Le premier président de la Cour des comptes (CC), Jean Emile Somda. (DR)

Cour des comptes: Du constat des irrégularités à l’effectivité des poursuites

• 05  contrôles, 01 audit de performance, 01certification des états financiers

• Des irrégularités des normes juridiques et de gestion en vigueur

• Le remboursement, une amende sur salaire  et l’impossibilité d’occuper un poste de responsabilité pour les fautifs

Le premier président de la Cour des comptes (CC), Jean Emile Somda. (DR)

Le 26 janvier 2021, le premier président de la Cour des comptes (CC),  Jean Emile Somda, était face à la presse à Ouagadougou pour présenter le « Rapport public 2019 » de sa structure.

Pour la circonstance, il était entouré du président de la Chambre, du Procureur général près la Cour des comptes, du greffier en chef,  avec l’assistance de nombreux autres collaborateurs. Ce rendez-vous avec les hommes de médias  est devenu une tradition pour cette institution depuis 2018, année à partir de laquelle la Cour des comptes a décidé de porter le contenu de son rapport annuel à  la connaissance des Burkinabè, après l’avoir remis au président du Faso, conformément aux prescriptions légales. 

A la LONAB, la CC a décelé une acquisition de bobines de mauvaise qualité et une mauvaise prévision des besoins durant la gestion 2014-2016. (DR)

Le rapport public annuellement produit par la Cour des comptes tire son fondement de l’article 128 de la loi organique n°014-200/AN du 16 mai 200 qui dispose que «  tous les ans, la Cour examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme, avec celle qu’elle retient, un rapport ».

Dans la forme, le « Rapport public 2019 de la Cour des comptes » est un document de 226 pages comprenant deux parties : la première est consacrée aux principales observations et recommandations retenues, et la deuxième partie présente des suggestions de réformes.

Dans le fond, le rapport  fait l’application de l’alinéa  2 de l’article 128 de la loi une réalité, en adressant non seulement des recommandations aux entités contrôlées, mais en formulant également des suggestions de réformes à l’adresse de l’Exécutif.

Les contrôles de la Cour ont donné lieu à des observations ou constats et à des recommandations. Ces contrôles ont permis de ressortir des irrégularités par rapport aux normes juridiques et de gestion en vigueur, de formuler des recommandations en vue de l’amélioration de la gestion des structures contrôlées. Les rapports définitifs desdits contrôles ont été  adoptés après contradiction par les structures contrôlées : le Centre hospitalier régional de koudougou (CHR-koudougou), la Commune urbaine de Koupéla, le Conseil régional du Centre-Est, la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF) et la Loterie nationale burkinabè (LONAB). La CC a aussi réalisé un audit de performance du Fonds minier de développement local  et procédé à la certification des états financiers du Programme de modernisation de l’administration publique.

Sur la gestion 2016-2018 du Centre hospitalier régional de Koudougou (CHR-KDG), la CC rapporte que 79,59% des recommandations antérieures ont été prises en compte et 13,27% sont en cours d’exécution, notamment, le contrôle interne, le processus de la commande publique et la gestion des stocks de médicaments, de consommables médicaux, du matériel médico-technique.

Au titre des opérations des collectivités territoriales, le contrôle a porté sur la gestion du Conseil régional du Centre-Est, exercice 2014-2017, et de la Commune de Koupéla, exercice 2015-2017. La CC y a relevé des dysfonctionnements  et formulé des recommandations sur la gestion financière et comptable, les marchés publics, la gestion des régies de recettes, l’exécution des dépenses et la comptabilité des matières.

Dans la gestion de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF), exercice 2014-2016, et de la Loterie nationale burkinabè (LONAB), exercice 2014-2016, la CC a décelé des irrégularités dans la gestion administrative et organisationnelle, la gestion financière et comptable, la gestion des marchés et des immobilisations. Par exemple, le représentant local de la CCI-Koudougou  a émis un chèque BICIA-B de 1. 200 000  FCFA de son compte personnel en faveur de la CCI-BF représentant des recettes de location de la salle de conférences qu’il a encaissées au profit de la CCI-BF.

L’audit de performance du Fonds minier de développement local  a abouti à des recommandations sur la collecte des ressources et des taxes superficiaires aux collectivités, la mise en place d’un cadre de gouvernance du Fonds et l’utilisation des ressources rétrocédées aux collectivités dans le cadre des taxes superficiaires et du Fonds.

La CC a certifié la régularité et la sincérité des états financiers du Programme de modernisation de l’administration publique (PMAP).

La Cour des comptes est une institution qui intervient a posteriori, c’est-à-dire que son champ d’action porte sur des actes qui ont été déjà posés. Cela peut paraitre inefficace, au regard des mouvements du personnel. Ce n’est pas  aussi évident, selon le premier président de la Cour des comptes.

« Malheureusement, les contrôles  interviennent souvent au moment où les exécutants ne sont plus en place à leurs postes, certes, mais l’intérêt de l’opération est de permettre à ceux qui sont aux affaires de ne plus tomber dans les mêmes erreurs », a souligné  Jean Émile Somda.o

Martin Sama

 

Encadré

La Chambre de discipline budgétaire

Pour le Procureur général près la Cour des comptes, Mathieu Kohio, avec le fonctionnement de la « Chambre de discipline budgétaire », les dossiers dormiront moins dans les tiroirs. « Tout ordonnateur qui pose un acte qui fait perdre un denier public à l’Etat sera poursuivi et jugé », a-t-il indiqué.  Les peines prévues dans ce cadre sont : le remboursement du montant perdu par le responsable, une amende sur son salaire et l’impossibilité  pour lui d’occuper un poste de responsabilité (PCA, DG, Comptable) pendant une durée donnée. Seul bémol pour le moment, le jugement se fait à huis clos et cela ne permet pas  au public de se rendre compte du travail qui est fait.o

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Numéro d'édition: 377

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