Cour des comptes: Amélioration des performances grâce à l’Union européenne

• Apurement des comptes de gestion dont certains datent de 1963

• Jugement de fautes de gestion

• Fin des retards dans l’élaboration des rapports sur l’exécution des lois de finances

Jean-Baptiste Bouda, premier président par intérim de la Cour des comptes, a reconnu que le PARC-CC avait contribué à l’amélioration des performances de la Cour des comptes. (DR)

La Cour des comptes et son partenaire, l’Union européenne (UE), ont tenu la deuxième session du comité de revue du Projet d’appui au renforcement des capacités de la Cour des comptes du Burkina Faso (PARC-CC) le 27 juillet 2021.

Mis en œuvre depuis avril 2019, le projet prend fin en novembre 2021. Cette session du comité de revue du Projet a eu pour objectif de faire le bilan des activités déjà menées et arrêter de façon consensuelle le chronogramme des activités pour les quelques mois restants.

Le coût du Projet est d’environ 492 millions FCFA et financé par l’Union européenne et l’Etat du Burkina Faso.

A travers le Projet d’appui au renforcement des capacités de la Cour des comptes du Burkina Faso, l’Union européenne est le premier partenaire technique et financier de la Cour des comptes. Grace à ce Projet, l’UE finance une partie du plan d’action 2019-2021 découlant du plan stratégique 2019-2023 de la Cour des comptes. Ce plan stratégique 2019-2023 vient consolider les acquis du premier plan 2014-2018. D’un coût global de 5,693 milliards FCFA, il a pour vision : « Faire de la Cour des comptes, une institution de référence en matière de contrôle des finances publiques, résolument tournée vers le professionnalisme, l’excellence et la promotion de la bonne gouvernance ». Ce plan 2019-2023 est la réponse aux grands défis que doit relever la Cour des comptes. Il se décline en 4 axes, selon Justin Jean-Baptiste Bouda, premier président par intérim de la Cour des comptes. Ces 4 axes se déclinent en « renforcement du cadre juridique, institutionnel et organisationnel de la Cour des comptes », « renforcement du contrôle juridictionnel et non juridictionnel de la Cour des comptes », « amélioration de la diffusion des informations et de la visibilité des actions de la Cour des comptes » et « renforcement des capacités opérationnelles de la Cour des comptes ». Justin Jean-Baptiste Bouda informe que l’intervention de l’UE dans le cadre du PARC-CC prend en partie les axes 2, 3 et 4 et vise à permettre à la Cour de rattraper le retard de contrôle juridictionnel, de rattraper le retard de la couverture du champ de contrôle juridictionnel, d’améliorer le contrôle non juridictionnel, d’améliorer les capacités de la Cour des comptes en matière de contrôle, d’améliorer et de moderniser le fonctionnement de la Cour des comptes ainsi que ses liens avec le Parlement.

En 02 années de mise en œuvre, le PARC-CC a permis d’engranger de bons résultats.

L’apport du PARC-CC sur le contrôle juridictionnel a permis à la Cour des comptes d’apurer administrativement la quasi-totalité des comptes de gestion depuis 1963. Cette opération casier vide tire à sa fin et a été autorisée par la loi N°31-2016/AN du 27 octobre 2016. Cette avancée permettra désormais à la Cour de mener des contrôles plus pointus qui respectent la loi en vigueur. Le PARC-CC a aussi permis de juger les fautes de gestion. Sur 4 dossiers, 3 ont été jugés et les personnes ont reçu les arrêts. Le dernier dossier serait au stade d’instruction. Un manuel a aussi été produit afin que tous les acteurs disposent d’une démarche harmonisée. Dans le cadre de la collaboration entre les structures de contrôle, l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC) a transmis 6 dossiers de fautes de gestion que la Cour va examiner avant de déterminer s’il y a lieu d’aller en jugement.

Sur le contrôle non juridictionnel, 02 audits de performances ont été réalisés, dont un sur la mobilisation des ressources du Fonds spécial routier sur la période 2016-2019. Le draft du rapport a fait l’objet d’une restitution. Le rapport sera transmis pour la phase contradictoire. Le deuxième audit qui va démarrer incessamment concerne les exercices 2018-2019 du Programme d’appui au développement de la santé (PADS).

La Cour des comptes a aussi rattrapé le retard dans l’élaboration des rapports sur l’exécution des lois de finances. Ces rapports, produits par la Cour des comptes, sont transmis à l’Assemblée nationale qui adopte les lois de règlement. Grâce au PARC-CC, la Cour a pu élaborer les rapports 2018 et 2019. Le rapport 2020 serait en cours d’élaboration, parce que le ministère en charge des finances a transmis les documents nécessaires. Désormais, la Cour des comptes pourra transmettre à l’Assemblée nationale dans les délais, les rapports sur l’exécution des lois de finances.

Le personnel de la Cour des comptes a bénéficié de formations en archivage et en leadership. Elle a aussi acquis du matériel roulant, informatique et bureautique.

La Cour des comptes a modernisé son fonctionnement et amélioré ses liens avec d’autres structures. Dans ce sens, elle a mis en place un cadre de concertation avec 8 organisations de la société civile autour du thème du secteur minier. Elle a créé un service de communication et recruté un chargé de communication. Dans le cadre de la diffusion des rapports, des déjeuners de presse ont été organisés, tout cela grâce à l’UE.

A l’issue de la revue du 27 juillet 2021, la planification des activités restantes permettra d’atteindre un taux d’exécution de 100% d’ici novembre 2021.

A quelques mois de la clôture du Projet, Jean-Baptiste Bouda, premier président par intérim de la Cour des comptes, a invité chaque responsable de structure de la Cour des comptes à impulser les différents acteurs pour la mise en œuvre réussie des activités restantes, toute chose qui permettrait l’atteinte des objectifs assignés au Projet.o

Joël BOUDA

 

Encadré

Les missions de la Cour des comptes

La Cour des comptes est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques au Burkina Faso. Elle a pour missions, le contrôle juridictionnel (jugement des comptes des comptables publics, prononcer des condamnations, sanctionner les fautes de gestion), le contrôle non juridictionnel (contrôler la gestion des administrations en charge de l’exécution des programmes et dotations, assister le Parlement, certifier les comptes de l’Etat), l’information et le conseil. C’est à travers cette dernière mission que la Cour produit et publie des rapports publics annuels. o

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Numéro d'édition: 403

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