Loi de finances rectificative 2020: Le contrôle parlementaire manque le plus

• Beaucoup d’incohérences dans la LFR 2020

• L’Exécutif taxé de « lenteur »

• Les analyses du CERA-FP

Le budget d’un Etat pour son adoption est soumis au contrôle et à l’approbation des élus nationaux. Tâche, du reste, qui est une des trois missions révolues aux députés. Mais à l’arrivée, cela n’est pas souvent le cas. Tel est le constat auquel est parvenu le Centre d’étude et de recherche appliquée en finances publiques (CERA-FP).

Après analyse de la loi de finances rectificative (LFR) 2020, le CERA-FP estime qu’« il y a une faiblesse du contrôle parlementaire relatif au budget ».

Le législateur n’est pas le seul fautif, le gouvernement a aussi été taxé pour sa « lenteur » dans le temps pris pour transmettre le document aux députés.

Dans le contenu de la LFR 2020, le CERA-FP a noté certaines incohérences. Celles-ci ont été partagées avec la presse nationale, à l’occasion d’une conférence publique tenue le 10 juillet 2020 à Ouagadougou.

Le Secrétaire exécutif du CERA-FP, Hermann Doanio, qui a mené l’analyse, dit avoir constaté que « le projet de LFR 2020 n’a été adopté par le Conseil des ministres que le 17 juin 2020, soit environ 3 mois et demi plus tard ». Toute chose, selon lui, qui dénote de la lenteur dans la réaction du gouvernement. Or, dit-il, à l’inverse, l’Exécutif a été prompt dans la situation sanitaire (Covid-19 oblige) où il a exécuté la plupart des décisions modificatives par décrets d’avances et arrêtés d’annulation de crédits à travers l’exercice du pouvoir de régulation du ministre en charge des finances.

Une situation qui a amené Hermann Doanio à dire que les propositions de modifications budgétaires qui seront apportées ne sont qu’une formalité (régularisation). De plus, dit-il, l’hémicycle est mis devant le ‘’fait accompli’’ avec la plupart des dispositions modificatives budgétaires ayant connu une exécution partielle ou complète. Pour le CERA-FP, cet état de fait vient matérialiser une fois de plus la faiblesse du contrôle parlementaire relatif au budget.

Gestion Covid-19 : Des anormalités

Autres anormalités selon le communicateur, est que le projet de texte de la LFR 2020 dispose à son article 6 que les contribuables exerçant une activité professionnelle à titre indépendant et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 15.000.000 FCFA sont exemptés de la contribution des micro-entreprises au titre de l’année 2020.

Il y note le déphasage de cette disposition avec le message du président du Faso du 2 avril 2020, qui a ciblé explicitement le secteur informel. Une anormalité qui pourrait causer des problèmes dans le ciblage des bénéficiaires de cette faveur fiscale. Il souligne que la même chose est à observer aux articles 7 et 8, la LFR dispose que l’importation des produits pharmaceutiques, des consommables médicaux et équipements entrant dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 est exonérée des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l’exception de la redevance statistique (RS), du prélèvement communautaire (PC) et du prélèvement communautaire de solidarité (PCS). Aussi, le projet de LFR 2020 autorise la vente des produits pharmaceutiques, des consommables médicaux et équipements entrant dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 avec une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ces dispositions entrent en vigueur du 1er avril au 30 juin de l’année 2020. Pour Hermann Doanio, ces dispositions ne sont pas pertinentes dans le contexte du Burkina Faso, car les effets induits par de telles mesures sont les facilités d’approvisionnement du pays et la réduction des coûts de consommables médicaux et équipements entrant dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. La raison avancée est que dans un contexte de crise sanitaire, l’Etat devrait assurer lui-même l’approvisionnement du pays, afin de mieux contrôler les flux de stocks mais aussi les prix pratiqués sur le territoire national pour limiter la surenchère par les entreprises.

Autre point observé est que les articles 12 et 13 du projet de LFR 2020 disposent que pour compter d’avril à juin de l’année 2020, les organisateurs de spectacles sont exemptés de la taxe sur les spectacles. En outre, les projections cinématographiques, vidéographiques et assimilées sont exonérées de droits de timbre sur leurs recettes brutes. Selon le conférencier, la pertinence de ces dispositions est discutable. Car, dit-il, elles accordent des avantages à des bénéficiaires qui ne pourront même pas en bénéficier dans la période concernée. Et pour cause, ces secteurs devaient être aux arrêts, au regard des mesures barrières instituées.o

Synthèse de Ambèternifa Crépin SOMDA

 

Encadré

« Le recours aux emprunts obligataires n’est pas réaliste »

Le projet de budget de l’État, gestion 2020, est déficitaire de 468,778 milliards FCFA. Un gap que le gouvernement compte combler en faisant entièrement recours aux emprunts obligataires. Cette option n’est pas réaliste, selon le CERA-FP. Et pour cause, il mentionne que les perspectives de récession économique envisagées (6,3% à 2%) pour l’année 2020 du fait de la COVID-19 ont un impact sur le chiffre d’affaires des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. Cette situation pourrait entraver sérieusement l’opération de mobilisation de ressources par le gouvernement, à travers le mécanisme des emprunts obligataires. Pour le CERA-FP, il aurait été plus judicieux de contracter certaines dépenses budgétaires moins prioritaires afin de réduire considérablement le besoin de financement.o

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Numéro d'édition: 354

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