Passation des marchés publics : Une amélioration des procédures de passation constatée

• Le rehaussement des seuils de procédures de passation, une des raisons

• En plus de la réduction des délais de traitement

Le circuit de la procédure de passation des marchés publics a connu une amélioration ces dernières années. Pour le gouvernement qui se défendait devant les députés, c’est le nouveau dispositif des marchés publics en vigueur depuis février 2017 qui est à la base de cette amélioration.
Ce dispositif a en effet, introduit des innovations dans le sens d’alléger le processus de passation des marchés publics. Parmi les principales innovations, le gouvernement a cité le rehaussement des seuils de procédures de passation.
Ce rehaussement permet aux autorités contractantes de mettre en œuvre des procédures allégées, simplifiées et qui ne demandent pas de longs délais de passation pour des commandes de montants relativement élevés, ce qui permet d’être plus efficaces. Par exemple, le seuil de la demande de cotation est passé de 5 millions FCFA à 10 millions FCFA et la demande de prix de 20 millions FCFA à 75 millions FCFA pour les ministères et institutions et 100 millions FCFA pour les sociétés d’Etat. De nouvelles procédures allégées ont été également instituées en matière de passation de marchés et prestations intellectuelles.
La réduction des délais de traitement a été un des facteurs d’amélioration du circuit et des procédures de passation des marchés publics. En effet, la loi 039-2016/AN du 02 décembre2016 portant règlementation générale de la commande publique a imposé des délais de traitement des dossiers des marchés publics aux acteurs. Par exemple, la Commission d’attribution des marchés dispose de 5 jours pour procéder à l’ouverture des plis et délibérer ; le contrôle financier a 3 jours pour donner son avis et publier éventuellement le dossier et l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a 3 jours pour rendre sa décision.
Ces délais sont suivis par un comité et les acteurs sont régulièrement interpelés à leur respect.
Une autre mesure qui a favorisé la célérité des marchés publics est l’approbation des contrats par chaque ministère ou président d’institution, ordonnateur de son budget quel que soit le montant. Ce qui n’était pas le cas avant l’entrée en vigueur du budget programme.

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On n’oublie pas les réajustements opérés sur les textes

Pour le gouvernement, l’adoption progressive des textes d’application et les réajustements opérés sur les textes déjà pris permettent une mise en œuvre efficace de ces innovations dont l’objectif principal est la célérité et l’efficacité dans le processus de passation des marchés publics. Parmi ces textes, on retient ceux relatifs aux nouveaux dossiers types de passation des marchés publics adoptés en 2018, le décret relatif à la mise en œuvre du Programme d’urgence pour le Sahel, la modification, en 2019, du décret 2017-049 du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et délégations de service public. Ce modificatif précise les modalités de passation des accords cadre qui est une technique de contractualisation sur plusieurs années dans le cadre de l’acquisition de certains biens. Enfin, le décret relatif à l’acquisition des biens et services entrant dans le cadre des besoins spécifiques de défense et de sécurité adopté en 2019. A toutes ces mesures, s’ajoute la formation continue des acteurs.

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Numéro d'édition: 329

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