Secteur minier: Le ministère n’arrive pas à consommer son fonds d’équipement

• Le cadastre minier contient des informations non fiables

• De graves insuffisances dans la gouvernance révélées

• Des comptes Trésor ouverts en retard pour recevoir des fonds déjà versés

L’actualité su secteur minier au Burkina Faso ces derniers temps a été marquée par deux évènements. Tout d’abord, la restitution du rapport de la mission d’information parlementaire sur l’opérationnalisation des fonds miniers, la problématique de l’emploi des nationaux dans les sociétés minières et l’effectivité du paiement de la Contribution financière en matière d’eau (CFE) le 22 mai 2020. Ensuite, la diffusion, le 29 juin 2020, du rapport du premier audit pilote de performance de la collecte, la répartition et de la gestion des revenus miniers rétrocédés aux collectivités territoriales dans le cadre du Fonds minier de développement local (FMDL) et des taxes superficiaires de 2016 à 2019.

Tous les deux rapports ont révélé des insuffisances et des manquements dans le processus de collecte et la gestion des revenus miniers, engendrant ainsi d’importants restes à recouvrer (RAR) au profit du budget de l’Etat.

Le Code minier de 2015 a créé quatre Fonds, dont le Fonds minier de développement local. Les trois autres, à savoir  le Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine ; le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés et le Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre connaissent des niveaux d’exécution insatisfaisants.

Le ministère des Mines et des Carrières est le parent pauvre en matière d’allocation budgétaire. Dans le budget initial 2020, le budget du ministère a été arrêté à 6,746 milliards  FCFA, alors que le budget national total est de 2.518,456 milliards FCFA. Le budget de ce ministère représente 0,27% du budget national. Dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre, en 2019, la somme de 9,518 milliards FCFA a été répartie aux bénéficiaires, dont 951,817 millions FCFA pour le Fonds d’équipement du ministère des Mines. Cette somme dépasse de loin le budget 2020 destiné aux investissements de ce ministère budgétisés à 680,799 millions FCFA. Le taux d’exécution financière des 951,817 millions FCFA est de 32,49%. Le solde a été réservé dans le budget 2020 du ministère qui doit recevoir environ un milliard FCFA dans le cadre de ce Fonds. Le faible taux d’exécution est injustifiable, dans la mesure où les agents du ministère manquent de moyens pour les activités, dont l’organisation des missions de contrôle sur le terrain, sur des sites miniers, l’organisation des missions d’audit des activités minières, la pesée de l’or, etc. Il est de même pour l’opérationnalisation des Directions régionales qui tarde à voir le jour.

La somme de 8,9 milliards FCFA a été collectée au profit du Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés. Les députés observent que le compte Trésor pour recevoir ce Fonds n’a pas été ouvert à temps et les bénéficiaires n’avaient rien reçu au moment de leur passage. Il s’agit de l’Agence nationale d’encadrement des exploitations minières artisanales et semi-mécanisées (ANEMAS) et l’Office national pour la sécurisation des sites miniers (ONASIM).  Pour opérationnaliser le Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine, deux comités techniques ont été mis en place. Si l’un a pour but de valider les plans de réhabilitation des sites miniers et leur permettre de se restaurer, l’autre se charge du suivi-contrôle de la réhabilitation. Les députés se sont rendu compte que ces 02 comités ne sont pas fonctionnels. Un grave manquement dans la protection de l’environnement, parce que des mines sont à l’arrêt et d’autres en fin de vie. o

Elie KABORE

 

Encadré

Le cadastre minier contient des informations non fiables

L’audit de la Cour des comptes a révélé des restes à recouvrer des taxes superficiaires estimées à 3.460.588.104 de FCFA, soit 71% des montants à payer. Cette situation est imputable à la Direction générale du cadastre minier (DGCM) dont l’une des attributions porte sur l’établissement des bulletins de liquidation des taxes. Ce logiciel utilisé pour la gestion des titres ne comporte pas de paramètres pour la liquidation et le suivi des émissions des bulletins. Cette Direction a du mal à remettre les bulletins à des contribuables dont les adresses ne sont pas fiables. Au regard de la non-maîtrise de la localisation de certains contribuables, ceux-ci sont invités, à travers des appels téléphoniques, à récupérer les bulletins de liquidation.

Cette situation est liée à un défaut de contrôle approfondi de certaines informations fournies par les demandeurs de titres/autorisations, et à défaut d’actualisation régulière des informations. La conséquence est que le cadastre minier contient des informations non fiables et cela affecte le recouvrement exhaustif de la taxe superficiaire.

La DGCM n’a pas pu fournir à la Cour des comptes, les situations comptables des bulletins de liquidation émis sur la période d’audit déterminée (2016-2019). Alors que la production des bulletins est une attribution à caractère financier nécessitant une comptabilité.

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Numéro d'édition: 353

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