Secteur minier : avantages et inconvénients des conventions fiscales

• Attire les investissements directs étrangers et règle les litiges

• Pour favoriser la captation des bénéfices par les Etats

• Toutefois, limiter la durée et la portée des dispositions de stabilisation fiscales

L’exploitation minière concerne une ressource limitée, non renouvelable. Les pays où se trouvent ces ressources n’ont donc qu’une seule chance d’imposer les revenus provenant de leur extraction. Dans les pays en développement, l’exploitation minière à grande échelle est souvent le fait d’investisseurs, de titulaires de permis, de prestataires de services et de fournisseurs qui n’y résident pas.
Une telle situation est en fait le reflet de l’importance des investissements directs étrangers (IDE) qui sont requis afin de mener à bien un projet minier. Toutefois, ce contexte donne également lieu à toute une série d’opérations transfrontalières entre la compagnie, implantée dans le pays où se trouve le site minier, et des sociétés étrangères établies dans d’autres pays. Ces transactions peuvent inclure, sans s’y limiter, la vente indirecte à l’étranger d’actifs ou de permis miniers, le paiement d’intérêts sur les prêts contractés à l’étranger, ou des services prêtés entre entités d’un même groupe.
La question essentielle qui se pose ici est celle de savoir quel pays doit imposer les revenus en lien avec ces transactions, et dans quelle proportion, afin d’éviter que le même revenu ne soit soumis à une double imposition. Les conventions de double imposition, ou « conventions fiscales » visent à résoudre cette question en répartissant les droits relatifs à l’imposition des revenus provenant de transactions internationales entre les deux parties cocontractantes.
Quelques pistes de solutions sont proposées par le Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (IGF). Il a publié un rapport sur le thème « Protéger les droits d’imposition des revenus miniers : la pratique des conventions fiscales dans les pays miniers ».
A l’étape actuelle, le Burkina Faso n’a signé que 2 conventions fiscales avec la France et avec la Tunisie.
Ces conventions fiscales ne peuvent pas créer d’obligations fiscales autres que celles qui existent en droit interne. Cela signifie que si, par exemple, un État n’a pas dans sa législation la possibilité d’imposer les intérêts débiteurs sur les prêts provenant de l’étranger, il ne pourra pas le faire en introduisant une telle norme par le biais d’une convention fiscale.
Toutefois, il est possible par voie conventionnelle de réduire le taux de la retenue d’impôt sur les intérêts par rapport au taux prévu dans la législation nationale. Le droit interne demeure une source importante d’interprétation des conventions, en particulier, lorsqu’il est nécessaire de définir des termes spécifiques qui ne le sont pas dans une convention. Une fois qu’une convention fiscale entre en vigueur, elle devient généralement la norme qui prévaut en ce qui concerne les transactions transfrontalières intéressant les États parties à la convention.
Toute modification ultérieure de la loi fiscale d’un pays n’aura pas d’effet sur les conventions fiscales en vigueur, encore que cela dépende aussi du droit constitutionnel et de l’ordonnancement juridique de chaque pays.
Le premier avantage potentiel des conventions fiscales est d’attirer des investissements directs étrangers.
Le rôle des conventions fiscales dans l’attraction des investissements dans le secteur minier est particulièrement flou. L’exploitation minière, par définition, dépend de la localisation des ressources. Cela signifie que la concurrence en matière fiscale paraît un facteur moins déterminant dans les décisions d’investissement minier que dans des secteurs plus mobiles, comme le secteur manufacturier ou au regard des droits de propriété intellectuelle (et leur localisation).
Le second avantage réside dans la résolution des litiges internationaux. Les conventions fiscales sont le principal outil de résolution des litiges fiscaux internationaux. Cependant, des options supplémentaires peuvent être offertes aux investisseurs miniers pour le règlement des différends. Pour autant, les conventions fiscales peuvent être moins utiles pour les investisseurs miniers, du moins du point de vue de la résolution des différends.o
Elie KABORE

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Numéro d'édition: 425

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