDLR : lire encadré). Comment les titulaires de certains marchés arrivent alors à se procurer des certificats d’exonérations et narguent les agents des Impôts et de la Douane ? Ils exploitent une faille contenue dans l›arrêté N°98-157/MEF/SG/ DGTCP/DELF du 23 juin 1998 portant modalités d›exécution des marchés publics de l›Etat ou autres opérations exonérées. L’arrêté précise que « Les droits et taxes exigibles sur les importations de fournitures, matériaux et autres biens devenant propriété de l›Etat ou incorporés à l’objet du marché sont pris en charge par l›Etat, à l›exclusion de la TVA ». Plus loin, il est prévu que « les matériels, outillages et autres biens d’équipement appartenant à l›attributaire du marché ne peuvent bénéficier d’une exonération ».
C’est justement cette faille qui est utilisée pour obtenir une exonération sur l’ensemble des biens et services dans le cadre de ces marchés. Peuvent-ils obtenir des services indus sans la complicité, d’une part, des agents sur la chaîne de traitement des dossiers, et d’autre part, des autorités signataires de ces avantages ? La question mérite une sérieuse réflexion afin que les plus riches paient à sa juste valeur les impôts. C’est une question de justice fiscale, parce que les petites et moyennes entreprises ont l’impression qu’elles font l’objet de harcèlement, alors que les plus gros contribuables échappent à l’imposition.
JB

 

Encadré

Le Premier ministre Tertius Zongo avait dénoncé

Dans la lettre circulaire sur les modalités pratiques d’application de la circulaire n°99-1 02/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28 juin 1999 relative au régime fiscal et douanier des marchés publics de l’Etat ou autres opérations exonérées, le Premier ministre Tertius Zongo a dénoncé : « Il m’a été donné de constater que des appels d’offres pour des marchés financés sur fonds extérieurs continuaient de comporter des clauses d’exonérations, notamment, en matière d’impôts directs, contraires aux principes posés par la circulaire n°99-’102/MEF/SC/DGTCP/DELF du 28 juin 1999 relative aux modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics de l’Etat ou autres opérations exonérées.
La présente circulaire a donc pour objet de rappeler le régime fiscal et douanier applicable en la matière et tous les services de l’Etat appelés à intervenir dans les procédures d’élaboration et d’exécution des marchés sur financements extérieurs doivent veiller à sa stricte application ». La circulaire n°99-›102/MEF/SC/DGTCP/DELF du 28 juin 1999 est toujours en vigueur.

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Numéro d'édition: 426

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