Les équipements, consommables, produits entrant dans l’utilisation ou la consommation, les prestations fournies par un tiers, qui requièrent des compétences ou des ressources techniques ou intellectuelles, reviennent en priorité aux entreprises locales . (DR)

Biens et services miniers: les entreprises burkinabè désormais prioritaires

• Suite à un décret du gouvernement

• Pour promouvoir la fourniture locale des biens et services miniers

• Une amende pouvant atteindre 200 millions FCFA pour non-respect des dispositions

Les équipements, consommables, produits entrant dans l’utilisation ou la consommation, les prestations fournies par un tiers, qui requièrent des compétences ou des ressources techniques ou intellectuelles, reviennent en priorité aux entreprises locales . (DR)

Le Burkina Faso poursuit la réforme de son cadre légal et règlementaire du secteur minier. Le 22 septembre 2021, il a adopté le décret portant fixation des conditions de la fourniture locale dans le secteur minier. Ce décret tant attendu a une histoire.
Dans le but d’attirer des investisseurs étrangers dans son secteur minier, le Burkina Faso a procédé à l’adoption d’un Code minier en 2003. Cette loi a favorisé l’essor du secteur minier à partir de 2007.
La sectorielle des mines « 2014-2025 » informe que les actions entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de ce Code minier ont permis au pays de mettre en exploitation 7 mines industrielles d’or, une mine de zinc et 2 mines de manganèse entre 2007 et 2013.
Cependant, de l’avis des acteurs aussi bien publics que privés, ce Code minier ne permettait ni à l’Etat ni aux populations de profiter des opportunités qu’offre le secteur minier, et de nouvelles réformes ont permis, en 2015, d’aboutir à l’adoption du Code minier de 2015. Jusqu’en fin août 2021, les textes d’application de cette loi n’ont pas encore été adoptés, parmi lesquels, on peut noter l’article 101 sur le contenu local qui dispose que : « Les titulaires de titre minier ou d’autorisation ainsi que leurs sous-traitants accordent la préférence aux entreprises burkinabè pour tout contrat de prestations de service ou de fournitures de biens à des conditions équivalentes de prix, de qualité et de délais ».
Des orientations ont été données par les plus hautes autorités pour faire du secteur minier un vrai levier de développement économique et durable, tout en faisant du contenu local une réalité pour le pays. A travers cette vision affirmée et prônée pour le secteur, il s’agit de travailler à le réformer en profondeur, à le rendre transparent, à le moderniser et à améliorer la gouvernance dans l’exploitation des ressources minérales. Cette réforme vise à booster de facon très significative sa contribution au développement socioéconomique du pays. De ce secteur devra émerger une expertise locale et des champions locaux reconnus dans la sous-région et bien au-délà.
C’est dans cette perspective de mettre rapidement en œuvre le contenu local au Burkina Faso, conforménement aux dispositions du Code minier de 2015, que le ministère en charge des mines et des carrières a coordonné l’élaboration d’un décret fixant des conditions de la fourniture locale dans le secteur minier. Le décret a été élaboré par un groupe restreint composé de représentants du gouvernement, des entreprises minières, de l’association des fournisseurs de biens et services miniers, de la société civile et des élus locaux. Le décret fixant les conditions de la fourniture locale dans le secteur minier, adopté le 22 septembre 2021, est le couronnement de ce processus.
On note qu’à travers ce décret, le gouvernement compte promouvoir la fourniture locale des biens et services miniers, faciliter le transfert des compétences et de technologies au profit des nationaux, permettre aux nationaux de profiter au mieux des opportunités qu’offre le secteur minier, de faire du secteur minier un levier de développement socioéconomique durable au Burkina Faso.
Le décret fait obligation aux entreprises minières et à leurs sous-traitants d’accorder aux personnes morales et physiques burkinabè tout contrat de prestations de services. Il définit la liste de biens et services assortie de quotas à respecter, ainsi que la mise en œuvre d’un cadre tripartite chargé du suivi de l’application de la liste des biens et services miniers.
Le décret oblige les entreprises minières et leurs sous-traitants à fournir chaque année à l’administration des mines et ce, au plus tard fin décembre, leur plan d’approvisionnement de biens et services de l’année N+1. Toute modification ou tout changement de ce plan est notifié à l’administration des mines dans le mois suivant la modification.
A partir de ce décret, les entreprises minières et leurs sous-traitants sont obligés de fournir chaque début d’année à l’administration des mines et ce, au plus tard fin mars, leur rapport d’exécution du plan d’approvisionnement de l’année N+1.
La liste des biens et services ainsi que les quotas sont revisables chaque année. En cas d’impossibilité des prestataires ou fournisseurs locaux à satisfaire aux besoins des entreprises minières et de leurs sous-traitants, ceux-ci peuvent être autorisés par l’administration des mines à s’approvisionner sur le marché extérieur.
Le non-respect des dispositions est sanctionné par une amende correspondant au montant de la part des prestations de services ou de fourniture de biens non exécutée par les personnes physiques ou les personnes morales, sans mise en demeure. Il est aussi sanctionné par une amende de 75 millions FCFA pour la non-transmission du plan d’approvisionnement de biens et services ou pour non-transmission du rapport d’exécution dans les délais requis, après la mise en demeure de 7 jours restée sans suite. L’amende est majorée de 25% par jour de retard.
Une amende de 200 millions FCFA en cas de récidive. L’amende est majorée de 25% par jour de retard.
Les amendes sont recouvrées par la perception spécialisée auprès du ministère en charge des mines.
Elie KABORE

 

Encadré

Qu’est-ce qu’un bien et service minier ?

Sous-traitant : personne morale exécutant un travail qui s’inscrit dans le cadre des opérations minières du titulaire du titre minier.
Biens : les équipements, consommables et produits entrant dans l’utilisation ou la consommation.
Services : prestations fournies par un tiers, qui requièrent des compétences ou des ressources techniques ou intellectuelles.
Fournisseur : toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et ses services au titulaire d’une autorisation et d’un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de services se rattachant aux activités principales du titulaire d’autorisation ou du titre minier.
Fourniture locale : ensemble des actions portant sur la promotion des capacités nationales dans la fourniture de biens et des services locaux .
Local : territoire national.

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Numéro d'édition: 410

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