L’Impôt sur les traitements et salaires

Suite à la publication de ma contribution dans le journal L’Economiste du Faso n°327 du lundi 13 janvier 2020, j’ai été interpellé par un lecteur dudit journal relatif au mode de liquidation de l’IUTS, les trois points qui suivent :

1- M. OUEDRAOGO est un cadre, d’où un abattement pour frais et charges professionnels de 20% et non de 25%
Cher lecteur, dans mon processus de liquidation de l’IUTS, M. OUEDRAOGO est un cadre et non un cadre supérieur et conformément aux dispositions de l’article 111 du CGI. Le taux d’abattement forfaitaire est de 25% pour les cadres et 20% pour les cadres supérieurs. Et M. OUEDRAOGO, dans mon exemple de calcul, est un cadre.
Donc la sixième étape de mon mode de calcul reste sans changement
6e étape : Calcul de l’abattement forfaitaire pour frais et charges
L’employé est un cadre : (salaire de base + prime d’ancienneté + heures sup +sursalaire) x 25%
Abattement forfaitaire : (880.594 + 150.000 + 123.283) = 1.153.877 x 25% = 288.469 FCFA

2- Le taux de la réduction pour charges de famille est de 12% et non 14% sur IUTS brut
Je vous renvoie aux dispositions de l’article 113 du CGI.
Monsieur OUEDRAOGO Innocent est marié et père de 05 enfants, âgés respectivement de 01an, 03 ans, 05ans, 07 ans, et 10 ans.
Le nombre de ses charges est de 06, or l’article 113 du CGI limite le nombre de charges par famille à 04 charges.

Art.113.-  1) Sur le montant de l’impôt ainsi calculé, il est pratiqué une réduction d’impôt pour charges de famille comme suit :
1 charge : 8 %
2 charges : 10 %
3 charges : 12 %
4 charges : 14 %
La onzième étape du mode de calcul de l’IUTS reste sans changement, car le taux est de 14%
IUTS à zéro charge : 2.420 + 4.170 + 6.280 + 9.200 + 17.360 + 566.250 = 605.680 FCFA
11e étape : IUTS net à payer
IUTS net à payer = IUTS à zéro charge – IUTS à zéro charge x 14%
IUTS net à payer = 605.680 – 605.680×14% = 520.885 FCFA
3- Les avantages en nature pris en charge par la structure (eau: 60 000francs; électricité: 120 000francs;téléphone: 250 000francs;dotation en carburant : 150 000francs ne doivent pas être pris en compte pour la détermination du salaire net à payer
Dans le mode de calcul adopté, le salarié ici reçoit ces avantages en nature en espèces comme des forfaits et de façon mensuelle. Dans mon illustration, j’ai considéré que le salarié recevait ces avantages en argent.
« Un avantage en argent est constitué des indemnités ou gratifications allouées à un collaborateur pour le couvrir des dépenses personnelles. L’avantage en argent va intégralement sur la fiche de paie pour sa valeur réelle, tandis que l’avantage en nature y va suivant une évaluation administrative effectuée conformément à l’instruction administrative en la matière ».
1re hypothèse : Les avantages en nature cités sont des montants forfaitaires donnés en espèces au salarié chaque fin du mois
Donc dans le cas présent, j’ai considéré que l’avantage en nature (eau, électricité, téléphone, dotation en carburant) sont reçus par le salarié en espèces. Dans ce cas, ces avantages doivent être pris en compte pour la détermination du salaire net.
2e hypothèse : La structure se charge elle-même de payer, à travers sa trésorerie, les factures d’eau, d’électricité, de téléphone et du carburant pour le salarié
Dans ce cas, la structure paie directement les factures concernées du salarié aux sociétés en question. Ces avantages doivent figurer dans le bulletin de paie, mais ne seront pas pris en compte dans la détermination du salaire net.

TAGOUKAM Tala Brice
Comptable-Fiscaliste-Auditeur
Auteur du recueil de droit fiscal
burkinabè 2019
Tél: +226 74 63 49 76/62 85 80 45

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Numéro d'édition: 330

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