Me Boureima Barry, administrateur du fichier national du registre de commerce et de crédit mobilier de la Maison de l’Entreprise sis à la Maison de l’Entreprise. (Ph. DR)

Noms commerciaux: Désormais protégés

• Par un arrêté ministériel

• Bientôt en vigueur

• Lutter contre la concurrence déloyale

Me Boureima Barry, administrateur du fichier national du registre de commerce et de crédit mobilier de la Maison de l’Entreprise sis à la Maison de l’Entreprise. (Ph. DR)

Désormais, il ne sera plus toléré qu’un entrepreneur commercial puisse utiliser les mêmes homonymies ou d’usurper les mêmes noms commerciaux (NC), encore moins d’avoir les mêmes dénominations sociales (DS) au Burkina Faso.

Cette nouvelle disposition découle de l’Arrêté n° 2020-072/MJ/MCIA/MINEFID du 12 octobre 2020 portant institution d’un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux. Le contenu et la mise en œuvre de cet arrêté expliqués ici par Me Boureima Barry, administrateur du fichier national du registre de commerce et de crédit mobilier de la Maison de l’Entreprise. L’objectif, dit-il,  est de limiter les homonymies et les usurpations des NC et des DS ; d’assainir le fichier des entreprises  et de lutter contre la concurrence déloyale. Lisez plutôt !

L’Economiste du Faso : Quelles ont été les motivations de l’adoption de l’arrêté du 12 octobre 2020 ?

Me Boureima Barry (administrateur du fichier national du registre de commerce et de crédit mobilier de la Maison de l’Entreprise) : Cette disposition règlementaire découle du fait que depuis quelques années, la Maison de l’Entreprise enregistrait d’énormes plaintes de la part des professionnels de droit, des promoteurs d’entreprise et l’ensemble des acteurs du monde des affaires. Ces plaintes ont trait à la concurrence déloyale dont ils sont victimes par l’usurpation des dénominations de leurs structures. Au regard de cette situation, la Maison de l’Entreprise a mené des réflexions pour voir quelle solution efficace mettre en œuvre pour résoudre ces différents cas. C’est ainsi qu’à partir de l’article 16 de l’Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique, ils ont vu que le Droit OHADA avait déjà prévu un dispositif dans ce sens dans l’espace OHADA. Il est dit dans cet article que : « Toute société ne peut prendre la dénomination d’une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) ». Partant de ce fondement, le Burkina Faso a essayé de voir comment actionner les choses dans le but de se doter d’une base légale nationale. L’adoption de l’arrêté a été participative avec l’implication des ministères de la Justice, du Commerce et des Finances.

Voulez-vous dire qu’avec cet arrêté, aucun entrepreneur ne doit désormais attribuer à son activité commerciale un nom commercial déjà existant au Burkina Faso ?

Exactement. Mais il faut savoir que le dispositif va au-delà de cela. Le dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux fait non seulement la recherche d’antériorité, mais aussi va au-delà pour faire un examen de fond pour voir si le nom existe déjà dans la base des données, est-ce que ce n’est un cas de rejet absolu (les noms qui ont un caractère trompeur, qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; un caractère international ; qui désignent les organismes étatiques ou les ONG…), tous ces noms ne peuvent être la propriété privée d’une personne. Il faut noter que depuis 2018, la Maison de l’Entreprise appliquait de façon optionnelle à Ouagadougou, ce dispositif règlementaire. C’est ainsi que ceux qui ont compris l’intérêt venaient régulièrement à nos bureaux. Et en 2020, nous avons enregistré près de 600 demandes de noms, preuve de l’engouement des entrepreneurs.

Cette disposition règlementaire est-elle rétroactive ?

Cet arrêté va s’appliquer à l’encontre des entreprises en création et non celles déjà existantes. Et cela, au nom du fait que la loi n’est pas rétroactive. Désormais, c’est une obligation et non une option.  Nous n’interdisons pas de prendre son nom de famille, seulement que ce nom ne se trouve pas déjà dans la base de données du Fichier national. Exemple : « Entreprise Sawadogo et frères », si ce nom commercial ne se trouve pas dans la base de données du Fichier national, n’existe pas d’abord et n’a pas un caractère de rejet absolu, l’entrepreneur est autorisé à l’utiliser. Mais, dans le cas contraire, il ne pourra pas l’utiliser comme nom commercial.

Comment se fera sa mise en œuvre concrète ?

A Ouagadougou, les demandeurs vont s’adresser au Fichier national logé à la Maison de l’Entreprise. Dans les chefs-lieux de régions ou localités ayant des bureaux de Centre de formalités des entreprises (CEFORE), c’est soit le chef de greffe de la juridiction compétente, soit le conseiller en formalités des entreprises qui est compétent pour recevoir et traiter les demandes de recherche de disponibilité selon que c’est l’un ou l’autre qui a accès à la base de données du Fichier national RCCM. A ce jour, la Maison de l’Entreprise, à travers le Fichier national, enregistre déjà beaucoup de doublons de noms commerciaux sur les entreprises déjà créées.  Nous enregistrons l’immatriculation de   173 000 entreprises (chiffres non exhaustifs). o

Interview réalisée par Ambèternifa Crépin SOMDA

 

Encadré

Pouvez-vous être plus explicite sur les cas de rejet absolu (les noms qui ont un caractère trompeur ; qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; un caractère international ; qui désignent les organismes étatiques ou les ONG…) ?

Pour illustrer cela, j’ai vu à Ouagadougou (antérieur au dispositif), un entrepreneur qui a intitulé son lieu de commerce « J’aime les go », vous constatez avec moi que cela porte atteinte à la pudeur et à la morale. Malheureusement, cela a été immatriculé, parce qu’il n’y avait pas ce dispositif. Il y a d’autres commerciaux qui ont un caractère trompeur : « Le Tout à 1000 FCFA », cela n’est ni plus ni moins qu’une publicité mensongère. De tels noms, avant même de rentrer dans la base de données, doivent être censurés. Désormais, les conseillers CEFORE doivent s’assurer que le demandeur est muni de son attestation de disponibilité et de réservation fournie par l’agent compétent qui dit que le nom qu’il veut donner à son établissement a été vérifié et qu’il n’est pas frappé par les causes de rejet absolu et aussi n’est pas disponible dans la base de données. Au vu de tout cela, les conseillers CEFORE peuvent immatriculer l’entreprise. o

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Numéro d'édition: 382

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