Le président du Faso a promulgué la loi de finances (loi no 035-2020/AN du l9 octobre 2020) par le décret °2020- 936/PRES du 24 novembre 2020. La loi de finances 2021 comporte des modifications majeures du Code général des impôts par la loi de finances pour l’exécution 2021. Nous retenons quelques-unes.
Modification du calendrier fiscal : changement de délai de déclaration de certains impôts
Selon la loi de finances 2021 (voir ses articles 12 à 27) et pour compter du 1er janvier 2021, les contribuables relevant du régime réel normal d’imposition (RNI) et ceux soumis aux retenues doivent déposer au plus tard le 15 de chaque mois les déclarations des impôts ci-après pour les affaires du mois précédent :
– le minimum forfaitaire de perception;
– les prélèvements facturés;
– les retenues à la source;
– la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
– la taxe spécifique sur entreprises de télécommunication;
– la taxe sur les boissons;
– la taxe sur les cigarettes;
– la taxe sur les emballages et sachets.
Il faut noter que jusque-là et avant 2021, les délais de tous les impôts ci-dessus cités étaient le 20 du mois.
En outre, les délais des acomptes provisionnels au titre de l’impôt sur les sociétés ont connu un changement. Du 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier, ils passent aux 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier de chaque année pour compter du 1er janvier 2021.
Deux nouveaux cas dans lesquels l’Attestation de situation fiscale (ASF) est exigée et la modification de la durée de validité de l’ASF
Selon l’article 634 nouveau du Code général des impôts mentionné dans la loi de finances 2021, l’ASF doit être exigée dans 05 cas dont 2 sont nouveaux. Avant, les 03 cas étaient les suivants :
Les commanditaires de commandes publiques, quels que soient le soumissionnaire, la nature, l’objet, les sources de financement et le mode de passation du marché concerné ;
Les services du ministère en charge du commerce et de l’artisanat pour l’octroi d’agrément en qualité d’acheteur de produits du cru, pour l’attribution annuelle des quotas d’importation, pour les autorisations d’importation et pour l’établissement des cartes professionnelles, à l’exception de celles délivrées aux artisans ;
Les banques et les établissements financiers pour tout concours sollicité par un professionnel.
Jusque-là (avant 2021), la durée de validité de l’ASF est de 3 mois, mais pour compter du 1er janvier 2021, elle sera désormais d’un mois.
Aussi, la loi de finances 2021 a ajouté deux grands acteurs ou deux cas dans lesquels l’exigence de l’ASF est obligatoire. Il s’agit de :
la Direction générale des Impôts pour les demandes de cessions provisoires et définitives de terrains émanant des sociétés de promotion immobilière ;
les services du ministère en charge des mines pour l’octroi, le renouvellement et le transfert de titres miniers et autorisations diverses;
L’institution d’une nouvelle taxe : la taxe sur les activités financières (TAF)
L’article 28 de la loi de finances 2021 a institué une nouvelle taxe sur les activités financières au profit du budget de l’Etat.
Cette taxe vient en remplacement de la TVA et s’appliquent aux opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, à l’exception des opérations de crédit-bail.
Sous réserve des exonérations prévues par la loi, les personnes ci-dessous ont l’obligation de facturer à leurs clients la TAF. Il s’agit :
des banques et établissements financiers agréés au Burkina Faso ;
des personnes physiques ou morales réalisant de l’intermédiation financière ;
des opérateurs de change ;
des personnes physiques ou morales réalisant des opérations de transfert d’argent.
Au titre des exonérations, nous pouvons citer:
les agios afférents à la mobilisation par voie de réescompte ou de pension des effets publics ou privés figurant dans les portefeuilles des banques, des établissements financiers et dans les organismes publics ou semi- publics habilités à réaliser des opérations d’escompte ainsi que ceux afférents à la première négociation d’effets destinés à mobiliser les prêts consentis par les mêmes organismes ;
les opérations de refinancement des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, constituées conformément à la loi n°023-2009/AN du 14 mai 2009 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés auprès des banques et établissements financiers ;
les intérêts servis par les établissements financiers sur les comptes d’épargne des personnes physiques et des associations légalement autorisées ;
les opérations de crédits dits crédits de masse ou crédits collectifs octroyés aux organisations paysannes par les établissements financiers ou bancaires au titre de leurs activités agro-sylvo-pastorales ;
les opérations réalisées par l’institut d’émission de la monnaie (BCEAO) ;
les intérêts et commissions sur prêts et avances consentis à l’Etat et aux collectivités territoriales ;
les intérêts sur des prêts consentis aux personnes physiques pour la construction ou l’acquisition de la première maison ou du premier appartement destiné à leur habitation principale lorsque la valeur hors taxes de cette habitation ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre en charge des finances ;
les intérêts et commissions sur les opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit effectués par les institutions du système financier décentralisé, telles que définies par la loi portant règlementation des systèmes financiers décentralisés ;
les intérêts et commissions perçus sur les opérations de financement agricole réalisées par la Banque agricole du Faso ;
Lorsqu’une même rémunération est partagée entre plusieurs établissements, chaque établissement est imposé sur la fraction de rémunération qui lui est définitivement acquise.
les opérations relatives au mandat postal.
L’assiette de la TAF est constituée par le montant brut des intérêts, agios, commissions et autres rémunérations, la taxe elle-même étant exclue de la base d’imposition.
Il est à noter que les opérations imposables à la TAF sont exonérées de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le taux de la taxe sur les activités financières (TA) est fixé à 17 % mais réduit à 15% pour les entreprises relevant du régime du bénéfice réel normal d’imposition (RNI) et pour le refinancement interbancaire.
Reconduction des mesures d’allègement en matière de mutation de terrains à usage d’habitation
L’article 49 de la Loi de finances 2021 a reconduit la mesure de faveur et spéciale de facilitation des opérations de mutations à titre onéreux de propriété de biens immeubles à usage d’habitation au profit des personnes physiques au titre de l’année 2021,
A ce titre, pour les immeubles dont la valeur n’excède pas 20 millions FCFA, nonobstant les dispositions des articles 408, 409 et 410 du Code général des impôts, les tarifs forfaitaires ci-après sont dus au titre des droits d’enregistrement :
Commune de Ouagadougou : 500.000 F CFA pour les terrains nus et 800.000 F CFA pour les terrains bâtis ;
Commune de Bobo-Dioulasso : 300.000 F CFA pour les terrains nus et 400.000F CFA pour les terrains bâtis ;
Communes abritant les chefs-lieux de région autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso : 200.000 F CFA pour les terrains nus et 250.000 F CFA pour les terrains bâtis ;
autres Communes : 150.000 FCFA pour les terrains nus et 200.000 CFA pour les terrains bâtis.
La mutation est soumise au taux de droit commun lorsqu’il résulte de la liquidation un droit d’enregistrement inférieur aux forfaits ci-dessus.
Lorsque la valeur du bien immeuble objet de la mutation excède 20 millions FCFA, le surplus est soumis au taux de droit commun.
Les personnes éligibles au taux réduit des droits d’enregistrement des mutations visées à l’article 412 du Code général des impôts restent soumises à cette disposition lorsqu’il résulte de la liquidation un droit inférieur au forfait ci-dessus indiqué.o
Amos Zong-Naba, Economiste-fiscaliste, Inspecteur des Impôts
Encadré
La scission du régime de la Contribution des
microentreprises (CME) en 2 sous-régimes
L’article 29 de la loi de finances 2021 a modifié l’article 532 du CGI en créant 2 sous-régimes dans le régime de la CME qui est un impôt dont les recettes sont destinées aux budgets des collectivités territoriales. Il s’agit, dans un premier temps, du sous-régime de la contribution des microentreprises- régime déclaratif, les personnes soumises à ce sous-régime sont celles physiques dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 5 millions FCFA et inférieur à 15 millions FCFA et les personnes morales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions FCFA. Les contribuables soumis à ce sous-régime de la CME devront donc à partir du 1er janvier 2021, déposer au plus tard le 31 mars de chaque année au service des Impôts de rattachement, une déclaration sur un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale au titre du dernier exercice clos.
Dans un second temps, le sous-régime de la contribution des microentreprises-régime du forfait. Seules les personnes physiques peuvent relever de ce sous-régime. En plus, il faut que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 5 millions F CFA.
Qu’ils soient dans l’un ou l’autre sous-régime, les contribuables soumis à la CME doivent souscrire à une déclaration d’existence au service des Impôts de leur ressort territorial dans les 30 jours du début de leurs activités.
Ils sont en outre astreints à la délivrance de factures et à la tenue d’une comptabilité selon le système minimal de trésorerie faisant ressortir les recettes et les dépenses.o
