Remboursement de crédits TVA: la cagnotte passe à 100 milliards FCFA

• Le montant était de 50 milliards FCFA depuis 2019

• Une mesure qui intervient après la suspension de la perception de la TVA en 2021

Cette hausse est une aubaine pour les sociétés minières

our l’année 2022, le gouvernement a augmenté la dotation budgétaire du compte spécial Trésor dédié au remboursement des crédits de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 50 milliards FCFA. Ce montant passe à 100 milliards FCFA. Cette nième mesure devra permettre de faire face au remboursement des crédits TVA, surtout des sociétés minières. Rappel des mesures expérimentées par le gouvernement.
Le Code minier et les conventions minières prévoient des exonérations fiscales totales et partielles. Ces exonérations concernent aussi le paiement de la TVA. Le dispositif fiscal prévoit le paiement de la TVA par les entreprises minières en phase d’exploitation au cordon douanier, lors de l’importation, puis les autorise à introduire une demande de remboursement plus tard. Plusieurs contraintes vont apparaitre dans le processus de remboursement.
A titre d’exemple, au 30 septembre 2018, la Direction générale des Impôts (DGI) cumulait des instances de remboursement de crédits de la TVA de 84,909 milliards FCFA concernant 157 dossiers. La Direction des grandes entreprises détenait 73 dossiers, soit 46,5%, représentant un montant de 34,881 milliards FCFA. Dans ce lot, les crédits TVA du secteur minier étaient les plus importants. Dans une lettre en date du 11 avril 2019 et adressée au Premier ministre, la Chambre des mines du Burkina Faso (CMB) a évalué la dette globale de crédit TVA des sociétés minières à 48 milliards FCFA au 31 décembre 2018.
La Chambre des mines du Burkina Faso s’inquiétait, à l’occasion, de la lenteur des remboursements qui plombe la trésorerie des compagnies minières.
La CMB a alors proposé la compensation du crédit TVA par les autres impôts à payer et l’opérationnalisation du mécanisme du compte séquestre qui sera alimenté par la TVA des compagnies minières collectée à la porte et une partie de celle collectée à l’intérieur pour rembourser régulièrement le crédit TVA.
La solution trouvée en son temps par le gouvernement a été la mise en place d’un nouveau mécanisme de remboursement à travers la création du compte d’affectation Trésor N°142 dans la loi de finances 2019. Pour sa première année de fonctionnement, le compte a été doté d’un montant de 45 milliards FCFA. Ce montant a atteint 50 milliards FCFA au fil des années.
Ce nouveau mécanisme n’a pas mis fin aux difficultés de remboursement, au regard de l’insuffisance des crédits alloués au remboursement.
Aussi, il a été trouvé une alternative en 2021, avec la prise d’un arrêté portant suspension temporaire de la perception de la TVA pour les entreprises minières en phase d’exploitation dont l’application a pris fin le 31 décembre 2021.
Au niveau de la Direction générale des Douanes, qui collecte la fiscalité de porte, on a considéré cette mesure comme une difficulté rencontrée dans le recouvrement des recettes. Les entreprises minières se sont réjouies de l’arrêté, parce qu’il a permis de faciliter l’importation de certains biens.
La prise de l’arrêté portant suspension temporaire de la perception de la TVA à l’importation pour les entreprises minières en phase d’exploitation a été une solution pour réduire le niveau élevé des stocks des montants de crédit de TVA à rembourser entre 2018 et 2020. L’augmentation de la cagnotte du compte d’affectation spécial Trésor à 100 milliards FCFA reste une aubaine pour les bénéficiaires de ces exonérations dont la grande majorité sont les sociétés minières.
E K

 

Encadré

Taux de pression fiscale : projection de 15,6% en 2022

Le taux de pression fiscale a atteint 17,5% entre 2017 et 2018. Ce ratio s’est dégradé pour retomber à 15,1% en 2018 et 2019. La situation s’est aggravée en 2020 avec l’avènement de la Covid-19 où le ratio s’est établi à 13,5%. Avec la reprise progressive de l’activité économique, d’une part, et les efforts de mobilisation des recettes, d’autre part, le taux de pression fiscale est remonté à 15,2% en 2021. Il est projeté à 15,6% en 2022, 16,1% en 2023 et 16,8% en 2024. Il reste loin du taux de 20% fixé par la norme communautaire.
Pour améliorer le taux de pression, le gouvernement projette de poursuivre la modernisation des procédures au niveau des régies de recettes, parachever les réformes visant à accroître de manière substantielle l’assiette fiscale, lutter contre la fraude, le faux, la corruption, la fraude fiscale nationale et internationale, renforcer le contrôle fiscal, mettre en œuvre la réforme de la fiscalité des microentreprises, mettre en œuvre le système d’évaluation des investissements au niveau des guichets uniques du foncier, opérationnaliser le système décisionnel en vue de renforcer les moyens de recoupement, de pilotage et de contrôle et poursuivre les campagnes de sensibilisation au civisme fiscal.

Rationalisation des dépenses publiques : les solutions du gouvernement
La rationalisation des dépenses publiques et la réduction du train de vie de l’Etat sont des expressions courantes depuis 2016. Qu’est-ce qui est fait concrètement ? La rationalisation et la réduction des charges de fonctionnement de l’administration publique visent à dégager plus de ressources pour financer les dépenses d’investissement, selon le gouvernement qui répondait à une préoccupation des députés le 16 décembre 2021. Dans ce sens, des mesures ont été prises, dont la restriction de la délocalisation des activités courantes et ordinaires, le renforcement des efforts de maîtrise de l’évolution des charges de personnel afin de créer plus d’espaces budgétaires pour couvrir les autres natures de dépenses, le renforcement des dotations en crédits de fonctionnement des structures de contrôle afin d’accroître leurs capacités opérationnelles, la poursuite de l’assainissement de l’environnement du secteur des baux administratifs, à travers la prévision des coûts liés au contrôle rigoureux de l’occupation des bâtiments pris en location par l’Etat et le respect de la règlementation en matière de contrat de bail et les efforts de rationalisation des charges des missions diplomatiques et consulaires. Pour le gouvernement, la mise en œuvre de ces mesures devra se poursuivre en 2022.o

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Numéro d'édition: 423

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