Chronique

Zone de libre-échange continentale: Mises en garde aux Etats africains sur les questions de propriété intellectuelle 1

Mathieu HIEN, Conseil en propriété industrielle Mandataire agréé auprès de l’OAPI
Directeur du Cabinet AFRIC-PROPI-CONSEILS
Etudes, Assistance et Conseils en propriété intellectuelle
01 BP 5959 Ouagadougou 01/ Burkina Faso / Tél. : +226 25 43 66 21 / 70 244 248
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II-Deuxième partie

Fragmentation des cadres africains de la propriété intellectuelle

Comme l’a détaillé le rapport ARIA  VII, le cadre règlementaire de la propriété intellectuelle est fragmenté. Les difficultés devront être surmontées à trois niveaux par l’accord conclu dans le cadre de la ZLEC : multiplication des organisations sous-régionales chargées de la propriété intellectuelle, foisonnement des questions la concernant dans les communautés économiques régionales, et divergence avec le programme de développement de l’Afrique.

Organisations sous-régionales chargées de la propriété intellectuelle

La première difficulté est l’existence de deux organisations sous-régionales : l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Plusieurs États membres de l’Union africaine n’appartiennent en outre à aucune des deux organisations, notamment, des puissances régionales comme l’Afrique du Sud, l’Égypte et le Nigeria.

L’aspect linguistique est un facteur de division, l’ARIPO opérant principalement dans les pays anglophones, et l’OAPI dans les pays francophones. Des différences structurelles existent également.

Les États membres de l’ARIPO obéissent à plusieurs cadres tandis que ceux de l’OAPI souscrivent à un système juridique unifié. Le rapport ARIA  VII a recensé les difficultés du modèle existant. Ce dernier assure l’indépendance des deux organisations à l’égard des communautés économiques régionales ainsi que leur désengagement du programme d’intégration régional. Les quatre difficultés posées par cette situation bimodale sont les suivantes :

• Incohérence politique et institutionnelle.

• Importance accordée à l’octroi des droits de brevets en excluant les directives sur l’exercice de ces droits.

• Réduction de la marge d’action des États membres par certains efforts d’harmonisation.

• Inexistence de tout cadre de coopération pour la propriété intellectuelle dans les négociations sur les accords bilatéraux de commerce et d’investissement, et affaiblissement consécutif de la marge d’action des États membres signataires.

Les négociations conduites sous les auspices de l’Union africaine pour l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle (OPAPI) résoudront possiblement certaines des difficultés existantes. Un cadre directeur sera toutefois nécessaire en cas de nouvelle organisation. L’OAPI et l’ARIPO ont récemment conclu un troisième accord de coopération en vue de mieux harmoniser leurs travaux sur la période 2017– 2021. De précédents accords avaient été signés en 1996 et en 2005.

Communautés économiques régionales

La deuxième difficulté concerne la multiplication des initiatives, menées ou programmées par des communautés économiques régionales aux fins de la propriété intellectuelle, qui n’incluent pas les organisations régionales existantes ou proposées. Huit communautés économiques régionales ont dans une certaine mesure, entrepris d’encadrer les questions de la propriété intellectuelle. Leurs initiatives sont rendues nécessaires par le désengagement de l’ARIPO et de l’OAPI des efforts d’intégration régionaux. L’une de ces initiatives est le programme de la Zone de libre-échange tripartite pour la propriété intellectuelle. En 2016, l’ARIPO, souhaitant approfondir son engagement, a signé un mémorandum d’accord avec le COMESA, afin d’accroître leur coopération au niveau de l’Unité du COMESA chargée de la propriété intellectuelle. Leur dispositif consolide indirectement la zone de libre-échange tripartite et la ZLEC.

Divergence avec le programme de développement de l’Afrique

La troisième difficulté est posée par la divergence qui existe entre la ZLEC, l’OPAPI et l’Agenda 2063. Ce dernier, adopté par l’Union africaine, expose en effet l’aspiration suivante : « Un continent intégré, politiquement uni au nom des idéaux du panafricanisme et conformément à la perspective d’une renaissance africaine ». Le premier plan décennal d’exécution de l’Agenda 2063 pour 2014-2023 fixe les objectifs de la ZLEC et de l’OPAPI. La création de la Communauté économique africaine et de l’OPAPI est considérée comme prioritaire dans le cadre et les institutions d’une Afrique unie. La convergence des initiatives permettrait d’atteindre le triple objectif de la protection de la marge d’action contre l’affaiblissement dû aux accords commerciaux ; de l’établissement de cadres législatifs et politiques de la propriété intellectuelle appropriés à l’échelle nationale ; et de la gestion de la coopération régionale.

Avance inégale de l’innovation en Afrique : une réalité dont le cadre de la propriété intellectuelle doit tenir compte

Les exigences de l’Afrique en matière d’innovation diffèrent fondamentalement de celles des autres régions du monde. Des études ont montré que l’innovation en Afrique s’imposait principalement dans le secteur informel, et reposait rarement sur les moyens traditionnels de l’acquisition et de la gestion des connaissances (Kraemer-Mbula et Wunsch-Vincent, 2016 ; de Beer et coll., 2013). Même si la protection officielle de la propriété intellectuelle était adaptée à ces contextes, ce qui n’est pas le cas, les recherches montrent que cette protection « ne saurait prévaloir en l’absence de toute institution solide qui inclura les organismes chargés de la propriété intellectuelle – enregistrant les renseignements et les divulguant, et menant une action éducative – et s’appuiera sur une culture du respect et de l’application des droits de propriété intellectuelle  » (de  Beer et coll., 2013). Ce respect est impossible à bâtir tant que les dispositions de fond du droit de la propriété intellectuelle restent éloignées de la vie quotidienne des Africains. Des chercheurs ont, par exemple, conduit une étude comparative des incidences du droit d’auteur sur l’accès à l’éducation dans huit pays d’Afrique, et établi que la difficulté constatée n’était pas due à l’insuffisance de la protection juridique, ni au non-respect des lois des pays à l’égard des normes internationales, mais à «  l’insuffisance de la sensibilisation au droit d’auteur, de la mise en application du droit d’auteur et de son exploitation  ». L’étude a en outre constaté que même lorsque la sensibilisation aux principes du droit d’auteur est réelle, les populations sont réticentes à appliquer ceux qui ne tiennent pas compte de leur réalité socioéconomique (Armstrong, 2010). Ces remarques doivent guider l’élaboration des dispositions de forme et de fond du cadre de la propriété intellectuelle de la ZLEC.

1  Article tiré d’un document réalisé par l’Union africaine(UA), la Commission économique pour l’Afrique(CEA) et la Banque africaine de développement (BAD) intitulé : Vers la création de la Zone de libre-échange continentale : État de l’intégration régionale en Afrique (ARIA VIII, octobre 2017).

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