Désormais, il ne sera plus toléré qu’un entrepreneur commercial puisse utiliser les mêmes homonymies ou d’usurper les mêmes noms commerciaux (NC), encore moins d’avoir les mêmes dénominations sociales (DS) au Burkina Faso. Cette nouvelle disposition découle de l’Arrêté n° 2020-072/MJ/MCIA/MINEFID du 12 octobre 2020 portant institution d’un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des … Lire la suite de Noms commerciaux: Désormais protégés