Maître Moumouny Kopiho, un des Avocats de la société minière Essakane SA. (DR)

Affaire Charbon fin : Les exceptions vidées le 14 janvier

• La défense demande l’annulation de la réquisition des experts

• Les Avocats de l’Etat veulent une saisie conservatoire des biens de la Mine

Renvoyé à plusieurs reprises, le procès de l’affaire dit « charbon fin » a repris devant le Tribunal de Grande instance de Ouagadougou. Si la journée du mardi 17 décembre 2019 a été consacrée à la demande des Avocats de la mine d’or Essakane de l’annulation de la réquisition des experts, les débats de la journée du mercredi 18 décembre ont tourné autour de la requête de saisie conservatoire des biens de la Mine pour éviter son insolvabilité en cas de condamnation.
Les Avocats défendant les intérêts de l’Etat à ce procès ont demandé au tribunal de prendre des mesures conservatoires en procédant à une saisie pour permettre l’exécution de la décision à l’issue du procès en cas de condamnation de la société minière IAMGOLD Essakane. Cette requête, selon Me Edasso Rodrigue Bayala, un des Avocats de l’Etat burkinabè, vise à garantir les droits de la société. « Il s’agit d’une mesure que nous demandons au tribunal. Nous savons que tout le temps que ce procès va durer, tout le temps que nous allons continuer à faire nos salamalecs dans les palais de Justice, IAMGOLD Essakane étant une personne morale, peut, à tout moment, disparaître et nous allons nous retrouver à la fin avec une décision qui ne sert à rien en cas de condamnation et qui n’est pas efficace pour protéger les intérêts de l’Etat burkinabè », a laissé entendre Me Bayala.
Ils veulent donc voir la saisie des avoirs de la Mine, l’or qui est produit et qui sera produit à hauteur de 450 milliards FCFA qui est l’évaluation provisoire des amendes et des confiscations. Cela, en dehors des dommages et intérêts et des amendes fiscales qui peuvent advenir. Pour Me Prospère Farama, Avocat du REN-LAC (Réseau national de Lutte anticorruption), partie civile à ce procès, il est tout à fait normal de demander la saisie des biens de la Mine en attendant l’issue du procès. « Ce procès, personne ne sait pendant combien de temps on le mènera, et surtout après, on ne sait pas dans quel état on va retrouver la Mine », a-t-il indiqué. Cette saisie est donc nécessaire pour ne pas courir le risque qu’à l’issue du procès, Essakane soit insolvable ou organise son insolvabilité en cas de condamnation.
Naturellement, les Avocats de la Mine ne sont pas d’avis avec cette requête et trouvent que le tribunal est incompétent pour poser un tel acte. Selon Me Moumouny Kopiho, un des Avocats de la société minière Essakane SA, l’Etat n’a pas introduit une requête pour des mesures conservatoires mais a intitulé cela « requête à fin de saisie conservatoire » qui est une saisie règlementée. « Nous avions estimé que ce genre de saisie n’est pas de la compétence de la juridiction pénale. Cela est régi par le droit OHADA », a-t-il souligné. Et même si l’on suppose que le tribunal est compétent, l’Avocat réfute le fait que les montants mentionnés dans la requête pour la saisie soient ceux mentionnés dans l’expertise contestée. « On ne peut pas venir tirer des éléments de leur rapport et prendre des mesures conservatoires. Cela veut dire que le juge va nous dire que notre requête contre les expertises est rejetée alors que nous n’avons pas encore de décision là-dessus, a-t-il confié.
Lors des débats, Me Kopiho s’est insurgé sur le fait que l’on veuille liquider IAMGOLD Essakane. « A chaque fois que l’on parle, on essaye de mettre en exergue le peuple, alors que la loi burkinabè, la Constitution, garantit à chaque citoyen burkinabè, à chaque individu, même s’il n’est pas Burkinabè, lorsqu’il doit être jugé, de bénéficier de la présomption d’innocence. Vous avez vu à travers la presse, depuis un an, comment Essakane est lynchée », a-t-il martelé. Alors que jusqu’à preuve du contraire, la Mine bénéficie du droit de présomption d’innocence.
Le juge a mis le dossier en délibéré. Il va statuer sur les exceptions soulevées par les Avocats de la Mine demandant l’annulation de la réquisition des experts, les prestations de serment. Et la requête de saisie des biens de la Mine introduite par les Avocats de l’Etat. Rendez-vous est donc pris pour le 14 janvier 2020, pour ces deux décisions avant d’aller au fond de cette affaire de charbon fin.

M.K


Fraude au recrutement de la CNSS: le Directeur des Ressources humaines, Norbert Zéda, à la barre

Le procès dans l’affaire de recrutement frauduleux à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a repris le mardi 17 décembre, devant le Tribunal de Grande instance de Ouagadougou. A la barre, le Directeur des Ressources humaines (DRH) de la société d’Etat, Norbert Zéda, a été entendu ainsi que dame Ouédraogo, correctrice
Dès l’entame de l’audience, des Avocats de la défense ont demandé et obtenu du tribunal d’écarter le rapport de l’expert en communication versé au dossier par le Parquet. Selon eux, le Parquet était incompétent lors de la réquisition de l’expert qui devait être faite par ordonnance du juge.
Sept accusés sont appelés à la barre et c’est le DRH, Norbert Zéda, qui débute les auditions. En effet, il a supervisé le tirage au sort à l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi du Centre (ANPE), présidé le jury de surveillance, assuré la vice-présidence du jury de délibération et la vice-présidence du jury d’entretien des candidats admissibles. Et ce n’est pas tout. Il a participé au dernier choix des sujets proposés la veille de la composition ainsi qu’à la reproduction de ces sujets. Le Parquet a relevé que les Forces de l’ordre n’avaient pas assuré la sécurité de la composition, encore moins le transport des copies stockées dans un carton. Aussi, l’identité des candidats sur les copies n’a pas été collée comme cela se fait lors des examens et concours. Mais foi du DRH, la CNSS a l’habitude de faire ainsi. Autres griefs contre le superviseur, quatre membres de sa famille en lien direct, dont son épouse, sont admis. Le Procureur explique qu’en réalité, des copies de candidats ont été reproduites « de A à Z », même avec les fautes au profit d’autres candidats. Par exemple, la candidate Honorine a eu 17/20 comme note et est sur la liste d’attente des admis. Sa copie, reproduite au profit de deux autres personnes (Aminata et Tankoano) avec la note de 14/20 pour chacun, a permis à ces derniers d’être admis. Le Procureur a insisté sur le fait que beaucoup de copies présentent ces anomalies.
8 500 candidats ont participé à la phase de composition pour 85 postes à pourvoir.
L’audience a été suspendue, donc rendez-vous le 7 janvier 2020, avec le DRH de la CNSS qui reviendra à la barre.

M.K

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Numéro d'édition: 325

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