Pascal Saint-Amans: «un de ses objectifs est effectivement de mettre fin aux paradis fiscaux». (DR)

Impôts: les multinationales règleront au minimum 15%

L’OCDE vient de publier les règles d’application du pilier II de l’accord multilatéral instituant un taux d’imposition minimum de 15% sur les bénéfices des entreprises multinationales. Le Burkina Faso fait partie des 139 pays et juridictions signataires de cette convention. Selon le chronogramme convenu entre les Etats signataires de ce traité, un plan de déploiement visant à élaborer un modèle de législation, des orientations sur la mise en œuvre et une convention multilatérale seront établis cette année avec une mise en œuvre à partir de l’exercice 2023.
Il s’agit d’une transformation radicale des règles fiscales internationales basées sur des traités datant de 1920 dont le pilier était le concept d’établissement stable. Cheville ouvrière des négociations qui ont duré plus de dix ans, Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE, décrypte les enjeux de cet accord pour les pays africains. Pour lui, il s’agit d’un accord historique. Entretien exclusif.

Pascal Saint-Amans: «un de ses objectifs est effectivement de mettre fin aux paradis fiscaux». (DR)

L’Economiste du Faso : En quoi l’accord relatif à un impôt mondial minimum de 15% sur les multinationales est-il historique ? Il semble qu’il reste des trous dans la raquette, car certains pays ont refusé de signer ce traité.
Pascal Saint-Amans : Avant de vous expliquer pourquoi cet accord est historique, je voudrais insister sur ses deux compartiments. Le « Pilier 1 » réforme des règles centenaires et donne aux pays de marchés un nouveau droit de taxer les grandes multinationales gagnantes de la mondialisation, quelle que soit la forme de leur présence dans ce pays. La proposition sur le « Pilier 2 » se rapporte à votre question et à l’instauration d’un taux d’imposition minimum de 15%. Le pilier 2 établit un plancher à la concurrence fiscale entre pays et un arrêt à la course au moins-disant fiscal.
Maintenant, pourquoi ce traité est historique ? À date, ce sont 139 pays et juridictions, ce qui est considérable, qui se sont engagés à mettre en place cette réforme, ce qui réduira considérablement la possibilité pour les entreprises de tirer profit des distorsions fiscales entre les pays afin de réduire leur charge fiscale globale. Il est évidemment souhaitable que l’ensemble des 139 pays membres du Cadre inclusif OCDE/G20 rejoigne l’accord et l’OCDE continue de travailler en ce sens. Parmi les membres du Cadre inclusif qui n’ont pas encore rejoint l’accord, tous restent engagés dans les négociations, à l’image du Kenya et du Nigeria, et certains, comme l’Irlande, ont déjà évoqué publiquement la possibilité de se joindre aux 139 membres déjà engagés. Il est toutefois important de préciser que même en l’absence d’un consensus total au niveau du Cadre inclusif, la mise en œuvre effective de cet accord ne serait pas remise en cause.

Concrètement, que peuvent attendre les pays africains de cet accord et que peut faire l’OCDE pour renforcer les capacités de leurs administrations fiscales ?
Les pays africains, comme tous les pays et juridictions signataires, peuvent attendre en premier lieu de cet accord, un gain de recettes fiscales. Avec le pilier 1, ce sont plus de 100 milliards de dollars de bénéfices qui devraient être réaffectés chaque année aux juridictions de marché. Avec le pilier 2 et en considérant un taux minimum d’au moins 15%, l’impôt minimum mondial devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales mondiales supplémentaires par an.
Des avantages supplémentaires découleront également de la stabilisation du système fiscal international et de la sécurité accrue pour les contribuables et les administrations fiscales. L’existence de paradis fiscaux ainsi que l’optimisation fiscale agressive déployée par certaines entreprises entraînent un manque à gagner pour les Etats et cette réforme vient donc y remédier.
S’agissant du renforcement des capacités, l’OCDE met en place un certain nombre d’initiatives telles que le programme Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF), mené conjointement avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), et qui permet aux États bénéficiaires d’être assistés dans des contrôles fiscaux par des inspecteurs étrangers. L’OCDE concentre également ses efforts sur le renforcement des capacités dans les industries extractives, en partenariat avec le Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable et l’ATAF.

Cet accord va-t-il définitivement en finir avec les paradis fiscaux ?
Un de ses objectifs est effectivement de mettre fin aux paradis fiscaux en fixant des limites convenues multilatéralement à la concurrence fiscale entre les États, pour ne garder qu’une compétition saine. Le dispositif vise à protéger l’assiette fiscale des Etats, à la fois de la concurrence fiscale non régulée entre eux mais aussi des stratégies basées sur les distorsions fiscales entre les Etats utilisées par certaines multinationales, afin de réduire injustement leur impôt.

Quels premiers retours avez-vous de la mise en œuvre du BEPS (ndlr : projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices) ?
Les retours sont très positifs. L’année 2022 marque le sixième exercice du déploiement du projet BEPS. Il ne fait aucun doute que la mise en œuvre du projet BEPS a permis d’améliorer la transparence et la cohérence du système fiscal international mais également de mieux aligner les droits d’imposition sur la substance économique.
La mise en œuvre se poursuit à bon rythme, malgré les difficultés entraînées par la crise de Covid-19. Enfin, les processus d’examen par les pairs ainsi que la revue programmée des standards minimum au bout de cinq ans sont autant d’outils qui contribuent à renforcer l’efficacité du projet BEPS.
Propos recueillis par Jeff OUEDRAOGO

 

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Numéro d'édition: 422

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